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Je suis tout à fait d'accord que le fonds doit être réparti en fonction des besoins. D'où cet amendement demandant que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2021, un rapport analysant ce qui a été fait et ce qui reste à faire en matière de rénovation des établissements hospitaliers depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients. Il faut vraiment que les investissements répondent aux besoins et ne résultent pas d'une répartition anarchique décidée par l'ARS.
J'ai bien entendu M. le rapporteur général, mais il faut se rendre compte de ce que cela représente sur le terrain. Dans ma circonscription, j'ai la chance que des ambulanciers aient organisé une ambulance bariatrique : elle leur coûte une fortune, sauf lorsque l'hôpital décide qu'un tel véhicule est nécessaire ou quand l'ARS prend en charge une partie des soins, en fonction de l'indice de masse corporelle, qui ne correspond d'ailleurs pas toujours à la réalité physique des personnes – c'est une pratique limite pour l'ARS. Nous sommes dans un système bancal, alors que ces patients ont véritablement besoin de transports spécifiques. Demander un rapport, ce n'est q...
...s et de retrouver, dès la signature du contrat, une respiration budgétaire. Pour ce qui est de la transformation, il s'agit de permettre à chacune des ARS d'encourager le redéploiement des filières de soin afin de s'adapter à la population couverte par le réseau hospitalier. Faire l'inverse entraînerait à nouveau les hôpitaux dans une spirale de surendettement dans laquelle les précédents plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » les ont aspirés. En revanche, j'estime que l'ensemble de ces dispositifs ainsi que les modalités de détermination de la reprise de la dette de chacun des établissements doivent être aussi transparents que possible. Je défendrai d'ailleurs ultérieurement un amendement dans ce sens. Avis défavorable.
...ion nationale afin de s'assurer de la bonne répartition des dettes. Dans mon territoire rural, par exemple, les hôpitaux de proximité ont été serrés de près par l'ARS depuis plusieurs années ; leur endettement n'est, par conséquent, pas très élevé. A contrario, d'autres grands hôpitaux où on a laissé faire font face à un endettement galopant. Résultat, comme un tiers de la dette de chaque hôpital public va faire l'objet d'une reprise, les établissements les moins endettés en bénéficieront moins que les autres, ce qui grèvera leur capacité d'investissement. D'où l'intérêt de disposer d'une vision nationale de la redistribution en matière de reprise de la dette.
Il s'agit d'un point dur, et l'attente des professionnels est très forte. Des négociations sont en cours, mais sur la revalorisation des actes, qui constitue la revendication principale de nos professionnels de santé libéraux, il n'y a eu aucun geste. Vous avez organisé un « Ségur de l'hôpital » en quelques semaines. Vous avez donc le temps de négocier la nouvelle convention médicale avant les élections : il reste six mois. Il est possible de mener les négociations avec les représentants actuels. Vous utilisez ce prétexte pour reporter cette négociation après l'élection présidentielle de 2022. Pour répondre aux attentes, il faut des moyens. Donnons-nous pour objectif de mener ces négo...
...lles représentent une charge financière, sont le seul moyen d'éviter l'irrecevabilité financière d'un amendement. C'est un peu tiré par les cheveux ! Quand on veut procéder à une expérimentation, il faut en définir les conditions ; or, ici, ce n'est pas fait. Dès lors que les sages-femmes ne pourront pratiquer cet acte chirurgical en ambulatoire mais devront le faire au sein d'un établissement – hôpital ou clinique privée –, ira-t-on vraiment plus vite par l'expérimentation que par la loi ? D'autre part, une expérimentation coûte de l'argent et toutes les expérimentations en France durent un à trois ans, voire cinq ans, sans aucune évaluation en fin de parcours ; elles se poursuivent aussi longtemps qu'elles sont financées, puis s'arrêtent brutalement. Nous devrions vraiment réfléchir de manièr...
La plupart des sages-femmes qui pratiqueront les IVG chirurgicales exercent déjà dans un hôpital. L'acte fera partie de leur charge de travail : il n'entraînera donc aucun surcoût ; la main-d'œuvre – sans aucune connotation péjorative – est déjà là. Elles pratiquent les IVG médicamenteuses ; nous leur offrons la possibilité de pratiquer aussi les IVG chirurgicales, ni plus ni moins : cela n'occasionne aucune charge supplémentaire.
...ées de plus de 65 ans, mais chaque épidémie de grippe se traduit par une situation similaire. Manifestement, nous manquons de personnel, en particulier de personnel formé. Selon vous, quelles priorités devraient être mises en avant dans le cadre des réformes ? S'agissant de la formation, vous relevez un problème de filière : la prise en charge doit être effectuée du domicile jusqu'à l'EHPAD et l'hôpital, mais aussi en cas de retour au domicile à la suite d'une hospitalisation. Je reviens à la prise en considération de la fin de vie. De nombreux interlocuteurs ont évoqué ces moments difficiles à gérer dans les EHPAD et au domicile, et notamment la confrontation entre la volonté d'assurer le confort du résident, le respect de ses volontés et des directives anticipées et la problématique médicale....
...boucle de réflexion ou que les EHPAD soient pris en considération comme il aurait été nécessaire. Les chiffres sont d'une réalité cruelle. Si nous avons constaté un peu moins de 34 500 cas de covid-19 parmi les résidents des EHPAD, nous avons eu à déplorer plus de 14 167 décès, soit un peu moins d'une personne décédée sur deux touchées ; plus de 10 500 en établissement, un peu moins de 4 000 à l'hôpital. J'aurais souhaité connaître votre lecture de la situation et les remontées des familles que votre fédération représente sur la difficulté manifeste s'agissant de l'accès à l'hôpital. Nous avons reçu communication de documents émanant de la direction générale de la santé (DGS) qui démontrent que l'accès des personnes âgées de 75 ans et plus aux services de réanimation, au pic de la crise, a été ...
...sespoir. En d'autres lieux, vous avez parlé du syndrome de glissement, de dépression, de décompensation et d'autres pathologies. Votre fédération a-t-elle évalué ce type de phénomènes qui ont abouti à un excès de morbidité et de mortalité ? Ma deuxième question est d'ordre organisationnel. Je reviens ainsi aux questions soulevées par M. le rapporteur sur la liaison défectueuse entre l'EHPAD et l'hôpital qui s'est traduite par la difficulté d'hospitaliser les résidents. Avez-vous chiffré les refus ? De qui émanaient-ils ? Quelles étaient les raisons avancées ? Elles étaient sans doute d'ordre médical dans un certain nombre de cas, mais aussi d'ordre administratif. Ma dernière question est à caractère budgétaire. Les EHPAD ont connu une baisse du taux d'occupation, liée au double confinement – ce...
La crise sanitaire due à l'épidémie de covid‑19 a mis à rude épreuve l'hôpital et particulièrement les services d'urgence et de réanimation, de façon brutale et sans répit dans les régions les plus touchées. Depuis le début de la surveillance le 24 février 2020, 175 000 passages aux urgences pour suspicion de covid-19 ont été enregistrées. À la date du 7 avril, considéré comme le pic de l'épidémie, 7 019 patients étaient pris en charge en service de réanimation. Le 21 juil...
Si nous avons bien compris que l'accès des résidents en EHPAD à l'hôpital et à la réanimation se faisait en fonction de critères médicaux et éthiques, ces derniers étaient déjà appliqués avant la crise : d'où notre interrogation notamment sur les chiffres de la DGOS. Professeur Maury, vous avez indiqué que des gens étaient morts en raison du manque de respirateurs. Ceux-ci n'ont été livrés qu'ensuite, au mois d'avril, c'est‑à‑dire après le pic, notamment dans le Grand...
Je tiens à saluer la grande capacité d'adaptation dont ont fait preuve les personnels soignants de l'hôpital public durant la crise. C'est grâce à cette dynamique humaine que nous avons pu la surmonter. Nous avons auditionné plusieurs directeurs d'agence régionale de santé. Ils comparaient la santé à un mammouth à plusieurs étages, dont le fonctionnement ralentissait la prise de décision. Avez-vous été victimes d'une telle lenteur ? Avez-vous été empêchés dans certaines de vos actions ? Cette crise do...
Vos révélations relatives aux masques sont vraiment terribles : élu du département de la Meuse, j'ai constaté qu'en pleine crise, tout le monde manquait de masques – une catastrophe, notamment pour les médecins et pour les infirmiers libéraux – sauf l'hôpital, compte tenu de la grande qualité des relations entre le préfet, le délégué territorial de l'ARS et vous-même. Or vous nous apprenez que les 100 millions de masques disponibles à la fin du mois de mars n'ont pas été débloqués : à qui incombait la décision de les faire distribuer ? À quel niveau le blocage a-t-il eu lieu ? Même chose pour les respirateurs : on en commande un millier, ils se révèl...
...t‑il réalisé régulièrement, en prévention, dans la région Grand Est, et en avez-vous eu connaissance ? La situation des EHPAD a été dramatique : 61 % d'entre eux ont été touchés, et ils représentent la moitié des personnes décédées du covid‑19. Dans la région Grand Est, parmi les personnes hospitalisées, combien avaient plus de soixante-dix ans ? On a souvent souligné des difficultés d'accès à l'hôpital pour les résidents d'EHPAD. Des difficultés ont également surgi s'agissant des respirateurs, avec là aussi des alertes sans réponse. Ils sont finalement arrivés après le pic épidémique. Pendant la crise, combien de lits de réanimation n'étaient pas armés ou dotés de respirateurs non adaptés, plus utiles pour le transport que pour la prise en charge de patients covid-19 ? Je fais partie du labor...
...ces derniers d'organiser des secteurs dédiés aux résidents atteints du covid‑19 et de mettre en œuvre une stratégie de dépistage systématique des résidents et des personnels quand un cas de contamination au coronavirus était constaté. Nous souhaiterions faire le point avec vous sur la façon dont se sont organisés la prise en charge des personnes malades, la mise en place des soins et l'accès à l'hôpital pour les cas qui le nécessitaient. Auparavant, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous demande donc de lever la main droite et de dire : « Je le jure ».
Votre audition révèle des faits importants, puisque vous nous dites que des personnes âgées n'ont pas été convenablement soignées, soit du fait du manque d'équipement, notamment d'oxygène, soit parce qu'elles n'ont pas été admises à l'hôpital. Avez-vous une idée approximative du pourcentage de personnes âgées qui sont décédées prématurément, faute de soins, et du pourcentage de personnes âgées ayant inutilement souffert ? Je comprends que vous ne puissiez pas me répondre précisément aujourd'hui, mais les enquêtes que vous menez permettront-elles d'en savoir plus ? C'est une question très importante. Je suis élu du département de la M...
Permettez‑moi tout d'abord de vous remercier, vous et vos consœurs et confrères, pour la façon dont vous vous êtes mobilisés pour gérer la crise dans nos EHPAD. Dans un article du Figaro du 25 mars, Gaël Durel, président de la MCOOR, affirmait qu'il n'y avait pas de places à l'hôpital pour les résidents des EHPAD. Il ajoutait : « Aujourd'hui, quand on appelle le 15, on nous dit de plus en plus souvent : Il n'y a pas assez de lits, trouvez le moyen de les garder chez vous ». Un médecin coordonnateur dans un EHPAD privé de Nice me disait avoir eu un débat assez tendu avec la régulation qui lui renvoyait « de toute façon, ce patient va mourir, qu'il meure à l'hôpital ou chez vous...
...llait-il aller aussi loin que ce total isolement et ce non-accompagnement de la famille ? Ces mesures, tout de même dénuées de toute humanité, n'étaient-elles pas disproportionnées ? En cas de nouvelle vague, faudrait-il y recourir à nouveau ? Peu d'EHPAD comprennent des équipes de soins palliatifs. Ne faudrait‑il pas renforcer ces équipes ? Dans ma circonscription, bien avant le confinement, l'hôpital de proximité avait pris l'initiative de faire intervenir dans les EHPAD, publics comme privés, une équipe mobile composée de pharmaciens, de médecins et d'infirmiers hygiénistes afin de former aux mesures barrières et à l'usage des EPI. Et nous n'avons pas eu de cas de covid‑19. Un tel partenariat me semble important. Ne faudrait-il pas le renforcer ?
Revenant sur le lien qu'il peut y avoir entre un centre hospitalier et un EHPAD public, je me demande si, en cas de crise exceptionnelle, il vaut mieux prévoir davantage de lits de gériatrie à l'hôpital ou une remédicalisation exceptionnelle d'un EHPAD. Dans des EHPAD publics adossés à un centre hospitalier, des personnels été transférés du fait de la fermeture de certains services. Mais comment adapter la médecine de crise à une population aussi fragile ? Comment y intégrer cette dimension éthique difficile de la mort des personnes âgées, dont les familles préfèrent qu'elles soient prises en ch...