Interventions sur "identité"

La distinction entre relevé et contrôle d'identité est importante ; elle a donné lieu à de nombreuses auditions pendant la préparation du rapport puis la rédaction du texte. La police municipale peut procéder à des relevés d'identité, les OPJ de la police nationale à des contrôles d'identité, de même que les APJ, sous le contrôle des précédents. Avant de vous répondre, je veux souligner que la majorité et le Gouvernement, comme vous, n'opposent ...

On ne peut pas contrôler l'identité n'importe comment, mais un drone peut s'en charger !

Vos arguments, monsieur le ministre, sont absolument incontestables. Le contrôle d'identité est évidemment un acte d'enquête. Cependant, vous voyez bien qu'il faut approfondir ce débat, parce que nous atteignons une limite. Cette proposition de loi tend à donner aux polices municipales des prérogatives nouvelles, pour accompagner, soulager parfois, la police nationale dans la constatation d'un certain nombre d'infractions. Lors d'un constat d'infraction, les policiers municipaux pourron...

Monsieur le ministre, vous avez pris la peine de nous donner une réponse très détaillée ; j'aimerais revenir sur la situation de confinement que nous connaissons actuellement. Lorsqu'on demande à une personne son attestation de circulation, on vérifie son identité pour établir que le document concerne bien celui qui le présente. Vous nous le confirmez, n'est-ce pas ? Faute d'un tel contrôle, n'importe qui pourrait produire n'importe quel papier. J'aimerais que vous nous expliquiez comment vous voyez les choses, compte tenu de notre législation. Quelle différence y a-t-il entre un contrôle routier, comme celui auquel vous avez assisté porte Dauphine, dans ...

...aitons pas pour autant qu'elle remplace la police nationale – ce en quoi nous divergeons de nos collègues Les Républicains. Ensuite, madame Kuster, le ministre va probablement vous répondre, mais je peux témoigner sur un point. Je me suis fait contrôler, lors du premier confinement, tant par la police nationale que par la police municipale. Si, dans ce cadre, vous refusez de donner votre pièce d'identité, …

En tout cas, à Lyon et dans la plupart des communes de France, si, dans ce cadre, vous ne voulez pas transmettre votre attestation ou votre pièce d'identité, la police municipale vous gardera sur place en attendant l'arrivée d'un OPJ. Il en ira ainsi à Paris, certainement.

... – je ne dirai pas laquelle – ne s'y est pas trompé : il souhaitait que nous habilitions les policiers municipaux en tant qu'APJ, ce qui permettrait de leur confier certains dossiers parce que les autres services n'en peuvent plus et rêvent de les leur transmettre. Ne prenons pas cette remarque à la légère. C'est ce qui se passera si les policiers municipaux deviennent OPJ ou s'ils contrôlent les identités. Or il est important qu'ils restent fins, souples et manoeuvriers. Enfin, le contrôle d'identité, qui s'effectue sous l'autorité de la justice, c'est-à-dire du procureur de la République, et sous la direction des OPJ, n'est pas l'alpha et l'oméga du travail de police. C'est seulement un moyen parmi d'autres.

Monsieur le ministre, j'ai entendu votre argument constitutionnel, mais nos amendements ne visaient aucunement à donner à la police municipale plus de pouvoir qu'à la police nationale ou à la gendarmerie. Je l'ai rappelé : les contrôles d'identité menés par les policiers municipaux s'effectueraient évidemment dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sous l'autorité du procureur de la République, que ceux menés par la police nationale ou la gendarmerie. Ainsi, lors de ces contrôles, la police municipale passerait sous l'autorité du procureur. Dans les faits, la police municipale ne relève pas uniquement de l'autorité du maire, ce qui ne gên...

Par cet amendement de repli, nous proposons que les directeurs de police municipale, et uniquement eux, soient personnellement habilités à procéder à des contrôles d'identité. L'idée serait d'aller, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, aussi loin que le droit nous le permet, non pas pour substituer la police municipale à la police nationale ou à la gendarmerie, qui relèvent de l'État régalien, mais pour améliorer le fonctionnement de ces dernières. Il y a effectivement un problème de constitutionnalité – j'entends vos arguments, monsieur le m...

Il s'agit également d'un amendement de repli : nous proposons d'autoriser, dans un cadre précis – à titre expérimental, pour six mois et dans dix départements – , certains agents de police municipale à procéder à des contrôles d'identité. Vous avez estimé, monsieur le ministre, que nos amendements étaient de bon sens, mais qu'ils soulevaient des problèmes complexes du fait de l'état du droit. Or notre rôle de législateurs consiste à mettre le bon sens en conformité avec le droit et le droit en conformité avec le bon sens. Qui mesure vraiment la différence entre le relevé d'identité et le contrôle d'identité ? La nuance est la su...

...entiment d'insécurité, toujours. Je souligne à mon tour que nous sommes dans le cadre d'une expérimentation, qui durera trois ans. Neuf mois avant le terme de celle-ci, ainsi que le prévoit l'article 1er, les communes concernées feront part de leur retour d'expérience – on appelle cela un « retex » dans la police. Nous pourrons constater à ce moment-là si le pouvoir de procéder à des contrôles d'identité a manqué dans certains cas, parce qu'il se sera passé telle ou telle chose – il convient de s'appuyer sur des faits précis. Nous verrons alors s'il est utile d'accorder cette prérogative aux polices municipales. Comme vous tous, j'ignore si je serai encore député dans trois ans. En tout cas, je serai très intéressé de connaître les résultats de l'expérimentation. L'avis est défavorable.

...ression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il faut se demander d'abord quel sens on souhaite donner à l'existence de la police municipale et en déduire ensuite le périmètre de ses missions. Le débat peut sembler ubuesque : les policiers municipaux pourront constater des infractions pénales relativement graves, mais ne pourront pas procéder à des contrôles d'identité. Cela peut paraître lunaire à ceux qui nous regardent, les contrôles d'identité étant, à première vue, anodins, mais ce serait méconnaître le code pénal et l'ampleur que revêt un contrôle d'identité. Comme l'a relevé à juste titre le ministre, les policiers ne peuvent pas contrôler n'importe qui, n'importe quand et n'importe où ; ils agissent seulement sous le contrôle de l'autorité judiciaire, e...

...pelle, nous souscrivons à l'extension des compétences de la police municipale mais nous regrettons que vous n'ayez pas osé aller plus loin en acceptant nos amendements, notamment ceux visant à étendre l'expérimentation à toutes les communes, à autoriser les policiers municipaux à verbaliser les auteurs de rodéos et de dépôts sauvages, à constater les délits de squats, à procéder à des contrôles d'identité et à utiliser leurs armes dans les mêmes conditions que les autres policiers. Comme je vous le disais hier, monsieur le ministre, du fait de l'insuffisance des effectifs de la police nationale, notamment à Marseille, …

...tant, je le rappelle, « gardienne de la liberté individuelle », au titre de l'article 66 de la Constitution. Voilà pourquoi on fonctionne de la sorte. Arrêtez donc d'essayer de nous faire croire que ce serait une évidence d'autoriser le policier municipal à intervenir dans ce périmètre ! Je m'oppose donc à l'article 3, de même que je refuse que les policiers municipaux procéder à des contrôles d'identité. En cela, je reprends les arguments qu'ont employés M. le ministre et M. le rapporteur tout à l'heure, car ces nouvelles prérogatives seraient de nature à modifier le rôle et la mission des policiers municipaux.

Dans certaines affaires, des vidéos ou des images prises par téléphone portable ont permis de comprendre ce qui s'était passé. Le ministre de l'Intérieur souhaite interdire la diffusion de vidéos de policiers. Pensez-vous que le port visible du numéro RIO (le référentiel des identités et de l'organisation) puisse être un moyen alternatif de garantir la sécurité des forces de l'ordre tout en permettant l'identification ? On nous a dit – vous en avez parlé vous aussi – que la plupart des incidents lors des manifestations étaient le fait d'unités non spécialisées. Le dispositif des sommations doit-il être modifié, dans la mesure où certains manifestants ne les entendent pas ou...

...mbreux manifestants interpellés ne sont pas poursuivis et sont finalement relaxés. Vous faites part des difficultés qu'il y a à recueillir des preuves suffisantes et à montrer des procédures robustes. Vous avez évoqué des fiches de liaison entre le parquet et le préfet. Savez-vous si ces procédures ont subsisté après que vous avez quitté vos responsabilités ? L'idée de procéder à des contrôles d'identité pendant les manifestations a été évoquée par ailleurs. Or il semble que ces contrôles d'identité peuvent eux-mêmes soulever des difficultés, notamment si la personne contrôlée considère faire l'objet d'un traitement qui n'est pas équitable. Le rapport de janvier 2018 du Défenseur des droits évoque une confusion entre les missions de police administrative et celles de police judiciaire. Le parque...

...pos m'avaient surpris – à la fois que la police interpelle, sachant que le parquet ne poursuivrait pas, car il est sous le contrôle de l'autorité judiciaire en la matière, et qu'il n'y ait systématiquement pas de poursuite du côté du parquet. Pouvez-vous vous exprimer à ce sujet ? La proportionnalité s'applique au maintien de l'ordre, mais aussi aux moyens judiciaires employés, dès le contrôle d'identité puis en garde à vue, premiers outils d'enquête judiciaire. Une note interne de votre successeur, monsieur Heitz, préconisait au substitut de permanence les jours de manifestation de conserver le plus longtemps possible les personnes en garde à vue, pour qu'elles ne rejoignent pas de nouveau les cortèges, même en l'absence de toute preuve matérielle pour les poursuivre. Qu'en pensez-vous ? Vous i...

...re la fraude sociale que sont la direction centrale de la police aux frontières, la DCPAF, et le service administratif national d'identification des assurés, le SANDIA, il nous aurait été utile de nous rendre aussi dans au moins l'un des organismes sociaux, et cela n'a pu se faire. Nous avons néanmoins constaté les efforts accomplis par les administrations visitées pour améliorer le contrôle de l'identité des affiliés et de l'authenticité des documents, pris connaissance des failles importantes qui demeurent et été informés de celles qui apparaissent à chaque évolution technologique. Le plus frappant est que le SANDIA continue de travailler à partir de photocopies : or, le directeur général de la DCPAF a insisté devant nous sur la difficulté éprouvée par ses services à détecter les fraudes à parti...

... système, n'en est que plus insupportable à nos concitoyens. Au cours des huit mois écoulés, je me suis employé à démontrer la réalité de cette menace évolutive, qui appelle des réponses bien plus fortes que celles qui existent, en matière de prévention comme de répression. En premier lieu, nous devons prendre la mesure de la part considérable que prennent la fraude documentaire et la fraude à l'identité dans le détournement des ressources de la solidarité nationale. La fraude documentaire, principale porte d'entrée à la fraude sociale, est présente tout au long de la chaîne allant de l'attribution d'un identifiant de sécurité sociale à la liquidation des prestations. Nous avons constaté qu'elle tend à se déplacer vers l'amont de cette chaîne, les fraudes à l'identité, par constitution d'identité...

. Merci pour cette réponse très claire qui va dans le sens que j'espérais parce que nous avons tous envie de lutter contre le racisme et si la génétique nous y aide aussi, c'est parfait. Vous parliez d'un processus de hiérarchisation et disiez que ce sont les identités qui se racialisent, et non l'inverse, si j'ai bien compris. Vous pourriez peut-être nous expliquer cela plus précisément. Sur la prophétie de l'auto réalisation que vous évoquiez, une personne l'a soulignée ce matin en traitant du racisme, mais l'a illustrée avec d'autres études sur l'égalité homme-femme et une expérience conçue par des sociologues. Quand on prédit à une jeune fille qu'elle ser...