Interventions sur "identité"

La première des deux tables rondes de ce matin est consacrée à la fraude documentaire, dont nous avons vu qu'elle est une porte d'entrée majeure pour la fraude aux prestations sociales, par usage de faux documents ou usurpation d'identité. Nous avons le plaisir d'accueillir deux représentants du ministère de l'intérieur : M. Olivier Marmion, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière à la direction générale des étrangers en France, et M. Jean-Marc Galland, chef de la mission « délivrance sécurisée des titres ». Messieurs, merci d'avoir répondu à notre invitation. Nous serons heureux de vous entendre sur les diff...

Vous avez dit qu'un certain nombre de chiffres circulent. Selon les estimations dont nous disposons, 200 000 de nos concitoyens seraient, chaque année, victimes d'une fraude à l'identité. Vos éléments permettent-ils de corroborer ce chiffre, qui paraît assez crédible ?

Je retiens que le chiffre de 200 000 cas est fondé sur une enquête datant d'une dizaine d'années et que ce type de fraude a évolué depuis… L'autre problématique est que certaines victimes d'une fraude à l'identité peuvent ne pas se rendre compte de ce qui s'est passé. Il existe des cloisonnements entre certains fichiers, notamment en ce qui concerne les prestations sociales. On peut usurper l'identité de quelqu'un pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) à l'autre bout de la France.

Nous nous sommes déplacés au SANDIA la semaine dernière et nous avons constaté quelques difficultés opérationnelles. Ce service travaille sur des photocopies d'actes d'état civil et de pièces d'identité : ce n'est pas la même chose qu'un travail sur des originaux, qui permet généralement de voir si on a affaire à un faux. Une autre problématique est liée aux actes d'état civil en tant que tels. Il n'y a pas nécessairement de normalisation au sein des mairies françaises, et la question est encore plus compliquée quand on traite des documents venant du monde entier. Enfin, nous avons pu regarder <...

Merci pour vos explications très précises qui corroborent ce qui nous a été dit lors de la plupart des auditions que nous avons réalisées, à savoir que la fraude documentaire et la fraude à l'identité sous ses différentes formes, en particulier l'usurpation, sont la clé d'entrée de la fraude sociale. Monsieur Galland, vous avez indiqué qu'entre 2017 et 2019, le nombre des cas de fraude répertoriés était passé de 8 000 à 21 000, en précisant que l'augmentation des fraudes portant sur les titres de séjour était moindre que celle concernant les certificats d'immatriculation automobile, par exemp...

Je reviens sur les statistiques de la fraude à l'identité. Ce qui intéresse notamment notre commission d'enquête, c'est le lien qui peut exister entre la fraude aux prestations ou cotisations sociales et des organisations criminelles – ou, en tout cas, la commission d'une multiplicité d'infractions –, y compris terroristes puisqu'un lien, certes ténu, existe entre fraude sociale et financement du terrorisme. Les statistiques dont vous disposez et votre ...

On a vu que la fraude à l'identité est souvent une fraude primaire qui en permet d'autres, notamment dans le domaine des prestations sociales. L'articulation de vos services avec les organismes sociaux est-elle suffisante et fonctionne-t-elle correctement ? Par ailleurs, les sanctions vous paraissent-elles suffisamment dissuasives ?

...et de séjour sur le territoire… – n'est accessible au SANDIA, ce qui est une limite. Je crois d'ailleurs me souvenir que les organismes de sécurité sociale nous ont fait la même remarque. Quant aux organismes d'assurances, notamment les mutuelles, ils n'ont pas accès à cette base de données, au motif que ce ne sont pas des organismes publics. Or on sait que la fraude documentaire et la fraude à l'identité sont également à l'origine d'importantes fraudes à l'assurance.

...national d'immatriculation des assurés (SANDIA), qui attribue les numéros d'immatriculation aux Français nés à l'étranger ainsi qu'aux étrangers et où nous avons pu constater quelques trous dans la raquette. Ceux-ci tiennent sans doute à des problématiques réglementaires, par exemple d'accès limités à certains fichiers puisqu'il arrive que le SANDIA ne puisse accéder ne serait-ce qu'à une photo d'identité. Nous nous sommes rendu compte de la limite qu'il y a à travailler sur des photocopies de documents. Cela rend les fausses pièces d'identité plus difficiles à détecter, et il est également difficile d'opérer une vérification fiable à partir de photocopies d'extraits d'actes d'état civil venant de l'étranger. Comment évolue cette criminalité, qui dans certains cas est organisée ? De toute éviden...

...ations sociales. De ces échanges de données naît une meilleure connaissance de la situation de toute personne prétendant à un certain nombre de droits ; couplés au numéro d'authentification unique propre à chaque individu, ils permettent aux organismes concernés de contrôler a priori l'état des droits à prestation. Depuis 2014, l'équivalent de la carte Vitale belge a été intégré dans une carte d'identité électronique (eID). Quelles en sont les caractéristiques ? Est-elle biométrique ou protégée d'une quelconque manière, puce électronique ou cryptage ?

Lors de la mise en place de cette carte d'identité électronique, avez-vous eu un débat sur la biométrie ? Compte tenu de ses caractéristiques – une carte à puce qui permet la lecture de données, l'authentification de l'identité et une signature électronique –, quel est son niveau de protection ? Avez-vous à faire face, comme c'est le cas en France pour un certain nombre de documents, à une délinquance liée à la fraude à l'identité, donc à des pro...

... qui n'est qu'une partie de votre mission, comment évolue la part de la fraude aux prestations et cotisations sociales ? Je mets de côté les variations annuelles éventuelles, liées au nombre d'affaires traité ou au volume financier que peut représenter une affaire plus importante que d'autres. Certains dossiers font apparaître une multicriminalité, notamment lorsque la fraude documentaire ou à l'identité sert de base à des actes délictueux voire criminels. Des réseaux peuvent alors utiliser différents moyens pour capter des fonds publics. La fraude sociale représente-t-elle une part importante de cette multicriminalité ? Les représentants de la direction centrale de la police aux frontières ont souligné combien ces pratiques se complexifiaient, les criminels s'adaptant aux techniques de lutte con...

...ticipent, ce qui lui permet de répondre aux prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD) européen. Il n'y a pas de fichier centralisé et les informations demeurent au niveau de chaque organisme de prestation, mais il est possible à tout moment de les consulter pour déterminer si une personne a droit ou pas à telle ou telle prestation. Sur requête, vous pouvez vérifier l'identité d'une personne, sa situation d'emploi – ou d'absence d'emploi – et les droits qui y sont associés, mais aussi sa situation familiale – est-elle mariée, en union libre, isolée ? – et de logement. Est-ce bien cela ?

Nous avons également pu le constater lors de notre visite au SANDIA, en consultant une base de données sur les fraudes à l'identité pour l'obtention de crédits bancaires. Grâce à des recoupements pour certaines identités, nous avons pu prouver que des prestations étaient fournies. La criminalité est protéiforme, et utilise aussi bien la fraude aux prestations sociales qu'au crédit bancaire. Enfin, nous avons auditionné des personnes qui luttent contre la fraude aux assurances. Êtes-vous conduits à nouer des relations avec le...

Vous avez dit que le numéro unique dépendait de la carte d'identité électronique, apparemment infalsifiable. Pouvez-vous le confirmer ? Cela sous-entend que tout le monde en Belgique dispose d'une carte d'identité, et que celle-ci est nécessaire pour accéder aux différentes caisses. Dépendez-vous d'un ministère ? Êtes-vous contrôlés, avez-vous un rapport annuel à rendre à un ministère de tutelle ou aux parlementaires, comme nous le faisons en France ? Le foncti...

...ous sommes aujourd'hui réunis autour d'Alexandre Holroyd et de Didier Quentin, qui ont été chargés par notre commission d'une mission « flash » sur les conditions de délivrance des passeports à l'étranger à l'occasion de la crise sanitaire. Cette crise a eu des répercussions très fortes sur la délivrance des passeports aux Français de l'étranger, qui sont nombreux à s'être retrouvés sans titre d'identité. Vous estimez, dans votre rapport, qui est très précis et opérationnel, que le retard accumulé du fait de la crise sanitaire est de plusieurs dizaines de milliers de passeports et que le réseau consulaire mettra plusieurs mois à rétablir la situation. C'est la raison pour laquelle notre commission avait souhaité que des propositions soient faites pour faciliter un retour accéléré à la normale et...

...cipaux à un retour au fonctionnement normal ; troisièmement, faire des propositions pour résoudre rapidement les difficultés constatées et d'améliorer, peut-être aussi à plus long terme, la délivrance des passeports à l'étranger. Pour commencer, voici quelques éléments de rappel du cadre de la délivrance des passeports à l'étranger. Chaque année, les consulats français délivrent 350 000 titres d'identité et de voyage, dont 230 000 passeports ordinaires, ce qui représente un nombre conséquent de titres. Ces titres sont délivrés dans les mêmes conditions qu'en métropole, sous réserve d'un certain nombre de souplesses, destinées à tenir compte de la contrainte que représente la « double comparution personnelle » des demandeurs. Cette expression reviendra souvent dans notre rapport. Cette double comp...

...l. Chaque mois, sont remis dans ces grands postes plusieurs milliers de documents, avec des créneaux de dix minutes qui se suivent les uns après les autres et des queues qui sont gérées de façon très efficace. Ce processus de remise est en l'occurrence très touché par la crise. À moyen terme, il nous paraît essentiel de faire de l'envoi sous pli sécurisé le mode de remise par défaut des titres d'identité. Pour cela, il est nécessaire, d'abord, de donner la liberté aux demandeurs de changer de procédure de remise après le dépôt de demande. Le système actuel est beaucoup trop rigide, sans raison particulière pour le justifier. Cette option de remise sous pli sécurisé devra également être proposée pour la remise des nouvelles cartes d'identité qui, comme les passeports, seront munies de puce électro...

...ort français a une valeur immense sur le marché noir car il ouvre des droits infinis, et à vie. Il requiert donc un contrôle et une attention particulière sur les risques de fraude puisque, une fois que le passeport est remis, si une erreur a lieu dans la procédure, il n'y a plus de recours possible. C'est cette procédure qui définit un citoyen français. Le passeport français ainsi que la carte d'identité française sont des documents au cœur de l'aspect régalien de l'État. C'est le document, par excellence, qui ouvre tous les droits à la citoyenneté française. Cela peut justifier que nous gardions la main sur la production de ces passeports. C'est d'ailleurs ce qui prévaut chez nos voisins allemands et britanniques, où il y a véritablement un contrôle très fort sur la production et l'acheminement ...

. Les cas de fraude ont été considérablement réduits ces dernières années grâce aux nouvelles formules de passeports, qui seront bientôt valables également pour les cartes nationales d'identité. La fraude devient donc maintenant tout à fait résiduelle. Cela fait vieillir les nombreux films policiers où l'on voyait les malfrats dégrafer la photo d'un passeport pour en recoller une autre. Il y a de moins en moins de cas où l'on peut organiser des trafics de faux passeports. C'est devenu un exercice complexe.