Interventions sur "identité"

... ont alertés sur la nécessité de renforcer la coopération inter-gouvernementale opérationnelle dans la lutte contre les bandes organisées agissant notamment depuis l'étranger pour capter ces ressources. Avec de faux papiers, les mêmes criminels fraudent pour obtenir des crédits bancaires à la consommation. Cela conduit le système bancaire à constituer une base de données répertoriant les fausses identités utilisées pour tenter de capter ces financements. Il est exact que l'on n'est pas en mesure de quantifier les fraudes en cause, mais pour la DCPAF ce phénomène prend de toute évidence de l'ampleur, facilité par la diffusion d'imprimantes et de scanners qui permettent de fabriquer assez aisément des faux de très bonne qualité.

... réseau qui intègre le système des prestations sociales. Un rapport de l'ONU chiffre ainsi la fraude aux prestations sociales à hauteur de 6 % du financement du terrorisme au plan international. Ce pourcentage peut paraître assez faible, mais il n'est pas nul. Nous ne pouvons donc pas éluder cette question, d'autant que la complexification de la fraude – notamment celle relative à l'usurpation d'identité – est une clé d'organisation fondamentale pour les réseaux criminels, particulièrement pour les réseaux terroristes. L'usurpation d'identité constitue pour eux une barrière de protection. Nous l'avons expérimenté. Nous nous sommes rendus au SANDIA munis d'une liste d'identités dont nous savons qu'elles sont frauduleuses – puisqu'elles nous ont été confiées par les services de la police aux fronti...

...ais face à leur force, quelle force contraire peut-on opposer ? Cela m'interroge sur la faiblesse, aujourd'hui, de symboles qui devraient être forts, à savoir ceux de la République. Ce qui devrait peut-être aussi nous interroger sur la citoyenneté que l'on souhaite partager tous ensemble. Je voulais savoir où était aujourd'hui cette symbolique sur ces questions qui doivent nous unir, au-delà de l'identité de chaque individu.

Le SANDIA a accès aux fichiers du ministère de l'intérieur concernant la délivrance des titres de séjour. Nous avons souhaité voir comment cela fonctionnait. Or ce service n'a pas accès aux photos d'identité associées. Faire évoluer les choses dans ce domaine permettrait de s'assurer que la même personne est bien concernée par un titre de séjour et par une demande d'immatriculation pour les organismes sociaux, même si cette vérification continue à s'appuyer sur des photocopies. Nous voyons bien que le système demeure perfectible. Je vous remercie une nouvelle fois pour les échanges que nous avons eu...

Quand on emploie certains termes comme « délire » ou « fantasme » pour parler d'identité de genre ou d'orientation sexuelle ; quand vous parlez « d'envies passagères » et que vous ne cessez d'expliquer qu'il faut en rester à une filiation « vraisemblable », comme s'il existait des filiations invraisemblables ; quand des institutions ont pu écrire, comme nos débats permettent de le révéler s'agissant du CCNE – comité consultatif national d'éthique – , les mots « préférences sexuelles ...

L'article 3 met un terme à des décennies de secret organisé par la loi. Il reconnaît enfin à tout enfant né d'une PMA avec tiers donneur un droit d'accès, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur ainsi qu'à son identité. La Cour européenne des droits de l'homme a tranché en ce sens dès 2002 : « Le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d'application de la notion de "vie privée", qui englobe des aspects importants de l'identité personnelle dont l'identité des géniteurs fait partie. » Oui, accéder à ses origines personnelles est un droit, et nous le consacrons enfin ! Durant des années, les sci...

...nte à la philosophie du don de gamètes. Anonymat, gratuité, volontariat : tels sont ses socles fondamentaux dans notre pays, grâce auxquels il ne fonde aucune dette. J'ai entendu de la pirouette rhétorique selon laquelle, le don étant réalisé entre le donneur et le receveur, et l'enfant qui en est issu étant extrait de cette relation, on ne lèverait pas l'anonymat en lui permettant d'accéder à l'identité du donneur, car c'est à l'enfant qu'on s'adresse et non au receveur. Il y a là, me semble-t-il, une forme d'argutie juridique qui ne résiste pas à l'analyse. Il faut assumer les choses telles qu'elles sont : il y a bien, de fait, levée de l'anonymat du don ! Je fais également observer que les dispositions de l'article 3 introduisent un lien entre le tiers donneur et l'enfant, et, ce faisant, met...

...ns disparaître la gêne que la société faisait peser sur les parents et les enfants dans les familles où une conception avec tiers donneur a eu lieu. Nous voulons ouvrir une nouvelle ère, où ces familles seront libérées du poids du secret et pleinement assumées, ce qui leur permettra de se construire dignement, du point de vue de la relation entre les parents et l'enfant comme du point de vue de l'identité de l'enfant.

Celui-ci, pour se construire dignement dans son identité, a précisément besoin de connaître les informations non identifiantes du donneur et, si la question se pose pour lui à sa majorité, son identité. Lorsque vous dites que créer un lien entre le donneur et l'enfant percuterait la filiation, renforcerait l'aspect biologique, rendrait insuffisants les parents auteurs du projet parental, vous employez, je crois, des mots que je trouve assez choquants ...

Ils visent à supprimer le consentement exprès du donneur en cas de demande d'accès à son identité ainsi que la subordination du don au consentement du donneur à donner son identité. Ces amendements vont à rebours de la réforme que nous proposons. Il ne sera plus possible, lorsque le texte aura été adopté, de refuser l'accès à leurs origines personnelles aux enfants issus d'une AMP avec tiers donneur. Nous créons un droit nouveau, en prenant en considération l'intérêt de l'enfant, qui a besoin...

Je ne suis pas favorable au choix de l'âge de la majorité. Mon amendement vise à ne pas différencier les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Il s'agit d'accorder aux personnes nées d'une PMA l'accès à l'identité du donneur et non aux seules données non identifiantes. Le principe d'accès aux origines doit être garanti pour tout enfant, qu'il soit né ou non d'un don. Il s'agit de considérer l'accès aux origines comme un droit universel pour l'ensemble des personnes née...

Il s'appuie sur les recommandations du Conseil d'État et celles de la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS. Il tend à modifier l'article 3 pour prendre en compte les droits du donneur en lui permettant d'exprimer son consentement à l'accès à son identité non pas au moment du don, mais au moment où l'enfant, devenu majeur, en formule la demande. Mme la rapporteure a parlé du tabou de l'origine. Mais, le tabou, ce n'est pas de connaître l'identité du donneur, c'est de ne pas donner à l'enfant d'informations sur sa conception. Qu'y a-t-il derrière le mot « origine » ? Qu'est-ce que l'origine ? Est-ce mon identité génétique ? N'est-ce pas plutôt la ...

Quand une personne qui a donné à 20 ans et qui en a désormais 38 apprend qu'un enfant issu de son don demande à connaître son identité, beaucoup de choses ont pu se passer dans sa vie entre-temps.

...at, mais mon amendement n'implique aucune déresponsabilisation. Il concerne les droits des donneurs, c'est-à-dire une vraie question. Et je ne suis pas la seule à les défendre : c'est certes mon amendement, mais sachez qu'il reprend la proposition du Conseil d'État, qu'il s'appuie donc sur des arguments et une évaluation juridiques. Vous parlez de l'importance et de la nécessité de connaître son identité. Mais les données non identifiantes fournissent déjà des éléments importants à propos de l'origine génétique. Faut-il connaître la personne du donneur elle-même ? Avec vos propositions, une relation pourrait s'établir avec celle-ci, ce qui pose beaucoup de questions. Comparons avec les dons d'organe : ils sont absolument anonymes. C'est même contrevenir à la loi que de chercher à connaître le do...

...t. De ce point de vue, il n'y a donc aucun risque. Madame Tamarelle-Verhaeghe, parce qu'une certaine confusion subsiste, laissez-moi relire l'article 16-8 du code civil, relatif à l'anonymat du don : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut pas connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. » Les principes éthiques en vigueur sont donc clairs : l'anonymat du don est absolu entre donneur et receveur. Or, dans le débat qui nous intéresse, le receveur n'est pas l'enfant, mais ses parents...

Si le conjoint du tiers donneur est encore présent dix-huit ans plus tard, s'il n'est pas au courant du don de gamètes et si la personne qui en est issue se présente au domicile du donneur après avoir obtenu son identité, quels seront les effets sur le couple ? La question profonde, qui engage notre responsabilité en tant que législateurs, est la suivante : va-t-on, peut-on, créer du mal-être dans vingt ans ?

M. Bazin est reparti dans la série des scénarios ! On transmettra l'identité et les données non identifiantes, mais pas de coordonnées ni de numéro de téléphone ; on ne crée donc pas de droit à la relation. L'éthique de la responsabilité du donneur, je viens de le dire, implique qu'il lui appartient de gérer son couple, s'il a un conjoint : c'est à lui de décider de partager ou non cette information et de réagir comme il le souhaite au moment que vous évoquez, de façon re...

...ous sommes rendus à la direction centrale il y a quinze jours. En outre, il n'est pas rare, notamment quand sont impliquées des organisations finançant le terrorisme, que les fraudes aux prestations sociales s'accompagnent de tentatives visant à capter les ressources des établissements financiers, notamment à travers des demandes de crédit se fondant sur de faux documents ou sur des usurpations d'identité. Nous avons auditionné des assureurs ainsi que l'Association de lutte contre la fraude à l'assurance (ALFA), ce qui nous a permis de constater que, hélas, les méthodes de fraude sont de plus en plus sophistiquées ; je suppose que vous avez vous aussi des témoignages à apporter en ce sens. Avant de vous donner la parole, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relativ...

Vous travaillez à la fois sur la fraude documentaire et sur l'usurpation d'identité. Comment voyez-vous, concrètement, les évolutions ? L'usurpation d'identité devient-elle le ressort privilégié de celles et ceux qui fraudent, d'une manière isolée ou non – étant entendu qu'il peut s'agir, en parallèle, de financer des activités criminelles ? Nous sommes preneurs de votre proposition : les cas concrets nous intéressent. Nous avons observé un certain nombre d'éléments lorsque nou...

Merci beaucoup pour ces précisions. Nous allons, hélas, être obligés de terminer cette audition, puisque nous devons rejoindre l'hémicycle pour une séance de questions au Gouvernement. Vous nous avez apporté un éclairage sur la question, essentielle, de l'usurpation d'identité. On estime que 200 000 de nos concitoyens en sont victimes chaque année, sous des formes diverses. Il peut s'agir d'utiliser une identité pour capter des prestations sociales ou pour frauder le système bancaire. Des permis de conduire et des cartes grises peuvent aussi être usurpés, comme les services de police nous l'ont rappelé, ce qui a pour effet de mettre des infractions sur le dos de concit...