Interventions sur "indicateur"

Je rappelle en premier lieu que la moitié des paysans gagnent moins de 350 euros par mois. Aussi, par cet amendement, nous souhaitons préciser l'objectif des indicateurs prévus à l'article 1er et, ainsi, garantir un revenu décent à nos agriculteurs. Pour mémoire, vous prévoyez que les contrats agricoles prennent en compte les coûts de production, les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l'acheteur, ainsi que les quantités, la qualité, la traçabilité des produits et le respect d'un cahier des charges. Ces indic...

Nous avons déjà eu ce débat précédemment. Les indicateurs des coûts de production contiennent déjà la rémunération du producteur, notamment dans l'élevage : représentant environ 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, elle est déjà prise en compte dans les indicateurs de coûts de production, par défaut. Tous les indicateurs confondus, que ce soit ceux de l'OFPM ou ceux des instituts techniques – Institut de l'élevage, ARVALIS et d'autres – intègrent systé...

Afin d'assurer une réelle prise en compte de l'évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d'encadrer la liberté qu'ont les parties de fixer l'occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure a minima trimestrielle, sans les empêcher de fixer une périodicité plus rapprochée.

...linéa 37 immédiatement après l'alinéa 33, en remplaçant la notion de prix déterminable par celle d'accord-cadre ne comportant pas de prix déterminé. Le texte se lirait donc comme suit. Alinéa 32 : « Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés ». Alinéa 33 : « L'acheteur communique à son fournisseur... » – vous connaissez la suite. Puis viendrait l'actuel alinéa 37, un peu modifié : « Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le ...

Cet amendement, qui concerne les coopératives agricoles, propose d'introduire une précision visant à ce que les coopératives aient les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques, afin d'assurer la cohérence du dispositif. Il est ainsi suggéré que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.

Retrait, ou avis défavorable. La commission a décidé d'appliquer le cadre général de la cascade aux coopératives, si bien que votre amendement est satisfait. L'esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coopératives, et non tous les indicateurs. Le texte issu de la commission a pour objet de préserver la spécificité du secteur coopératif.

...paysans doivent avoir un revenu décent. Malheureusement, si les objectifs sont bons, les moyens nous paraissent très insuffisants. La déception risque d'être forte. Ainsi, les organisations de producteurs sont non pas renforcées, mais affaiblies : les accords-cadres pourront être contournés de manière individuelle là où il n'existe pas d'accord-cadre obligatoire. Les dispositions portant sur les indicateurs ne sont pas non plus satisfaisantes. Votre approche est timorée : le rôle de l'État est bien trop faible, l'Observatoire ne fera qu'observer... Et vous n'avez pas répondu à nos questions : que se passera-t-il en l'absence d'interprofession ? Et que se passera-t-il s'il n'y a pas d'accord au sein des filières, puisqu'alors les indicateurs n'existeront pas ? Ce texte est donc une régression par r...

...ons commerciales. Depuis dix ans, on dit aux agriculteurs de se structurer, en amont de la filière, mais ce texte ne donne pas à leurs organisations la légitimité pour engager des négociations commerciales. Avec ce que nous devons voter aujourd'hui, dans le cas du lait, que je connais bien, les organisations de producteurs discuteront des volumes, mais pas de la négociation des prix ! Quant aux indicateurs, dès lors que l'on limite la discussion aux interprofessions, et qu'aucune autorité n'est à même de taper du poing sur la table s'il n'y a pas d'accord, je le redis : nous nous arrêtons au milieu du gué. Une partie du chemin est faite. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous êtes, je le sais, conscient de cette difficulté. Je sais aussi que les agriculteurs vous poussent à agir. Not...

Nous sommes en effet au milieu du gué, monsieur Benoit, car nous sommes en train de le traverser. Certaines interprofessions fonctionnent bien. Elles ont déjà défini des indicateurs et des règles de répartition de la valeur. L'exemple de la filière vitivinicole a été mentionné, et on pourrait citer aussi celui de la filière des semences. Ce qui permettra d'achever ce mouvement, c'est le poids des interprofessions. Il faut donc les aider à trouver des accords. Cet article leur offre les outils nécessaires, en prenant exemple sur celles qui fonctionnent bien. Le groupe MODE...

...s souci dans certaines filières. On sait très bien que dans celles des produits les plus périssables, notamment dans les filières fruits et légumes, la vente à perte peut est être à un moment ou un autre obligatoire, pour dégager le marché, et que supprimer cette possibilité créerait pour les filières beaucoup plus de problèmes que cela n'en résoudrait. Évidemment qu'il faut prendre en compte les indicateurs de coûts de production et tout faire pour que les producteurs soient payés au-dessus, c'est tout l'objet de l'article 1er, mais interdire totalement la vente à perte serait pour certaines filières totalement destructeur. Avis défavorable.

...ndus. Il faut d'ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et iront plus loin qu'elle demeureront applicables, comme je l'ai précisé tout à l'heure. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités, et la loi leur en donne les moyens, avec un souci commun de préserver les producteurs. La définition par les interprofessions des indicateurs de coûts de production et de marché est au coeur de leurs nouvelles missions ; sans cela, l'inversion de la proposition contractuelle entre les mains des producteurs ou de leurs organisations ne serait pas opérante. Avis défavorable.

Il est ici proposé d'inscrire dans la loi un dispositif pour la création d'au moins un indicateur interprofessionnel et la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d'une obligation de moyens renforcés pour parvenir à un accord au sein de l'interprofession.

Il s'agit de donner la possibilité aux organisations professionnelles qui siègent au sein des interprofessions de proposer des indicateurs : leur proximité et leur connaissance du terrain pourraient en effet permettre d'adapter les critères fournis par l'OFPM, mais aussi par les interprofessions.

...eurs, en incitant vivement ceux-ci à se regrouper en organisations de producteurs. Le contrat et le prix associé seront désormais proposés par celui qui vend : c'est une révolution pour rééquilibrer le rapport de forces entre les producteurs et la filière. C'est grâce à cette mesure que nos paysans pourront véritablement valoriser leur travail face à la grande distribution. Pour cela, il faut des indicateurs solides de prix et des coûts de production. La question de l'élaboration de ces indicateurs est au centre des crispations qui entourent l'article 1er,...

...au regard de l'organisation commune des marchés, mais surtout ce serait complètement contre-productif. En revanche, les débats parlementaires ont révélé que la confiance accordée aux interprofessions n'était pas partagée par tous ; je le regrette, mais je vais aujourd'hui en tenir compte en donnant un avis favorable à un amendement qui contraindra les interprofessions à élaborer et à diffuser ces indicateurs. C'est un débat que nous aurons à l'article 1er. D'autres mesures fortes ont été adoptées : les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles ont été renforcés pour lutter contre les pratiques déloyales de la grande distribution, et plusieurs mesures sur l'étiquetage des produits agricoles et alimentaires ont été votées pour en finir avec les pratiques commerciales trompeuses pour ...

...tant pour les agriculteurs que pour les services publics et pour nos communes. Mes chers collègues, de tels constats plaident déjà en faveur d'un rejet. Malheureusement, mon exposé n'est pas fini et le pire reste à venir puisque nous n'avons pas parlé de ce qui manque à ce texte – et les lacunes sont criantes ! Le premier point essentiel – vous en avez parlé, monsieur le ministre – concerne les indicateurs. La première lecture avait permis de faire reconnaître aux interprofessions et, à défaut, à l'Observatoire, une compétence obligatoire dans la détermination de ces indicateurs neutres, objectifs et indiscutables. Le texte de la commission opère un net retour en arrière, puisqu'il ne reconnaît plus cette compétence à l'Observatoire, disposant simplement que les interprofessions « peuvent » fourni...

... Rennes au SPACE – le salon des productions animales-carrefour européen – l'inversion de la contractualisation : ça n'est pas tout à fait la même chose. Le jour où les agriculteurs fixeront le prix du lait, vous m'appellerez, monsieur le ministre. À mon avis ce n'est pas à l'issue de cette loi que vous le ferez, malheureusement, à moins que la loi pose que les filières se mettent d'accord sur les indicateurs et qu'à défaut l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires les impose. Je ne vois pas ce qui pourrait changer si le Gouvernement ne répond pas concrètement à l'angoisse des agriculteurs, lesquels sont aujourd'hui déçus. J'ai hâte d'entrer dans l'examen des articles pour voir ce que sera la loi. C'est pour cette raison qu'au nom du groupe UDI je refuse de vot...

Nous partageons la déception qui s'est exprimée parce que nous sentons dans nos campagnes les germes d'une très profonde désillusion par rapport à ce que les producteurs, les agriculteurs et plus généralement la société française attendent. On voit que le débat se focalise sur les indicateurs de coûts de production et sur le rôle de la puissance publique dans la définition de ces indicateurs. Même si le groupe socialiste a voté contre le texte issu de la première lecture, nous ne pouvons pas voter cette motion de rejet parce qu'il y a déjà eu un an de travail – Thierry Benoit l'a dit. C'est maintenant l'épreuve de vérité pour tous ceux qui sont dans cet hémicycle. Nous ne voterons d...

...plus que je voterais contre ce texte et pour une motion de rejet proposée par Les Républicains. Je suis tout à fait d'accord : ce qu'on nous propose en ce qui concerne les prix est extrêmement décevant. Sachant combien la situation des agriculteurs est difficile – un sur trois gagne moins de 350 euros par mois, et les producteurs se font bouffer par les Lactalis, Bigard et Leclerc – , rendre les indicateurs obligatoires paraissait un minimum. Quand vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il ne peut pas exister de clauses obligatoires et de prix plancher dans une économie de marché, je ne suis pas d'accord. Le marché peut être tempéré, encadré, régulé. C'est une question de choix, et aujourd'hui vous faites le choix de ne pas réguler ce marché. Dans la vision binaire qui est la vôtre, il y a soit...

... et il suffit d'un grain de sable, d'un caillou dans la chaussure, pour que tout s'écroule. Dans un contexte de prix bas, la sécheresse qui sévit dans mon département de l'Allier et dans d'autres met en grande difficulté de nombreuses exploitations, alors que de tels épisodes pourraient être surmontés si des prix rémunérateurs étaient mis en place. C'est le coeur de la réforme et la question des indicateurs est effectivement essentielle. Comment accepter que celles et ceux qui produisent les aliments que nous consommons soient dans des situations financières aussi alarmantes ? Cette motion est l'occasion de discuter à nouveau de ces questions et redéfinir des objectifs véritablement pragmatiques. Nous voterons donc en faveur de cette motion de rejet préalable et nous ferons des propositions pour f...