Interventions sur "interdire"

...uels continuent de manquer aux soignants – mais vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu l'utiliser pour produire et fournir gratuitement des masques au grand public, au lieu de laisser le marché dicter ses conditions et ainsi voir les prix des masques exploser au moment même où ils devenaient obligatoires – mais vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu bloquer les prix des produits alimentaires, interdire les licenciements dans les entreprises bénéficiaires des aides de l'État, mieux planifier le déconfinement et ses conséquences, ou encore réaliser de véritables relocalisations, se traduisant par autre chose que par de simples baux immobiliers – mais vous ne l'avez pas fait non plus. Je me demande, dès lors, à quoi sert de prononcer l'état d'urgence si vous en faites un si mauvais usage et si vo...

... est « de nature à répondre aux nécessités de sortir de manière prudente, graduée et contrôlée du régime mis en place pour faire face à l'état d'urgence sanitaire ». C'est assez éclairant. Je me souviens des interventions en commission des lois, notamment des propos complotistes – « Vous voulez détruire les libertés publiques ! » – , des dramatisations dérisoires – «Vous voulez un droit absolu d'interdire les manifestations ! » – et des approximations politiciennes, avec une référence incantatoire à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, pourtant très éloigné des besoins actuels. Vous êtes dans le déni de la réalité, celle d'un virus qui est toujours là. Vous êtes dans le déni de ce qu'il faut lire dans ce projet de loi, lequel vise simplement à laisser la possibilité au Premier minist...

...is à travers les propos de mon collègue Saulignac, le groupe Socialistes et apparentés s'étonne de cette procédure un peu oblique, qui invite en réalité le pouvoir législatif à continuer à déléguer ses compétences élémentaires au pouvoir exécutif, donc à ne plus exercer son rôle de protection des libertés individuelles. Jusqu'au 30 octobre, c'est donc le Premier ministre qui pourra réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public : on voit que des libertés fondamentales sont ainsi confiées à l'exécutif. En revanche, la commiss...

... cas de circonstances exceptionnelles ? Encore une fois, vous créez une zone grise entre l'état d'urgence et le droit commun. Pourquoi créer cet entre-deux sinon pour restreindre la circulation des personnes et empêcher les rassemblements ? Par cet article 1er ne sont prolongées hors état d'urgence que les mesures de restriction des libertés. C'est une habile façon de s'octroyer la possibilité d'interdire les manifestations, notamment les manifestations contre les violences policières et celles des soignants, qui nourrissent quelques griefs à votre égard.

L'économie générale de l'article 1er pose problème : ses cinq premiers alinéas prévoient d'autoriser le Premier ministre à réglementer, voire à interdire, la circulation des personnes et des véhicules, l'accès aux moyens de transport et l'accès aux établissements ouverts au public. Nous sommes, une nouvelle fois, dans l'entre-deux, le fameux « en même temps ». En effet, soit la crise sanitaire est derrière nous, sous contrôle, et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a...

Il vise à supprimer l'alinéa 2, qui permet de « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ». Le projet de loi fixe la sortie de l'état d'urgence au 10 juillet. À partir du moment où les gestes barrières, dont le port du masque, sont bien respectés par les usagers, il convient de respecter l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui con...

Avec l'article 1er, vous souhaitez pouvoir « interdire la circulation des personnes et des véhicules ». Suspendre la liberté de circulation, ce n'est pas neutre ! Pour cela, il faudrait un état d'urgence sanitaire ; or celui-ci doit prendre fin le 10 juillet. Cette disposition montre bien que le projet de loi reste dans un entre-deux : vous prétendez sortir de l'état d'urgence sanitaire mais, en réalité, vous maintenez la possibilité d'une interdicti...

...e celui qui est actuellement en vigueur, pendant l'état d'urgence sanitaire, dispose qu'il peut y avoir réglementation ou interdiction. Mais lui, au moins, précise la nécessité d'un encadrement horaire. Dans le texte que nous examinons, ce n'est même plus le cas. Autrement dit, on ajoute de l'exception à l'exception. Nous avons déposé cet amendement de repli car nous estimons qu'il est interdit d'interdire.

Interdire, tracer, contrôler, punir : toutes ces interdictions finissent par me faire peur. Nous constatons finalement que l'application StopCovid est un fiasco, …

...s ma circonscription, m'ont même dit : j'ai désinstallé StopCovid car elle vidait mon téléphone, je devais le recharger dix fois par jour. La liberté de circulation est un droit de l'homme fondamental, consacré à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'amendement propose de supprimer la possibilité offerte au Premier ministre de prendre par décret des mesures visant à interdire la circulation des personnes et des véhicules. Réglementer suffit, et l'on voit bien qu'interdire les manifestations ou la circulation ne fonctionne pas.

… grâce auxquelles le Premier ministre ou un représentant de l'État pourra, de manière ponctuelle, ciblée, localisée, quasiment chirurgicale, interdire la circulation par exemple dans le périmètre d'une commune. Voilà ce dont il s'agit. Avis défavorable.

Je répondrai à mon collègue Vuilletet que sa logique revient à tout interdire. Puisque des accidents de voiture se produisent, il faudrait alors interdire la voiture. Vous avez raconté une anecdote, certes détestable, puisque des personnes ont été contaminées, mais c'est un cas dans toute la France ! Doit-il entraîner l'interdiction de tous les mariages ?

C'est la raison pour laquelle il convient de donner la possibilité de réglementer, et non d'interdire.

Après la liberté de manifestation, c'est la liberté de réunion que nous voulons protéger. Interdire certains lieux de réunion, c'est, en réalité, interdire certains types de manifestation ou d'expression de la pensée politique, syndicale ou associative, ce qui nous paraît particulièrement dangereux. Certes, l'été n'est peut-être pas la plus propice à ce type d'expression, mais la rentrée, je l'ai dit, pourra être plus ou moins chaude et les esprits pourront avoir besoin de s'exprimer dans des l...

Certes, on m'objectera que ces élections ne réunissent, dans les départements, que quelques personnes – les grands électeurs – et qu'elles ne donnent donc pas lieu à de grands meetings, comme d'autres élections. Il n'empêche toutefois que les grands électeurs doivent pouvoir se réunir pour garantir une expression plurielle. Nous ne voyons absolument aucune raison d'interdire les lieux de réunion. Pour terminer, je répète une fois encore que le droit commun permet parfaitement, au titre du respect de l'ordre public, d'interdire certaines réunions ou l'accès à certains lieux, y compris, sous certaines conditions, des établissements recevant du public, ou ERP. Je ne vois donc aucune raison de vous donner un blanc-seing supplémentaire : le droit positif existant peut s'...

Madame la rapporteure, à la lumière de votre explication, on constate que la rédaction du texte est en réalité une litote. Par « lieux de réunion », vous entendez en fait les espaces de rencontre, donc l'espace public. Or c'est l'explication que vous venez de nous donner qui fera foi auprès du juge lorsqu'il devra appliquer la loi. Vous voulez limiter ou interdire toutes les rencontres dans l'espace public. Nous imaginions – peut-être à mauvais escient – que vous cherchiez à restreindre la liberté de rencontre politique, ce qui était déjà dramatique. Mais restreindre toutes les rencontres dans tous les espaces publics, c'est encore pire ! Voilà une raison de plus pour que nous votions en faveur de l'amendement.

Nous ne laisserons pas dire que nous voulons interdire l'accès à tout lieu, en toute occasion, de façon systématique, car ce n'est pas le cas !

Mais non ! Reprenons le texte, qui a d'ailleurs, je le rappelle incidemment, été amendé en commission : il prévoit de « Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature [… ] et soumettre à autorisation ». Vous avez vous-même déposé en commission un amendement tendant à supprimer le terme « interdire », au prétexte que c'était un terme maudit. Le travail mené en commission nous a justement amenés à faire évoluer la rédaction de l'alinéa, pour qu'il fasse référence, d'une part, au mot « réglementer » et, d'autre part, aux mots « soumettre à autorisation », qui impliquent de ne pas se contenter d'une logique de déclaration. Vous pourriez au moins reconnaître le travail remarquable mené par la r...

Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1er, sans quoi, pendant quatre mois encore, vous conserveriez les pleins pouvoirs pour interdire dans notre pays ces droits à valeur constitutionnelle que sont la liberté de manifester et la liberté de réunion. En soi, la prolongation d'un tel pouvoir discrétionnaire pose évidemment question, en particulier dans un pays qui, je le répète, est fondamentalement attaché aux libertés. Mais ce qui pose encore plus question, monsieur le ministre, c'est l'usage que vous faites – ou que vous ne fai...

Croyez-vous sincèrement que, sur des sujets comme ceux que j'ai cités, des manifestations n'auront pas lieu simplement parce que vous voudrez les interdire ? Je ne le crois pas.