Interventions sur "interdire"

… croyez-vous que nous pourrons interdire des manifestations de nature politique ? Vous mettrez les forces de l'ordre en grande difficulté.

...'une nébuleuse, car des ERP de catégories 1 à 5 sont répertoriés, en fonction du public accueilli – je n'entrerai pas dans les détails. En revanche, on ne sait pas ce qu'est un lieu de réunion. Vous avez cité l'exemple d'une plage, et vous avez d'ailleurs montré vous-même votre doute en admettant que ce n'était pas un très bon exemple. Effectivement, si vous dites à nos concitoyens que vous allez interdire certains lieux de réunion, ils ne penseront pas spontanément aux plages. Ils penseront à des lieux de loisirs, éventuellement à des étangs, à des sous-bois, à des forêts ou au littoral, dont l'accès a déjà été interdit lors de la première phase de l'état d'urgence sanitaire. La notion de lieu de réunion est très vaste, contrairement à celle d'ERP, qui est très précise et renvoie à une réglementat...

Je suis d'accord avec mes amis du groupe EDS quand ils disent qu'une manifestation autorisée vaut mieux qu'une manifestation non autorisée. Justement, nous ne faisons pas autre chose dans ce texte ! Jusqu'au 10 novembre, nous maintenons la possibilité d'interdire une manifestation ou une réunion – effectivement, ce terme fait débat – là où il y a un cluster.

...urrions-nous nous prévaloir de circonstances exceptionnelles, alors que l'épidémie dure, sauf erreur de ma part, depuis déjà quelques mois ? Il faut bien se doter d'un cadre juridique. J'entends dire qu'il faut laisser les choses se faire et être confiant, mais allons-nous demander aux organisateurs d'une réunion ou d'une manifestation dans un endroit sensible de compter les participants et d'en interdire l'accès à partir de la cinq mille unième personne ? C'est une plaisanterie ! Tout cela n'est pas cohérent : nous sommes dans une période intermédiaire, nous le revendiquons ; il nous faut donc des outils intermédiaires.

Monsieur le ministre, vous voudriez tendre des verges pour vous faire battre que vous ne vous y prendriez pas autrement. Tout le monde sait que, socialement, la rentrée va être difficile, et vous nous proposez un texte susceptible d'être utilisé afin d'interdire ou de réduire des manifestations. Quel sens de l'opportunité ! Quel sens politique !

... faussement appelé transitoire, car, en réalité, on met fin officiellement à l'état d'urgence tout en conservant une bonne partie de son contenu, si ce n'est le recours à un confinement strict. Pour une durée certes limitée, des pouvoirs exceptionnels restent activables par l'exécutif et, jusqu'au 10 novembre 2020, le Premier ministre pourra toujours, par décret et sans repasser par le Parlement, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ordonner la fermeture provisoire des établissements accueillant du public et interdire des rassemblements sur la voie publique et des réunions de toutes natures. Pourquoi créer ce nouveau régime alors que le code de la santé publique offre aussi la possibilité de recourir à des pouvoirs très larges en cas de circonstances sanitaires exceptionnelles ?...

Si le présent projet de loi organise bien la fin de l'état d'urgence, celle-ci étant fixée au 10 juillet, il est tout à fait arbitraire et antinomique de continuer à réglementer la circulation, à ordonner la fermeture d'établissements, à interdire des rassemblements. Pour les transports, les établissements recevant du public et les déplacements, la crise économique devient plus importante que la crise sanitaire dont elle découle. Aussi, dès lors que les gestes barrière et masques sont utilisés, il n'y a plus aucune raison de continuer à laisser la France sombrer dans la crise économique la plus grave de son histoire. De même, le droit fon...

... L'article L. 3131-1 du code de la santé publique ne suffit pas pour traiter tous les aspects de la situation, et l'adoption d'un régime d'exception pour répondre à une menace sanitaire grave a réduit la possibilité de recourir à cet article. L'avis du Conseil d'État mentionne clairement la faiblesse d'une telle base légale. L'article 1er reprend trois mesures qui permettront de réglementer ou d'interdire la circulation des personnes et des véhicules, d'ordonner la fermeture provisoire et de réglementer l'ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion, et de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique. Ces dispositions pourront être utilisées en tout ou partie, d'une manière très localisée. Nous allons passer d'une approche maximale à une logique plutôt ...

Je vous propose de supprimer l'alinéa 2, qui permettrait de réglementer ou d'interdire la circulation des personnes et des véhicules et de réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage à la fin de l'état d'urgence. À partir du moment où les gestes barrière sont bien respectés par les usagers et où ils portent un masque, l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'Homme doit être respecté : la liberté de circulation est le droit pour tout...

Il importe de limiter les pouvoirs du Premier ministre dans cette période qui est seulement de transition, si j'ai bien compris. En matière de liberté de circulation, une simple réglementation suffit. Nous proposons de supprimer la possibilité d'interdire la circulation des personnes et des véhicules. Si on sort de l'état d'urgence sanitaire, on ne peut pas maintenir cette disposition.

... général qui pourront être utilisées ponctuellement et localement. Il est important de garder la possibilité d'une interdiction, en particulier compte tenu du caractère insulaire de certains territoires. Sinon, on affaiblirait juridiquement la possibilité de conditionner les voyages outre-mer à la réalisation d'un test PCR. La Corse n'a pas de CHU. Si des clusters s'y développent, il faut pouvoir interdire la circulation dans ce territoire. Je le répète : il s'agirait de mesures très localisées. Je suis défavorable à ces amendements.

De même que nous souhaitions éviter une interdiction de la liberté de circulation, nous proposons que le Premier ministre ne puisse pas interdire l'ouverture d'établissements recevant du public mais qu'il ait simplement la possibilité de les réglementer. Cela nous paraît plus conforme à une sortie de l'état d'urgence sanitaire et amplement suffisant compte tenu du contexte.

Dans l'Oise, des foyers épidémiques se sont développés très tôt et le préfet a parfaitement pu, bien avant le vote de la loi d'état d'urgence, prendre la décision de fermer les écoles et d'interdire les réunions.

Vos arguments, madame la rapporteure, ne m'ont toujours pas convaincu. Le quatrième alinéa vise à interdire ou limiter les rassemblements sur la voie publique. Pourquoi ajouter « les réunions de toute nature » s'il s'agit uniquement d'inclure les rassemblements sur l'esplanade des Invalides ? Celle-ci n'est-elle pas située sur la voie publique ? Cette précision est superflue, donc dangereuse car elle ouvre un champ d'interdictions possibles dont je ne perçois pas l'intérêt, sinon qu'elles permettraient...

L'alinéa 4 vise à limiter et interdire les rassemblements sur la voie publique – ce qui paraît étrange, dès lors que des manifestations ont été récemment autorisées au nom de l'émotion – ainsi que les réunions de toute nature. Est-ce à dire qu'en septembre, les réunions de parents d'élèves pourront être interdites ? Les gens ne comprennent pas ! Le droit de manifester est protégé par l'article 9 de la CEDH et garanti par les articles...

... se trompe lorsqu'il affirme, avec le talent qui est le sien, que nous allons vers des interdictions générales et absolues. De fait, le texte prévoit que ces interdictions ne peuvent être prises qu'« aux seules fins de garantir la santé publique ». Si, par exemple, on constate l'apparition d'un cluster dans les environs d'une école où doit se tenir une réunion de parents d'élèves, on doit pouvoir interdire cette réunion car elle mettrait en danger les participants. Nous nous inscrivons dans une logique de transition et non d'interdiction générale et absolue.

Nous écrivons ce texte à la lumière de la pratique de l'état d'urgence par le Gouvernement. Or, sous cet éclairage, la rédaction proposée vient démolir ce qu'il reste de l'acceptation de l'autorité de l'État par l'opinion publique. Pourquoi ? Il s'agit de permettre au Gouvernement de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique, rassemblements qui sont a priori autorisés et soumis à déclaration. Ainsi, on n'empêche pas le rassemblement de ceux qui ne déclarent pas leur manifestation, et ne respectent donc pas la loi, mais on serait prêt à limiter ou à interdire les rassemblements des citoyens qui se conforment à la loi. C'est profondément scandaleux, et cela contribuera à saper un...

Cette discussion illustre l'inutilité de ce texte. Prenons l'exemple du Morbihan. Un premier foyer d'épidémie y est apparu avant le vote de l'état d'urgence sanitaire ; or le préfet a pu fermer les écoles, interdire les manifestations et les marchés sans qu'il ait été besoin de voter cette loi. Nous légiférons donc pour rien ! J'ajoute que ce n'est pas parce qu'on déclare une manifestation qu'elle est autorisée. De fait, beaucoup de manifestations ne le sont pas, et la puissance publique n'est pas là pour protéger les manifestants.

Par l'amendement CL83, je propose que les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature puissent être, non plus interdits ou limités, mais réglementés. Le présent projet de loi n'a pas pour objectif d'interdire les manifestations, comme cela a pu être dit. La liberté de manifester a été consacrée, en 1995, par le Conseil constitutionnel au travers du « droit d'expression collective des idées et des opinions », qui découle de l'article 11 de la DDHC. Au printemps 2019, le Conseil constitutionnel, saisi de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs...

...oser, mais cela vous conduit à faire preuve d'une incroyable mauvaise foi. D'un côté, vous nous reprochez de limiter les libertés publiques ; de l'autre, vous vous offusquez qu'on laisse se tenir des rassemblements familiaux spontanés. Lorsque ma famille se réunit, nous sommes 250, et il arrive qu'une trentaine d'anciens partent se promener ensemble sur la voie publique. On ne va tout de même pas interdire ce type de rassemblements ! Votre volonté de vous opposer systématiquement au texte vous conduit à dire n'importe quoi, et c'est fort regrettable.