Interventions sur "laïcité"

...lon lequel le voile n'est pas souhaitable dans notre société. Ensuite, le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, disant hier que le voile peut signer l'asservissement et qu'il peut aussi signer un choix. Tolérer quelque chose qui signe un asservissement, cela me semble choquant. Et enfin vous-même, monsieur le ministre, écrivant dans Plaidoyer pour un islam français. Contribution pour la laïcité en 2016 « La multiplication des signes ostentatoires religieux à l'intérieur même des cours de l'enseignement public supérieur pose la question du prosélytisme. »

Il convient d'étendre aux usagers des services publics le principe de neutralité qui s'applique déjà à tout agent d'une administration publique. Ce serait une grande avancée, car cela permettrait de modifier en profondeur les pratiques et usages en vigueur. Cette révolution dans l'affirmation du principe de laïcité s'impose en raison de la progression du prosélytisme religieux et des pressions croissantes exercées dans les services publics. Je souhaite qu'en la matière, nous ayons, oui, monsieur Corbière, le courage d'avancer de façon beaucoup plus déterminée et concrète. Il est temps de passer des mots aux actes, et je crois qu'il convient de poser dans cette loi un acte fondateur. Dans de brillants et per...

...t pas faire de prosélytisme et, par conséquent, s'abstenir de comportements trop ostentatoires. Il existe donc d'ores et déjà un certain nombre de restrictions. D'autre part, il convient – tous les magistrats le savent – de trouver le point d'équilibre entre deux libertés qui peuvent parfois s'opposer mais doivent toutes deux être protégées : la liberté de conscience et le respect du principe de laïcité. Il me semble que notre ordonnancement juridique actuel assure cet équilibre. Avis défavorable sur les trois amendements.

...u non dans la sélection opérée par le président de la commission spéciale. Et si, ce faisant, vous avez eu l'intention de soutenir ce dernier, celui-ci a, en retour, peut-être eu un peu trop la volonté de soutenir le Gouvernement en jugeant irrecevables des amendements qui n'auraient pas dû l'être. Vous avez néanmoins raison : ce qui nous est proposé est un changement radical de conception de la laïcité. Avec beaucoup de difficultés et parfois de violences verbales, voire davantage, la République est arrivée à sanctuariser pendant 115 ans l'idée que le service public était neutre et que les usagers étaient libres de leurs convictions. Ces amendements reviennent à dire que, dans un certain nombre de lieux publics, les usagers ne seraient plus libres d'avoir des convictions. Il nous semble, quant ...

...damentalement, l'acte de 1905 est un acte de séparation – d'ailleurs, les défenseurs du texte étaient appelés les « séparatistes ». Il s'agissait de séparer les Églises et l'État. Mais aller dans le sens proposé par nos collègues, c'est faire autre chose : c'est séparer les citoyens croyants et l'État. Ces derniers ne pourraient plus se mouvoir dans la société, ce qui n'a plus rien à voir avec la laïcité. Faut-il interdire à toute personne qui croit de manière non discrète de le manifester ? Mais qu'est-ce que cela veut dire, « non discret » ? Lorsque l'Armée du salut chante dans la rue, est-ce un acte de foi non discret, et, si oui, faut-il l'interdire ? On aborde des concepts extrêmement mouvants. On a le droit d'avoir des convictions athées et anticléricales, mais la laïcité, ce n'est pas ce...

...e limites face à l'évolution, pour ne pas dire la révolution qui est proposée ici. Manifestement, le débat s'installe autour de cette notion. Comment pourrait-on ne pas discuter d'un élément structurant, au motif qu'il n'est pas dans le texte, alors que l'on parle pendant des heures du texte en question, en réalité assez creux ? La notion d'espace de service public dans lequel s'appliquerait une laïcité beaucoup plus exigeante est importante ; il faut aller vers cette évolution. Qui peut nier les problèmes qui existent ? Si le projet de loi dont nous débattons a été déposé, c'est pour faire face à des difficultés majeures. Même si le constat a été édulcoré, même si certains mots ont été enlevés, le mal a été clairement identifié, y compris par le Président de la République : c'est l'islamisme. L...

Les difficultés liées aux questions de neutralité au sein des services publics sont également présentes dans le secteur de la santé. Depuis 2011, une circulaire prévoit qu'un agent est désigné en qualité de correspondant chargé des questions de laïcité et de pratique religieuse dans chaque agence régionale de santé. Cependant, sur le terrain, ce référent n'est pas connu par les professionnels de santé, ou très peu. L'amendement a pour objet de donner une valeur législative au référent laïcité, de renforcer son rôle en demandant aux directeurs d'établissements publics de santé d'organiser une rencontre annuelle avec les personnels de l'établisse...

Éric Poulliat et moi-même avions remarqué, dans notre rapport relatif aux services publics face à la radicalisation, qu'il existait certes des référents laïcité dans le secteur de la santé, mais que malheureusement le système ne fonctionnait pas aussi bien que dans l'éducation nationale, dont l'organisation est beaucoup plus pyramidale. Les ARS ont des référents laïcité à mi-temps, voire à quart-temps, contrairement à ce que souhaiteraient les établissements hospitaliers. Comme, par ailleurs, il n'y a pas entre les ARS et les établissements hospitaliers ...

Je soutiens cet amendement. C'est dans le milieu hospitalier que l'on observe le plus régulièrement des attaques contre la laïcité. La rapporteure nous dit qu'il faut passer par la voie réglementaire. Non ! C'est la loi qui doit marquer une volonté, précisément parce que l'on sent bien que ces difficultés vont croissant. Ce serait un symbole très fort, un signe que l'on adresserait aux personnels, lesquels sont totalement désemparés. Dans la région Centre-Val de Loire, les référents ne sont même pas employés sur des postes à...

Lors des auditions, les entreprises délégataires de service public ont insisté sur la nécessité d'avoir un retour sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er afin de progresser ensemble dans la bonne direction. Toutes n'ont pas la même pratique, et certaines sont plus avancées que d'autres en matière de respect de la neutralité et de la laïcité. Cet amendement demandant la remise d'un rapport devrait permettre d'avoir une première évaluation de la mise en œuvre de la loi dans les six mois suivant sa promulgation. Cette évaluation serait utile pour le législateur dans sa mission de contrôle, ainsi que pour l'ensemble des organismes de droit public et de droit privé qui entrent dans le champ d'application de l'article.

...ent sur la forme, car ce qui importe, c'est le fond. Je note que vous n'avez pas répondu à l'invitation du président Lagarde à critiquer le président Ferrand, ce qui, je le sais, est très loin de votre pensée… Par cet amendement, je propose d'engager une réflexion sur l'opportunité de modifier la Constitution pour ajouter à la devise de la République, « Liberté, égalité, fraternité », le terme « laïcité ». Au cours de la précédente législature, j'avais déposé une proposition de loi en ce sens. Cet ajout permettrait d'affirmer une ambition très forte. À nombre de nos propositions, vous avez objecté, monsieur le ministre, qu'elles supposeraient une réforme de la Constitution. La situation est d'une extrême gravité, les principes de la République sont menacés – c'est le constat qui a inspiré ce te...

C'est une nouvelle demande de rapport, mais il s'agit d'un sujet important, qui fait écho à l'amendement CS1876 du Gouvernement relatif à la formation des agents territoriaux au principe de la laïcité. Nous aurions aimé le déposer nous-mêmes mais il aurait sans doute été frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40. Parce que la pression qui s'exerce sur les agents territoriaux s'exerce également sur les élus locaux, il nous semble que la formation des agents territoriaux aura d'autant plus de sens que les élus locaux auront eux-mêmes été formés à la laïcité et à son incidence sur les ser...

La formation à la laïcité des élus, des fonctionnaires, de la communauté enseignante et de la communauté médicale est essentielle. Monsieur le président, vous savez très bien que c'est le couperet de l'article 40 qui nous oblige à faire des demandes de rapports. Vous savez aussi que même lorsqu'on est rapporteur spécial de la commission des finances et que l'on a des pouvoirs d'investigation, comme cela a été mon cas, on...

Il m'appartient de vous présenter succinctement les dispositions du chapitre Ier du projet de loi, qui concerne les services publics et comporte cinq articles. L'article 1er poursuit deux objets : imposer aux délégataires de service public le respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité qui prévalent dans l'administration en transposant les solutions dégagées par la jurisprudence, et renforcer l'effectivité de ces principes en garantissant aux personnes publiques des voies de droit leur permettant de s'assurer de leur respect. Les principales questions qui se poseront à la commission concerneront le champ précis d'application de ces principes. L'article 2 a pour objet d'inclure...

La laïcité, c'est d'abord la liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer un culte ou pas. On la trouve dans cette phrase de Condorcet : « Nous ne demandons pas que les hommes pensent comme nous ; mais nous désirons qu'ils apprennent à penser d'après eux-mêmes ». Elle est l'esprit de la loi de 1905, un esprit libéral qui a guidé les travaux d'Aristide Briand et selon lequel tout ce qui n'est p...

...ale de l'Autriche, a été frappée. Régulièrement, des États musulmans d'Afrique et d'Asie centrale subissent des massacres de masse perpétrés par les islamistes. Plus insidieusement, combien d'enseignants, d'élus, de policiers, de gendarmes, de pompiers, de médecins, de femmes ont la boule au ventre, se demandant s'ils ne vont pas devoir s'excuser de vivre en République sous l'égide du principe de laïcité, qui est la quintessence de la liberté ? Ne perdons jamais de vue qu'à travers la complexité et l'extrême sensibilité des sujets qu'il traite, ce texte est fait pour armer démocratiquement, légalement tous ceux qui auront à mettre en œuvre ses dispositions ; sa réussite dépendra de son exécution volontaire. Il permettra à tous les acteurs des services publics et à ceux qui y concourent de mieux ...

...privé, celui-ci », les mots : «, le règlement ou le contrat confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque la qualification de service public peut être déduite de la nature de la tâche confiée à cet organisme et de ses relations avec une personne publique, cet organisme ». Cela permettrait d'étendre les exigences de neutralité et de laïcité. Il me paraît en outre utile de réintroduire le contrat dès le début de l'article 1er, lequel consacre une jurisprudence de la Cour de cassation du 19 mars 2013 concernant une caisse primaire d'assurance maladie. Le juge y affirmait que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des o...

...ressivement de toutes les règles de la vie en société, du rejet des lois républicaines, de l'affaiblissement de l'école et de la liberté associative, le tout amplifié par la caisse de résonance offerte par les réseaux sociaux. Notre pays ne connaît que trop ces déchirements et la République doit rester ferme sur ses principes. C'est déjà ce qu'affirmait en 2003 la commission Stasi au sujet de la laïcité. Rester ferme, ce n'est pas se laisser convaincre par ceux qui affirment que la laïcité serait discriminante, un outil du pouvoir pour limiter la volonté ou la liberté, voire une arme tournée contre une partie de la population ; elle est tout le contraire. Il y a une réponse ferme à apporter. Si ce projet de loi y contribue par de nombreuses mesures que nous aurons largement le temps de discuter...

...un contrat, autre qu'un contrat relevant de la commande publique au sens strict de l'article L. 2 du code de la commande publique, confie directement l'exécution d'un service public à un organisme public ou privé. Si l'on n'adoptait pas l'un de ces amendements, la loi pourrait paraître en retrait par rapport à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a précisé que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Je précise que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou contrat d'association, qui font l'objet, dans le code de l'éducation, de dispositions qui dérogent au principe de la laïcité du service public, se situent hors du champ de l'article 1er.

Il a fallu, dès l'article 1er, déterminer le champ d'application des principes de neutralité et de laïcité du service public. Chacun admet qu'il ne peut se limiter aux seules personnes de droit public. Le choix a été fait d'une double entrée par la loi ou le règlement, d'une part, et par le contrat de la commande publique, d'autre part. On a laissé volontairement hors du champ d'application de l'article 1er des cas d'exécution du service public par un organisme privé. Si une rédaction plus large étai...