Interventions sur "logement"

... signature définitive de l'acte ; aujourd'hui, ils doivent l'être lors du compromis. Or cette méthode est la bonne. Elle n'est pas punitive, mais constructive, et elle permet un accompagnement. D'ici à quelques années, selon le même schéma juridique, surgiront d'autres exigences, par exemple s'agissant de la qualité et du renouvellement de l'air. On n'a pas encore pensé à tout, et la qualité des logements peut encore s'améliorer. Monsieur Peu, vous parlez des marchands de sommeil, mais vous savez bien que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a prévu une sanction pénale contre leurs agissements : une fois condamné, un marchand de sommeil n'a plus le droit d'acheter un bien immobilier pendant cinq ans. Peut-être faudrait-il adapter ce texte ? Préciser ...

... je me pose des questions. Qui va payer ? Faut-il réaliser un nouveau diagnostic à chaque changement de bail ? Toutes ces contraintes nourrissent un véritable écosystème. Un ancien Président de la République disait : « Arrêter d'emmerder les Français ! » Il n'avait pas totalement tort. J'en viens à l'amendement défendu par Mme Panot, dont l'effet serait d'interdire la location de 7,4 millions de logements. Laissons, pour l'instant, les propriétaires de côté. Si les logements concernés sont occupés, cela signifie donc que l'on va expulser les gens qui vivent dans des logements présentant une mauvaise performance énergétique. Ils vont se retrouver à la rue !

... d'autant que, comme le disait M. le ministre d'État, certains pourraient trouver à se reloger. Mais nous parlons, je le rappelle, de personnes ayant de faibles revenus et occupant des logements parfois très inconfortables. Et on les mettrait à la rue en prétendant faire leur bonheur ? C'est une étonnante façon de procéder : au nom d'un principe très noble, que nous soutenons tous, on en vient à oublier la protection des personnes les plus modestes. Et il est encore plus étonnant que cette idée vienne d'un parti d'extrême gauche qui a fait de la protection du peuple – et notamment des c...

Par cet amendement, notre groupe propose de mettre fin, en dehors des horaires d'activité, à l'éclairage intérieur et extérieur des bâtiments qui ne sont pas des logements. Il est nécessaire d'inscrire cette obligation dans la loi car l'arrêté du 25 janvier 2013 ainsi qu'un autre de 2018 qui prévoient des mesures similaires ne sont pas appliqués. L'économie potentielle réalisable a été chiffrée par l'ADEME à 250 000 tonnes de CO2 et à 200 millions d'euros par an : l'équivalent de la consommation de 750 000 ménages. Ces éclairages n'ont aucune utilité et, en plus, ...

Ce sont les particuliers qui doivent actuellement payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur propre logement. Or comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d'incitation ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes donnant sur l'extérieur. Aussi, il convient de réintroduire les portes d'entré...

...tré que ce crédit d'impôt avait surtout profité aux déciles de revenus les plus élevés. J'espère donc, monsieur le ministre d'État, que la transformation du crédit d'impôt en prime sera l'occasion concentrer les efforts sur ces catégories de population, et de porter une attention particulière aux familles monoparentales car actuellement, les aides maximales étant versées uniquement en fonction du logement, ces familles sont défavorisées par rapport aux couples. Je compte que ce défaut soit corrigé dans le nouveau dispositif. En attendant d'en savoir plus, je retire l'amendement.

Alors que le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions reposant sur des seuils précis – tel celui de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, au-delà duquel un logement constitue une passoire énergétique – , vous demandez ici une habilitation législative extrêmement large qui vous permettrait de réécrire toutes les dispositions du code de la construction relatives aux bâtiments dont la consommation énergétique est excessive. Autrement dit, le Gouvernement demande la permission de tout changer dans le texte que nous examinons… Je ne comprends pas la raison de cet...

... peux vous assurer que le coefficient n'aurait pas ressemblé à ce qu'il est aujourd'hui. J'en viens donc à ma deuxième question. Pour le calcul du coefficient, tenez-vous à retenir un point d'équilibre qui prenne en compte la durée de vie du mode de chauffage ou est-il possible de privilégier une photographie du mix énergétique à l'instant T, au moment où le mode de chauffage est installé dans le logement ?

Il s'agit, là encore, de ce fichu coefficient. L'enjeu est de faire en sorte que l'outil utilisé dans le cadre du décret « décence » soit lisible pour les gens. Si ce décret retient une énergie maximale consommée exprimée en énergie finale, il faut que ce soit le cas également pour le DPE, faute de quoi des passoires thermiques, classées F et G, seraient considérées comme des logements indécents ou décents selon le mode de calcul utilisé. Il est donc nécessaire d'harmoniser les deux dispositifs et de retenir dans les deux cas l'énergie finale, qui, encore une fois, a davantage de sens pour le consommateur dans la mesure où elle correspond à sa facture.

Mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme Meynier-Millefert. J'ajouterai une question : quel niveau de consommation va-t-on retenir pour déterminer qu'un logement est décent ou indécent ? Selon moi, le seuil doit être le plus bas possible. Pour un logement d'une surface de 90 mètres carrés qui consomme 550 kilowattheures par mètre carré, par exemple, la facture énergétique s'élève à environ 5 000 euros par an, ce qui est déjà indécent, d'une certaine façon. La valeur retenue ne doit donc pas être de 700 kilowattheures par mètre carré, mais le plus près pos...

L'amendement du Gouvernement vise, et cela devient une très mauvaise habitude, à reporter – en l'espèce, au plus tard au 1er janvier 2023, c'est-à-dire sous la prochaine législature – la date d'entrée en vigueur de l'article 3 bis. En outre, il précise que ne seront pas concernés par la définition du logement décent que nous avons adoptée les logements actuellement loués et ceux dont le bail sera prolongé par tacite reconduction. Ainsi cet amendement limite l'efficacité et la portée de la disposition adoptée en commission.

...posé des motifs est très haut, puisqu'il est fixé, me semble-t-il, à 700 kilowattheures par mètre carré et par an. Je comprends que le dispositif doive être évolutif, mais je souhaiterais que vous nous expliquiez vos intentions car, en fixant un tel seuil, on est loin de viser les passoires thermiques. Il faudrait en effet l'abaisser à 350 kilowattheures par mètre carré et par an pour toucher les logements classés F et G.

...ontrats de bail comportent une clause de révision annuelle des loyers qui s'applique de façon automatique. Par l'amendement no 817 , nous proposons de prendre en compte des éléments de performance énergétique pour la révision du loyer, de sorte que, si le propriétaire d'une passoire thermique ne fait pas les travaux nécessaires ou n'entreprend pas de démarches pour améliorer la performance de son logement, il ne pourra pas augmenter le loyer et pourra même être contraint de le réduire. De la sorte, nous atteignons deux objectifs : la performance énergétique des biens et l'engagement des travaux nécessaires d'une part, la lutte contre la précarité sociale d'autre part car le locataire, dont les charges augmentent du fait des factures d'électricité ou de chauffage, bénéficie ainsi d'une baisse de l...

… c'est encore mieux ! Avant de faire une bêtise, il vaut mieux réfléchir. C'est vrai, il faut améliorer les logements mais nous sommes ici pour y réfléchir. Or, vous n'avez pas revu votre amendement, vous avez reculé car votre travail n'était ni fait ni à faire. Appelez cela du progressisme si vous préférez. Chacun sa définition, mais si vous donnez un caractère manichéen au débat, il s'en trouvera altéré.

...crétaire d'État parlera tout à l'heure de toutes les mesures qui existent déjà pour rénover les bâtiments. Pour notre part, nous avons souhaité vous présenter des amendements qui permettent de lutter contre la précarité énergétique tant sur le plan environnemental que sur le plan social. L'amendement CE615 vise à intégrer un critère de performance énergétique dans les critères de définition d'un logement décent, de façon que des logements très précaires et très consommateurs d'énergie qui mettent leurs occupants en difficulté financière soient considérés comme indécents. Le décret « décence » permet de mieux protéger le locataire dans sa relation avec le propriétaire lorsque le logement n'offre pas toutes les qualités de confort, de saisir in fine un juge, et de revendiquer des loyers amoindris e...

... réalisé un bon travail en la matière. À l'origine, nous souhaitions déposer des amendements visant à interdire purement et simplement les passoires thermiques, car malgré les aides importantes attribuées aux propriétaires, rien ne bouge et certains biens mis en location sont dans un état scandaleux. Mais à la réflexion, interdire les passoires thermiques entraînerait ipso facto la question du relogement de centaines de milliers, voire de millions de personnes très mal logées dans notre pays. La loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte (LTECV) a introduit dans les critères de définition d'un logement décent ouvert à la location un critère de performance énergétique – nous étions quelques-uns à soutenir ce dispositif. Toutefois, le décret d'application de c...

La question de la rénovation énergétique est sûrement au coeur du présent projet de loi. Plus de 6 millions de Français ne parviennent plus à se chauffer correctement, parce que les factures sont trop élevées du fait de la mauvaise isolation des logements. Mon amendement CE533 vise à préciser les critères de définition d'un logement décent en intégrant un critère de performance énergétique, tout comme il existe déjà des critères tels qu'une surface minimale de neuf mètres carrés, la qualité sanitaire, l'eau potable, etc. Je ne suis pas du tout fan du sous-amendement du Gouvernement qui propose de se baser sur les consommations finales et non pri...

Je rappelle tout d'abord que le coeur du projet de loi est l'urgence climatique et écologique. La rénovation contribue à apporter des solutions à cet enjeu. Ces amendements sont très utiles pour améliorer les logements les plus dégradés. Je suis donc favorable à l'ensemble de ces amendements ainsi qu'au sous-amendement du Gouvernement qui cible les logements indécents les plus dégradés.

Le sujet est plus qu'important puisqu'il s'agit des passoires thermiques. Ce sont souvent des logements qui sont loués par des marchands de sommeil – des bailleurs indélicats, pour utiliser une expression plus sympathique. Le décret « décence » fait appel à une notion d'insalubrité ou d'insécurité physique d'un logement. Fixer un critère de performance énergétique renvoie à l'insécurité économique dans laquelle les propriétaires plongent les locataires. En cas de contrôle ou dans le cadre du règl...

Y a-t-il des logements sociaux qui seraient concernés par la mesure parmi les 200 000 à 400 000 logements dont fait état l'enquête PHEBUS ? Par ailleurs, les dispositions prévues dans ces amendements concerneront-elles aussi le logement social ?