Interventions sur "logement"

L'amendement CE577 vise à préciser que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans le cadre de ses missions de rénovation énergétique des logements des personnes en situation de précarité énergétique, s'appuie sur les données de consommation des logements et sur les informations dont dispose la caisse d'allocations familiales (CAF). Elle pourra ainsi mieux cibler les publics qu'elle doit aider.

L'objectif de l'amendement CE616 est bien de faire en sorte que toutes les données disponibles sur le logement puissent être utilisées par l'ANAH pour exercer ses missions et, donc, qu'elle puisse avoir accès aux données de la CAF. Car celle-ci dispose des données relatives aux DPE.

… et qui va faire plaisir au président, au ministre d'État et au rapporteur. Je propose une expérimentation visant à faire sortir de la précarité énergétique les occupants des logements énergivores, sujets dont nous parlons depuis tout à l'heure. Je ne vous rappellerai pas en détail les enjeux, qui sont, bien sûr, d'ordre écologique, puisque les logements représentent 43 % de la consommation énergétique française : à travers cet amendement, nous entendons satisfaire aux objectifs pour 2050 définis par la loi relative à la transition énergétique. Mais les enjeux sont également s...

..., on lèverait les freins liés à l'engagement des travaux pour les propriétaires bailleurs qui ne bénéficient pas du retour sur investissement. La problématique est ainsi envisagée globalement. L'avance serait remboursée, déduction faite de la subvention. Ce serait une réelle incitation pour les primo-accédants, lesquels auraient à financer seulement l'acquisition, et non plus les travaux dans un logement énergivore. C'est un dispositif global. Il est dommage que nous n'ayons pas eu le temps de le présenter.

C'est dommage car, à l'heure actuelle, nous avons des dispositifs de rénovation « à la découpe », en quelque sorte : on change la chaudière et la fois d'après on refait les fenêtres. Avec le dispositif que je propose, il s'agirait de financer la totalité des travaux par une avance, avec une vision globale de la rénovation du logement, ce qui me paraît important – y compris du point de vue social, pour faire sortir vraiment les gens de la précarité énergétique. Il y aurait également un gain net de pouvoir d'achat : le reste à charge serait complètement financé et on éviterait le système bancaire, avec tous les frais qui vont avec. Cela simplifierait considérablement tous les systèmes existants. Comme vous le savez, les acteurs...

En ce qui concerne le suivi des travaux, Monsieur Aubert, le dossier serait confié à une sorte de guichet unique, un établissement ad hoc établissant au préalable l'audit complet du logement. On pourrait même étendre le dispositif à des travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap – ainsi, nous aurions vraiment une approche complète et globale du logement. Le suivi serait effectif d'un bout à l'autre de la procédure : le périmètre des travaux serait validé par l'ANAH, mais celle-ci confierait à un organisme les fonds correspondant au montant des travaux, de façon...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un thermostat d'ambiance programmable ou connecté dans l'ensemble des logements d'ici à la fin 2021. Cette installation permet de réduire considérablement la consommation de chauffage – jusqu'à 40 % –, et par conséquent la facture énergétique des ménages. Ces thermostats connectés sont désormais proposés à des prix modérés si l'on considère les économies possibles et les aides financières éligibles. En parallèle, pour rendre l'obligation acceptable, l'installation de ces di...

Chers collègues, la commission des affaires économiques a été saisie au fond de l'examen de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Présentée par le groupe Les Républicains, cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat et inscrite à l'ordre du jour de la séance publique de l'Assemblée nationale du 20 juin. Elle comporte cinq articles et, plus précisément, reprend des articles adoptés dans le cadre de la loi ELAN que le Conseil constitutionnel a censurés. L'article 1er vise à d...

La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat le 22 janvier dernier, est le prolongement des longs débats qui animèrent le Parlement, il y a maintenant un an, à l'occasion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Le 19 septembre 2018, après une lecture à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) convoquée sur le projet de loi ELAN parvenait à conclure à un accord sur un texte comportant 234 articles et abordant des sujets aussi variés que le logement social, l'aménagement commercial et le déploiement du numérique. Cet acco...

...e demande des bailleurs sociaux et simplifiera les choses pour tous les acteurs. L'article 2 prévoit notamment la résiliation automatique du bail de locataires condamnés pénalement pour trafic de drogue. Enfin, les trois derniers articles ne suscitent naturellement aucune opposition, qu'il s'agisse des huissiers ou des services de statistique – car nous manquons cruellement de statistiques sur le logement. Facilitons donc la vie de tous les acteurs de terrain. De même, notre groupe est favorable à la mesure relative aux agents assermentés, conformément à notre vote en CMP.

...s de la loi ELAN que le Conseil constitutionnel a censurés et qui concernaient la sûreté, la sécurité et la tranquillité des espaces communs et du voisinage des immeubles. Ce texte important porte donc notamment sur l'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres particulières et l'accès des services statistiques publics, des agents assermentés des services municipaux et départementaux du logement et de différentes forces de l'ordre aux parties communes des immeubles. Je tiens à sensibiliser chacun aux problèmes de voisinage très importants qui existent dans les quartiers populaires, que l'on ne connaît ou pressent pas toujours de loin. Les maires, adjoints ou conseillers municipaux y sont, quant à eux, confrontés – comme ce fut mon cas. Il est indispensable que nous prenions conscience d...

...ion de frapper fort n'est qu'une mise en scène sécuritaire, qui ne réglera pas la question de fond. C'est d'ailleurs le point de vue présenté dans le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre et dans l'émission d'Élise Lucet sur les offices HLM : les difficultés sont réelles, mais ailleurs, qu'il s'agisse de la corruption des offices HLM, de la longueur des listes d'attente pour l'obtention d'un logement social, de la hausse des loyers, des charges locatives abusives et ainsi de suite. En clair, cette proposition de loi ne changera pas le quotidien des habitants des quartiers populaires.

... du trafic de stupéfiants mais le texte, lui, ne se limite pas à cela. Je prendrai deux exemples. Le trafic d'armes : j'ai connaissance d'une perquisition qui a permis de trouver des kalachnikovs dans un appartement mais l'expulsion des locataires n'est pas possible car aucun lien juridique n'est prévu avec la perquisition. Autre phénomène massif, croissant et très inquiétant : le détournement de logements aux fins d'une prostitution à domicile. Si j'ai bien lu la proposition de loi, ces délits pourront donner lieu à des expulsions. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine y sera donc favorable.

... ces familles seraient relogées dans l'agglomération, les problèmes seraient déplacés d'un quartier à un autre, sans que le comportement délinquant de l'enfant ni le quotidien des habitants ne s'en trouvent améliorés. J'ai rencontré certaines de ces mères isolées qui, en plus de voir leur enfant trafiquer dans le quartier, subissent l'insécurité. Ce n'est pas en expulsant toute une famille de son logement que l'on résoudra ses problèmes. M. Stéphane Peu a évoqué la difficile caractérisation de l'occupation abusive des parties communes. Nous pouvons, sur cet aspect, faire confiance aux forces de l'ordre qui accomplissent sur le terrain un travail essentiel. Je veux mentionner l'initiative de bailleurs sociaux de Toulouse, qui ont constitué un groupement interquartier de tranquillité et de sûreté –...

Nous étions convenus d'un vote conforme. L'accord étant tombé avec le dépôt par le groupe majoritaire de l'amendement CE2, j'ai déposé l'amendement CE3, qui vise à substituer aux mots « ou l'un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale » les mots : « des occupants du logement ». J'entends ainsi démontrer, par l'absurde, ce que la rédaction de l'alinéa 7 aurait pu être si nous avions retenu la rédaction de l'article 121 de la loi ELAN adoptée par le Sénat, avant qu'elle ne soit modifiée en CMP. Cette rédaction permettait d'inclure dans le dispositif de résiliation automatique du bail les agissements de tous les occupants réguliers du logement, dont les enfants mineurs...

...La proposition de loi n'a pas pour objectif de mettre des familles à la rue, mais de faciliter pour les bailleurs l'engagement d'actions en justice, afin de rétablir la tranquillité des lieux. Les bailleurs connaissent ces familles, ont leur dossier et peuvent les reloger dans les parcs importants qu'ils gèrent – surtout depuis le regroupement rendu obligatoire par la loi ELAN au-dessus de 12 000 logements. Ce changement d'environnement n'est pas une peine, mais bien une solution. Je vous ai entendu. Je vous propose d'en rester à l'équilibre trouvé en CMP et vous promets, d'ici la séance, de trouver une rédaction qui prévoie un accompagnement, afin d'éviter tout risque. Je vous invite à retirer votre amendement et à me faire confiance.

Il ne faut pas mélanger les deux situations, celle d'une famille dont l'un des enfants trafique de la drogue, celle d'un locataire qui utilise son logement social pour y stocker de la drogue, des armes ou pour y héberger des actes de prostitution. De ce dernier, le bailleur voudra résilier définitivement le bail et ne plus en entendre parler. Il n'est pas opportun que cet article traite des deux cas de figure. Je voterai donc l'amendement CE2 en espérant que nous trouverons, d'ici la séance, une solution pour traiter de la situation de ces familles

Mais l'enfant mineur ne peut être exclu de son propre logement. Il est compliqué pour une mère isolée, avec des problèmes liés à l'autorité, de lui dire d'arrêter ou de quitter l'appartement. Adopter cet amendement reviendrait à affaiblir la disposition et à ôter aux bailleurs des outils pour lutter contre les trafics dans leurs immeubles. J'ai bien entendu votre refus. J'espère que nous parviendrons d'ici à la séance publique à une solution de compromis, qu...

C'est une mesure de bon sens. Aujourd'hui, quand vous vendez un logement constituant une passoire thermique, l'acquéreur fait parfois baisser le prix de 10 % grâce à cet argument. Cependant, il convient de faire en sorte que les travaux aient bien lieu car, aujourd'hui, si la négociation fait baisser le prix, la mutation n'entraîne pas nécessairement leur réalisation. Et on reste avec une passoire thermique !

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé comme objectif « de disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes "bâtiment basse consommation" ou assimilées, à l'horizon 2050 ». Cet amendement vise à atteindre cet objectif, en rendant progressivement obligatoire la rénovation des logements lors des mutations, locations ou ventes, en priorisant d'abord les « passoires énergétiques », relevant des étiquettes F et G.