Interventions sur "logement"

6300 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarjolaine Meynier-Millefert :

Je suis ravie que l'on puisse s'accorder sur le fait que la consommation d'énergie d'un logement soit un critère de définition d'un logement décent. Cela permettra de lutter contre la précarité énergétique, certains ayant des difficultés pour se chauffer, et pour l'avenir de la planète, donc du climat. Le sous-amendement vise à se baser sur les consommations d'énergie finale mentionnées dans le DPE, ce qui fait que dans le même temps on aura pour une même étiquette énergétique des logements...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je suis contre le sous-amendement du Gouvernement. S'agit-il de considérer comme décents des logements équipés de « grille-pain » particulièrement énergivores ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois :

Je suis plutôt favorable à ce que le DPE soit basé sur la consommation d'énergie finale qui concerne la réalité de la consommation. Par contre, l'exposé sommaire fait état de logements au-delà de 600 à 700 kilowattheures, ce qui correspond à des habitations sans portes ni fenêtres ! On ne peut pas parler de chiffres de cet ordre-là. C'est proprement catastrophique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Je veux tout d'abord remercier le Gouvernement pour ce dispositif qui constitue une belle avancée. Intégrer un critère de performance énergétique très précis afin de cibler les logements qui doivent être rénovés pour être loués et le niveau de performance atteint n'est pas anodin. Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait qu'il n'est pas non plus anodin de remplacer le critère d'énergie primaire par le critère d'énergie finale, car cela va donner un coup de fouet au chauffage électrique et bouleverser ipso facto les catégories de logement, notamment les plus énergivores. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

...pposabilité du diagnostic de performance énergétique. Nous allons d'ores et déjà retirer notre premier amendement qui est, je l'ai compris, trop ambitieux à ce stade, et qui vise à opposer le diagnostic de performance énergétique lors de la révision du loyer qui a lieu sur le fondement de l'indice de référence des loyers (IRL). Nous proposions qu'il ne soit pas possible d'augmenter le loyer si le logement n'était pas performant au plan écologique. L'amendement CE538 propose, quant à lui, de ne pas réévaluer à la hausse le loyer lors du renouvellement du bail – qui a lieu tous les trois ans pour un bail d'habitation non meublée – si c'est une passoire thermique. Il s'agit d'un dispositif complémentaire et non orthogonal de tous ceux qui ont été développés. Le locataire qui habite dans une passoire...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

Pour de nombreux foyers, les factures énergétiques représentent de 10 à 20 % des dépenses mensuelles. Il faut donc lutter contre la précarité énergétique. Le programme d'Emmanuel Macron comprenait effectivement des engagements très forts : il visait la rénovation de la moitié des logements passoires dès 2022 ; il est écrit en toutes lettres que les passoires énergétiques seront interdites de location à compter de 2025, et que cette mesure sera couplée à une aide pour les propriétaires non occupants qui ne pourraient pas faire les travaux. Enfin, il était prévu de mettre en place à cette fin un fonds public pour prendre intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

L'amendement CE522 vise à commencer par rénover les logements classés G, de manière à étaler un peu plus l'effort dans le temps.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

... d'État, j'ai eu le sentiment qu'on ne voulait pas véritablement accélérer le mouvement et que l'on cherchait d'abord à tester tout l'arsenal existant avant d'en arriver à des mesures beaucoup plus contraignantes et coercitives. En fait, je crains que ce soit un moyen d'enterrer le dossier, tout en étant très sensible aux éléments que vous avez développés ; je crains aussi qu'un certain nombre de logements sortent du marché et basculent dans un marché gris ou un marché noir qui échappe à tout contrôle de ce secteur, sans compter évidemment l'impact pour les propriétaires modestes. Vous avez esquissé une porte d'entrée sur une autre solution, ce qui me conduit à m'interroger sur le droit de propriété qui est bien malmené dans ce pays. Je ne sais pas dans quelle mesure ce que vous commencez à propo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Monsieur le rapporteur, vous dites que le délai d'entrée en application de la mesure – il s'agit du 1er janvier 2021 – prévue dans l'amendement est beaucoup trop court. Mais celle-ci ne s'appliquera que lors de la mise en location ou du renouvellement du bail. Si le bail a été signé à la fin de 2020, on repart pour trois ans et le propriétaire peut mettre le logement en location et attendre avant de faire des travaux. Madame la secrétaire d'État, vous souhaitez mettre en application toutes les mesures incitatives. Effectivement, quelques bonnes mesures permettent d'avancer sur le sujet. Ce que nous proposons, c'est une coercition douce puisque les gens bénéficieront des dispositifs d'accompagnement financiers.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il y a un débat sur les limites du droit de propriété et l'incitation à réaliser des travaux. Je trouve vos propos, Madame la secrétaire d'État, plutôt empreints de bon sens. Vous avez fait référence à des dispositions qui fonctionnent, notamment en matière d'assainissement non collectif. Les arguments que j'ai entendus devraient nous rassurer en ce qui concerne l'amélioration des logements. Nous allons examiner d'autres amendements qui vont bien définir les choses. L'interdiction de louer ou de vendre est une mesure relativement violente. Certes, le Président de la République a pris des engagements dans le cadre de son programme, mais nous sommes le législateur : nous pouvons avoir notre propre opinion et notre propre conception des choses. Compte tenu du contexte, la bonne méthod...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarjolaine Meynier-Millefert :

...vu de la durée de vie des bâtiments, de plusieurs dizaines d'années, on pourrait vouloir prendre en compte un mix énergétique futur pour permettre à ces bâtiments d'être le moins émetteurs possibles de gaz à effet de serre dès maintenant. C'est une vision de long terme, qui s'oppose à celle de la rénovation énergétique. La modification du coefficient aurait pour effet de sortir mécaniquement des logements du champ actuel des passoires thermiques. Or la rénovation énergétique reste le sujet central, 1 % de logements étant construits chaque année. J'entends que le passage du coefficient à 2,1 serait surtout lié aux bâtiments neufs. Notre volonté de rester au plus près du mix actuel, avec un coefficient de 2,58, est au contraire liée à la question de la rénovation. Ce qui nous gêne, c'est que le cha...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnthony Cellier, rapporteur :

La secrétaire d'État a déjà un peu évoqué mon amendement CE655. Le dispositif de mise sous séquestre que je vous propose me paraît opérationnel et de nature à contribuer fortement à atteindre nos objectifs. Dans leur rapport sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés, l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont mis en avant le fait que les mutations immobilières constituent un moment propice pour la réalisation de rénovations énergétiques, notamment dans le cadre d'opérations plus larges d'amélioration du logement, dès lors que plusieurs facteurs sont réunis : l'intervention...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian :

Je vais défendre en même temps mes différents sous-amendements. Je suis d'accord avec ce qu'a dit la secrétaire d'État : oui, il faut rénover les logements ; oui, il faut lutter contre les passoires ; oui, il faut encourager les propriétaires à réaliser des travaux. Je suis également d'accord avec l'idée qu'il existe plusieurs leviers et que ce n'est pas l'utilisation d'un seul d'entre eux qui permettra de tout résoudre, d'un coup de baguette magique. J'ose d'ailleurs espérer que s'il suffisait d'adopter trois lignes de loi pour résoudre le problèm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnthony Cellier, rapporteur :

...ggère donc de retirer son sous-amendement. J'émets également un avis défavorable à son amendement CE528. J'essaie de répondre rapidement, mais je ne voudrais pas que vous ayez l'impression que je ne veux pas débattre. En ce qui concerne les amendements CE11 et CE268, je pense qu'une mise sous séquestre plus importante ne se justifierait pas et constituerait une atteinte au principe d'égalité. Un logement classé E ne serait pas soumis au dispositif alors qu'un logement classé F ou G devrait être rénové pour se retrouver finalement mieux classé… J'émets donc un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

...t être parfaitement informé des risques qu'il prend et du coût de la rénovation de ce bâtiment. Mais là, on s'immisce dans la négociation. Vous essayez de trouver des solutions pour rattraper cela, mais on voit bien que ces amendements ne tournent pas, parce qu'ils ignorent la réalité du processus de vente : pourparlers, compromis et vente proprement dite. On ne découvre pas après la vente que le logement est en catégorie E ou F… C'est ainsi que cela se passe dans la vraie vie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne :

...ajustements, pour faire plus encore, et de manière encore plus juste. Il faut montrer aux citoyens que nous allons voter ce dispositif, mais aussi travailler de manière très rapide aux amendements pour la séance publique, avec le Gouvernement, avec l'ensemble du groupe, afin de prendre toutes les garanties nécessaires et répondre aux questions qui se posent sur les effets possibles sur le coût du logement ou dans les zones détendues. Ensuite, nous de partons pas de rien. Pour ma part, j'ai travaillé dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. L'assainissement non collectif et sa mise aux normes avaient posé un certain nombre de problèmes. Pour les résoudre, on a utilisé le même dispositif de consignation, et cela a fonctionné ; et les agences de l'eau y ont aidé en apportant un cofinancement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarjolaine Meynier-Millefert :

Le dispositif proposé est effectivement un peu atypique par le fait qu'il se situe à mi-chemin entre le vendeur et l'acquéreur. Mais il ne fait qu'encadrer une pratique qui s'observe déjà dans les territoires : dans toutes les situations décrites, il y a une négociation autour du prix du logement vendu. Une passoire énergétique peut ainsi perdre 10 % de sa valeur. La disposition proposée permettra au contraire de sécuriser le vendeur, comme l'acheteur, en garantissant que seulement 5 % du bien sera consigné pour faire les travaux. Alors qu'en l'état actuel des choses, l'acquéreur, s'il négocie habilement, peut obtenir une décote de 10 % à 15 % au motif qu'il aura des travaux à faire. Il f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Nous souffrons d'un manque de logements en France. Une part des logements sont dans un état lamentable. Soit le propriétaire les rénove pour les mettre en location, soit il les vend. S'il les rénove, il faut qu'il puisse être aidé. Il est souvent difficile d'atteindre une rentabilité suffisante une fois qu'on a réalisé des travaux trop coûteux par rapport aux loyers attendus. Du coup, dans un certain nombre de territoires, le proprié...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Do :

Je pense que nous sommes ici tous d'accord sur le fait que la rénovation énergétique est une priorité nationale, mais pas à n'importe quel prix. Nous ne pouvons notamment accepter l'absence d'étude d'impact sur un sujet aussi important. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », sur laquelle nous avons travaillé pendant plus d'un an et demi, compte déjà énormément de dispositions sur cette thématique. La question ne relève d'ailleurs pas que de l'écologie ; peut-être faudrait-il consulter aussi le ministère de la cohésion des territoires ou celui du logement. Je vous engage donc, Monsieur le rapporteur, à retirer votre am...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Plutôt que de vous proposer une usine à gaz compliquée et qui ne fonctionne pas, mon amendement CE445 propose tout simplement d'instituer une obligation de rénovation lors des mutations de logements. Sur ces questions de rénovation et d'économies d'énergie dans le bâtiment, tous les gouvernements successifs sont finalement confrontés au même processus administratif et budgétaire, se lançant à la recherche du mistigri qui n'existe pas, faute d'avoir le courage de prendre une décision simple, assortie d'un calendrier de mise en oeuvre qui peut être progressif et adapté à chaque catégorie, en...