Interventions sur "logement"

Mon amendement s'inscrit dans la continuité de ce qui a été voté précédemment. Il pose la question de savoir comment nous doter aujourd'hui d'outils qui aident à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Je propose à cette fin d'intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d'énergie primaire par an dans les critères de définition d'un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement.

L'article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, dans les critères de définition d'un logement décent ouvert à la location, un critère de performance énergétique. Le décret d'application de cet article réduit toutefois significativement la portée de la mesure. Plutôt que de fixer un seuil de performance énergétique indiquant une consommation maximale par mètre carré et par an, ce décret fixe plusieurs critères flous et partiels. Cette mesure n'indique que des critères de décence non quant...

Mon amendement vise à accélérer la rénovation énergétique des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an. En rendant obligatoire une rénovation énergétique performante et complète au niveau « bâtiment basse consommation », cet amendement répond à une urgence écologique et sociale. Alors que les bâtiments représentent le principal poste de consommation énergétique fi...

C'est une proposition d'autant plus intéressante que le ministère de l'écologie et le ministère du logement mènent actuellement un travail conjoint pour avancer sur les mesures d'accompagnement. Je serais donc favorable à ce sous-amendement.

J'appelle votre attention sur le coût des travaux à réaliser sur des logements situés en centre-ville, dans des périmètres classés. Il est très difficile d'isoler ces bâtiments lorsqu'il faut changer les portes et les fenêtres. Il me semble qu'avant d'adopter un tel amendement, il faudrait évaluer ces coûts.

J'entends ce que vous dites, mais nous parlons ici de logements de classe F ou G. Nous avons le devoir de protéger les personnes qui y vivent, qu'elles soient à trois cents mètres ou à mille huit cents mètres d'altitude, et de leur garantir un minimum de confort.

Ces dispositions doivent-elles s'appliquer aux copropriétés et aux propriétaires d'un logement faisant partie d'un collectif de bailleurs sociaux ?

M. Martial Saddier, qui connaît bien le problème des nuitées touristiques, a posé une question très claire : les logements à usage touristique sont-ils, oui ou non, concernés ? Si c'est le cas, ce sont quelques millions de logements qui pourraient être interdits à la location, ce qui bouleverserait l'économie touristique de territoires entiers. Par ailleurs, lorsque j'étais maire de Dole, qui est l'une des 222 villes retenues pour l'opération « Action coeur de ville, » il m'a fallu consacrer énormément de temps à t...

Concernant les locations touristiques, notamment en zone de montagne, le problème est qu'il s'agit parfois également d'habitations principales à certaines périodes de l'année – c'est de plus en plus le cas avec Airbnb. Et je répète qu'il s'agit de logements de classe F ou G, émetteurs de gaz à effet de serre, que nous devons nous engager à faire disparaître d'ici à 2028, qu'il s'agisse de logements touristiques ou non.

Madame la rapporteure pour avis, à aucun moment, ni moi ni M. Jean-Marie Sermier n'avons remis en cause le bien-fondé de cette disposition. Nous avons juste demandé à quatre reprises si elle s'appliquait aux locations touristiques, ce que je redemande une cinquième fois. Si c'est le cas, cela concerne plusieurs millions de logements, et le vote de cette loi aurait donc quelques incidences sur une activité économique essentielle pour notre pays.

Il me semble vous avoir répondu, notamment sur le cas des logements qui sont à la fois des résidences principales et des locations touristiques. Pour le reste, je m'engage à vous apporter des réponses plus précises pour la séance.

Cet amendement renvoie aux engagements pris pendant les campagnes électorales présidentielle et législative. Du fait de l'article 40 de la Constitution, une demande de rapport est le seul moyen de faire figurer dans la loi les dispositifs sur lesquels nous nous étions engagés et que je rappelle dans l'amendement. En outre, je souligne qu'au-delà de la rénovation énergétique des logements dont nous venons de parler, se pose également la question des centaines de millions de mètres carrés de bâtiments publics, dont certains sont très énergivores. 2,5 milliards d'euros de prêts et d'avances directes ont été concédés aux collectivités dans le cadre du Grand plan d'investissement. Or, lors de mon dernier pointage, en février 2019, seul 0,3 % de cette somme avait été engagé, soit 6 mi...

Dans les territoires ruraux, certains gendarmes restent durant plusieurs décennies et construisent une maison. Ne pourrait-on pas aménager la concession de logement dans ces cas précis ?

Mon général, il y a aujourd'hui des compagnies dans des logements insalubres et indignes. Il y a pourtant des outils performants à la disposition des collectivités, des promoteurs et des bailleurs qui leur permettent de répondre à la demande. Il est vrai que des décisions, souvent politiques, peuvent rendre difficiles des opérations d'aménagement, de réhabilitation ou de construction nouvelle. Vos représentants sur le terrain font en sorte de mobiliser les col...

...isés ni reportés. Je comprends qu'il s'agit de projets pour lesquels des factures n'ont pas pu être produites ou de projets qui ont pris du retard en raison de difficultés dans la maîtrise d'ouvrage. Les politiques financées par le ministère des outre-mer ont en effet cela de particulier qu'elles sont mises en oeuvre par des opérateurs tiers : les collectivités territoriales et les organismes de logements sociaux notamment. La sous-consommation constatée a révélé quelques dysfonctionnements dans le pilotage de la dépense et dans son exécution. Quelles actions envisagez-vous, madame la ministre, pour remédier à ces problèmes ? Surtout, qu'envisagez-vous pour soutenir les collectivités et les organismes de logements sociaux dans leur maîtrise d'ouvrage ? L'Agence nationale de la cohésion des territ...

...herche d'une plus grande efficience dans la dépense publique. N'est-il pas envisageable, comme le propose la Cour, de fondre les missions de LADOM avec celles de Pôle emploi et des collectivités locales compétentes en matière de formation ? Ma seconde question porte sur les dispositifs fiscaux. Si les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement sont efficaces dans le cadre de la réalisation de logements sociaux ou l'acquisition d'équipements par les entreprises, comme plusieurs rapports l'ont montré, sont-ils pour autant efficients ? Ne devrait-on pas, pour éviter une certaine évaporation et que le dispositif ne bénéficie in fine à des personnes résidant dans l'Hexagone, réfléchir à des subventions budgétaires plus ciblées et dotées de mécanismes de garantie, dans un dispositif contractuel, pou...

Madame la ministre, comme vous le savez, les problèmes de logement sont très importants outre-mer, y compris dans les plus petits territoires comme Saint-Pierre-et-Miquelon. Les objectifs fixés par le plan logement outre-mer de 10 000 logements neufs ou réhabilités par an ne seront pas atteints cette année. Quelles sont les raisons profondes de ce retard dans l'exécution, alors que la demande existe ? Selon vous, ne faudrait-il pas relever le niveau de la ligne ...

...commune de la circonscription dont je suis élue, sollicite des financements sur des projets matures, il se heurte à des difficultés pour obtenir un retour de l'administration locale. Faute de réponse, les projets ne sont pas mobilisés. En fin de compte, ce sont donc 177 millions d'euros qui ne sont pas affectés dans nos territoires alors que ceux-ci en ont largement besoin. En ce qui concerne le logement, en 2018 nous avons perdu 65 millions d'euros sur la LBU. Quant à l'APL-accession la propriété qui avait suscité la mobilisation de tous les députés, dix-huit mois après les travaux auxquels nous n'avons pas été associés et qui, semble-t-il, se sont déroulés dans les territoires, il ne se passe rien concrètement. Quelles mesures comptez-vous prendre et quand pour que la construction de logements ...

La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire, relevait récemment des points inquiétants dans la gestion du budget de l'outre-mer pour l'année 2018. On y apprend en effet que plus de 177 millions d'euros n'ont pas été dépensés, dont 144 millions d'euros rien que sur le programme Conditions de vie outre-mer. Or ce programme vise à faciliter l'accès au logement, la continuité territoriale, et à permettre un environnement sanitaire et social adapté aux besoins ultramarins. Comment expliquer ce non-investissement alors que les problèmes de logement persistent en outre-mer, que nombre de jeunes sont en grande difficulté, notamment pour pouvoir venir se former dans l'Hexagone, que la région utilise l'argent des Réunionnais pour payer la continuité territor...

Madame la ministre, je souhaite partager avec vous quelques instants parce que vous ne serez pas là tout à l'heure lorsque je présenterai mon rapport sur le logement. Le constat que j'ai pu faire en Guyane explique peut-être la sous-consommation des crédits de paiement sur les projets. Les acteurs de terrain que j'ai rencontrés m'ont expliqué que toutes les collectivités territoriales connaissaient des difficultés financières importantes. Par ailleurs, s'agissant des programmes achevés que j'ai pu voir, je me suis aperçu qu'il manquait souvent les écoles, ce ...