Interventions sur "logement"

L'amendement I-CF351 vise le même objectif. Il serait contradictoire de reporter à plus tard le débat sur la construction de logements neufs et sur la TVA, tout en prenant une décision relative à la TVA sans débat, notamment avec les acteurs concernés. La discussion doit être globale.

Je propose de supprimer cet article qui conduit à une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions de logements sociaux.

Certaines communes sont obligées de construire des logements sociaux en très grand nombre, ce qui est une bonne chose. Le coefficient correcteur, le fameux « Coco », y étant très élevé, l'exonération de la taxe sur le foncier bâti est donc doublement pénalisante : un « Coco » à 1,8 entraîne des pertes de recettes qui rendent impossible, par exemple, la construction des écoles indispensables pour accueillir les nouveaux habitants. Sans doute ces communes n...

L'amendement tire les conséquences de deux amendements déposés par le Gouvernement au Sénat sur les articles 22 et 23, qui majorent de 2 millions d'euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin d'abonder à due concurrence le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU).

J'appelle l'attention du Gouvernement sur les problèmes que rencontre le personnel pénitentiaire pour trouver un logement, notamment un logement social. Plus généralement, les modalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, notamment l'obligation d'atteindre le quota de 25 % de logements sociaux, posent de grandes difficultés aux communes. Contrairement à ce que certains pensent, elles font preuve de bonne volonté pour s'acquitter de l'effort de solidarité indispensable à l'é...

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais la réalité est un petit peu plus compliquée que cela. Les membres du personnel pénitentiaire, notamment en début de carrière, éprouvent de très grandes difficultés pour se loger. Certains ne peuvent pas accéder au logement social car leurs salaires sont trop bas. Je connais même des agents qui dorment dans leur voiture sur le parking du centre de détention de Bois-d'Arcy. Il faut vraiment faciliter leur accession au logement social. Les maires font déjà beaucoup d'efforts pour essayer de faire du logement social, point n'est besoin de leur donner des injonctions. Les emprises foncières ne sont pas légion dans les ...

...omment le Gouvernement explique-t-il une telle posture ? Pourquoi avoir accepté fin 2019 un report d'un an enjambant les élections municipales et évitant que ne s'exprime un juste mécontentement puis refusé fin 2020 une nouvelle mouture de la carte des exonérations de surloyer répondant à la détérioration sans précédent du pouvoir d'achat des ménages salariés ? Mme la ministre déléguée chargée du logement serait-elle prête à intervenir auprès de M. le préfet pour qu'il donne un avis conforme à ce projet de délibération de la métropole Rouen Normandie, assemblée élue très sensible, comme toutes, à la situation de nos concitoyens à l'heure actuelle ?

Puisque rien n'indique que le représentant de l'État opposera des arguments solides au projet de délibération de l'assemblée métropolitaine, je vous communiquerai officiellement, par écrit, les propos du président de la métropole Rouen Normandie et de son vice-président au logement : ils appellent l'attention du Gouvernement sur la faculté qu'a l'assemblée élue de réaménager l'exonération des surloyers et attendent une réponse sans équivoque de la part du préfet.

...s. Dans nos vallées, de nombreuses personnes et de nombreuses familles se sont retrouvées sans domicile du jour au lendemain, dans l'obligation de se reloger en urgence pour une période plus ou moins longue, selon l'état de leur habitation. Il me semblerait opportun d'étendre les baux mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : cette extension permettrait d'offrir plus de possibilités de relogement à ces personnes dont la solvabilité est obérée. Enfin, j'appelle votre attention sur la situation économique des entrepreneurs, artisans et libéraux des vallées sinistrées. Pour leur permettre de se relever, ne pourrait-on pas instaurer des mécanismes d'aide semblables à ceux qui existent dans les zones de revitalisation rurale ou les zones franches ? S'ils bénéficiaient de tels avantages fiscau...

...écheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Ces deux épisodes majeurs de retrait-gonflement des argiles – c'est le terme consacré – ont causé des dégâts importants. Rien qu'en Charente, plus de 600 habitations sont concernées par des travaux structurels devant être menés sur un bâti désormais fissuré en profondeur. Avec un coût moyen des réparations estimé à 70 000 euros par logement, ces maisons deviennent à la fois inhabitables, irréparables et invendables pour leurs propriétaires. Vingt-deux communes de mon département ont vu leur demande de classement en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2016 rejetée. En juillet dernier, le tribunal administratif de Poitiers a invalidé cette décision pour seize d'entre elles. Depuis, le feuilleton judiciaire se p...

...n à la définition d'ailleurs incertaine puisqu'elle n'est pas juridique. Si je prends l'exemple de mon département de l'Indre, dans la région Centre, 83 % de ses habitants devraient obtenir un médecin référent en 2028 aux termes d'un engagement de l'ARS. Cela signifie donc que 17 % n'en bénéficieront toujours pas. J'observe au passage, moi qui suis rapporteur spécial pour les crédits relatifs au logement, que s'il existe un droit au logement, il n'existe pas de droit au médecin référent, pas plus d'ailleurs que celui à une maternité à moins d'une heure de son domicile. La situation dont vous et votre ministre héritez, monsieur le secrétaire d'État, est insupportable du fait d'un manque d'anticipation de la part du ministère de la santé et sans doute aussi du ministère de l'enseignement supérieur...

Le racisme de la peur apparaît lié à la peur d'être amputé de ses propres droits en étant Français et pouvant à ce titre prétendre à bénéficier de nombreuses politiques publiques. Comment gérez-vous l'attribution des logements entre des Mahorais et une population immigrée clandestine qui en a tellement besoin car les situations paraissent inextricables ?

...ncée en 2017. Alors que la situation dans ces quartiers se dégrade, il s'agit là d'un signal négatif envoyé à nos partenaires qui fragilise la crédibilité de l'engagement de l'État de déployer un milliard d'euros à l'horizon 2030. Ces remarques valent d'autant plus que le doublement prévu des ressources de l'ANRU pour la conduite du NPNRU repose sur une participation plus active du Groupe Action Logement dont les statuts et le niveau de ressources à venir sont actuellement en discussion – notamment s'agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il semble donc nécessaire de stabiliser dans les meilleurs délais l'avenir de cette contribution et du groupe afin d'améliorer la visibilité dont jouissent les acteurs, et de lever toutes les craintes sur les projets de renouvell...

...onale qui se pose pour ces quartiers ? De quels moyens disposerons-nous pour évaluer ces actions ? Vous nous avez livré un catalogue de moyens, mais avez-vous prévu un indicateur de mesure qui permettrait, sur le temps long – pas sur celui de ce mandat qui est presque parvenu à son terme –, de vérifier que nous avons progressé ? Je pense à un bouquet d'indicateurs, qu'il s'agisse de la qualité du logement, du taux de retour à l'emploi, du niveau de vie ou encore du degré d'engagement civique. Il ne s'agit pas de monter une usine à gaz mais de nous assurer que la France sort bel et bien de l'ornière, parce qu'elle a fait de ces quartiers des espaces où règne l'esprit de la République, au même titre que dans d'autres lieux. Ne voyez dans mes propos aucune mise en cause personnelle ni même du Gouver...

... des 100 milliards d'euros du plan de relance aux territoires en décrochage. Or, ce plan de relance ne prévoit pas de cibler spécifiquement ces territoires fragiles. Dès lors, comment garantirez-vous que les crédits seront effectivement déployés sur le terrain ? Comment les élus de ces territoires seront-ils associés au suivi des moyens mobilisés et à l'évaluation des dispositifs de soutien ? Le logement est un autre sujet majeur. Il importe que les deux ministères compétents, celui de la ville et celui du logement, coordonnent leurs actions et leurs politiques. L'enveloppe du programme de renouvellement urbain a été portée à 10 milliards d'euros, ce qui représente un effort substantiel, mais l'ANRU ne finance les opérations qu'à hauteur de 25 ou 30 %, le reste étant pris en charge par les collec...

...s promis : j'aimerais être certain que nous ne sommes pas en train de mobiliser des crédits de droit commun en les habillant du label « politique de la ville ». En somme, pouvez-vous nous préciser comment, en moyens sonnants et trébuchants, un milliard d'euros sera déployé dans les quartiers de la politique de la ville ? Mon deuxième sujet de préoccupation, déjà évoqué par Mme Pinel, concerne le logement. La réforme de la loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a bousculé les bailleurs ayant une taille à dimension humaine. Or, je sais à quel point il est important de pouvoir compter sur un tel bailleur pour mener des opérations de renouvellement urbain qui prennent en compte la réalité concrète des quartiers de la politique de la ville et y associent les populations. Co...

L'exonération d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux des quartiers prioritaires de la politique de la ville permet de mener des opérations pour améliorer le cadre de vie. Souvent portées par des associations de locataires ou de quartier, elles contribuent à renforcer le lien social de proximité, ce qui est très important au moment où nous devons lutter contre l'isolement. Néanmoins, la réforme de la fiscalité locale, annoncée pour janvier...

...scription ont signé l'appel de la semaine dernière. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont nés du manque de mixité sociale dans les communes périphériques de la ville centre. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, vise à rééquilibrer la composition et à briser les ghettos. Son article 55 dispose que les communes doivent afficher un total de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % du nombre des résidences principales. Une exemption n'est possible que dans trois cas. Pour les communes non concernées par cette exemption, la non-réalisation de l'objectif n'est pas toujours le fait d'un manque de volonté : nombre de maires doivent composer avec des difficultés liées au manque de surfaces constructibles dans le territoire de leur com...

Vous avez abordé la question de la sécurité. C'est vrai, il s'agit d'une des conditions préalables à la mixité sociale, avec l'éducation, le logement et l'emploi. Depuis le début du quinquennat, l'effort en faveur de la sécurité s'est concrétisé, dès 2018, par la création d'une police de sécurité du quotidien et la labellisation de soixante quartiers de reconquête républicaine, qui recoupent tous des zones de quartiers prioritaires. Malgré l'augmentation des personnels dans certains territoires et le changement de doctrine des forces de sécuri...

Dans mon rapport budgétaire pour avis relatif au logement, j'ai proposé de relever le budget de l'ANRU – j'ai également défendu un amendement en ce sens en séance publique. Je me réjouis d'apprendre que vous prévoyez d'allouer des moyens supplémentaires à l'ANRU, dans le cadre du plan de relance, afin qu'elle puisse valider les 15 % de dossiers restants. Or, la crise sanitaire a mis en évidence des disparités dans le domaine de la santé, au détriment de...