Interventions sur "maladie"

...ance n° 2007-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Nous sommes donc intéressés par votre analyse de l'état positif du droit, mais également par vos réflexions sur ce que ce qu'il conviendrait de faire pour améliorer concrètement la prévention des maladies professionnelles dans l'industrie. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les personnes entendues déposent sous serment. Je vous demande donc de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

L'un des sujets qui nous préoccupent tient à la qualité de la prévention. Vous avez évoqué la nécessité de rétablir le suivi des risques chimiques mais, de manière générale, l'objectif de prévention vous semble-t-il mieux pris en compte par les interlocuteurs que vous rencontrez ? Comment améliorer l'efficacité de la politique de prévention de sorte que les maladies n'adviennent pas ? Comme vous l'avez compris, le champ de nos travaux porte davantage sur les maladies professionnelles que sur les accidents du travail.

..., qu'il s'agisse de la médecine du travail, des services de santé au travail dans les entreprises ou encore des organisations représentatives du personnel ? Certains sujets ne méritent-ils pas un examen plus attentif, de sorte que la prévention soit mieux organisée ? La culture d'entreprise est certes un élément décisif mais nous constatons également un phénomène important de sous-déclaration des maladies professionnelles et, du même coup, de sous-estimation probable de ces maladies, ce qui a une incidence sur la politique de prévention.

Mesdames et messieurs, la commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie continue ses travaux en accueillant aujourd'hui des représentants du secteur de l'intérim. Durant les trois dernières décennies du XXe siècle, la place de l'intérim dans les ressources humaines des entreprises n'a cessé de croître, pour devenir au début du XXIe siècle une manière très prisée d'assurer les travaux courants dans l'industrie. L'inté...

...rètement les CHSCT de vos entreprises ? Quels sont, s'ils existent, leurs liens éventuels avec les CHSCT des entreprises utilisatrices ? Quelle prise concrète pouvez-vous avoir sur les conditions de travail dans les entreprises utilisatrices, à partir des retours qui vous parviennent de la part des salariés ? Constatez-vous des pressions sur vos agences pour ne pas déclarer un certain nombre de maladies professionnelles ou d'accidents du travail ? Certains salariés nous ont fait part de pressions exercées sur eux pour ne pas effectuer de déclaration. Dans le domaine de la sous-traitance, des notations sont effectuées par les entreprises utilisatrices, qui font que si un sous-traitant déclare trop de maladies professionnelles, on considère que ceci relève de sa seule responsabilité. Ceci peut do...

Madame, messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre présence. M. le président de la commission d'enquête va nous rejoindre dans quelques instants ; il est en train d'intervenir en séance publique. Je vais donc officier à sa place en ce début d'audition. La commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie continue ses travaux en accueillant aujourd'hui des représentants de Santé publique France. Santé publique France est un établissement public administratif créé en 2016 par regroupement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), de l'Institut de veille sanitaire (InVS) et de l'Établissement de préparation et de rép...

...te avec les représentants des entreprises de travail temporaire. Vous nous avez en outre indiqué être en mesure de porter un regard particulier sur la question des sous-déclarations. Pourriez-vous nous en dire plus ? Il semble en effet admis que la sous-déclaration est assez importante. Ceci est peut-être à mettre en lien avec une sous-estimation du caractère professionnel d'un certain nombre de maladies dans notre société. N'a-t-on pas tendance à ne pas toujours effectuer les investigations nécessaires concernant un certain nombre de maladies émergentes, à ne pas toujours chercher à placer la cause en face des effets ?

Je vous prie d'excuser mon absence au début de cette audition : j'étais dans l'hémicycle. En tant que médecin généraliste, je rebondis sur vos propos et sur la nécessité de parvenir à faire naître chez les médecins généralistes ce réflexe visant à s'interroger, face à une maladie développée par un patient, sur son éventuelle origine professionnelle. Cette notion me semble particulièrement intéressante. S'agit-il toutefois uniquement, à vos yeux, d'un problème de formation, de sensibilisation ? Ne pourrait-on envisager d'élaborer une grille comportant divers items permettant d'alerter les médecins sur des symptômes liés à des expositions chimiques par exemple ? Lorsque nou...

Déclarer les maladies professionnelles participe de la prise de conscience de l'existence de facteurs de risques et va dans le sens d'un développement de la prévention. Il nous semble en outre important, tout en insistant sur la place essentielle à accorder à la prévention, de ne pas occulter les phases de diagnostic et de reconnaissance.

...zaines de millions de tonnes, et que ceci pourrait causer, d'ici 2050, entre 60 000 et 100 000 morts. En tant que Santé publique France, souscrivez-vous à l'idée, proposée par un certain nombre d'associations, d'un pôle d'éradication publique de l'amiante ? Il a également été question du syndrome d'épuisement professionnel : la reconnaissance devrait-elle passer par l'élaboration d'un tableau de maladie professionnelle ou par l'amélioration de la procédure complémentaire des comités régionaux de reconnaissance, notamment en assouplissant les critères d'examen des dossiers et leur acceptation ?

...singulier : il me semble que votre agence a eu à se prononcer sur des enquêtes conduites dans le golfe de Fos-sur-Mer. Que pourraient apporter à nos travaux vos réflexions sur ce cas particulier ? S'agit-il d'ailleurs vraiment d'un cas particulier ? Peut-être en existe-t-il d'autres dans le pays de même nature. Comment, dans ce secteur, parvenir à identifier l'origine professionnelle de certaines maladies constatées ? Pouvez-vous nous donner quelques éléments sur les études que vous avez menées à ce sujet ?

Permettez-moi de revenir un instant sur l'exemple du golfe de Fos : ma question visait à savoir si les enquêtes produites, par vous ou par d'autres, en matière de santé environnementale, pouvaient être d'un certain apport dans le regard porté sur les maladies professionnelles, dans des zones comme celle-ci, caractérisées par une concentration particulière d'industries. Il s'avère par ailleurs qu'une partie au moins de la population résidant alentour a travaillé ou travaille dans les industries en question. Des expériences ont en outre été menées avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de ces entreprises pour carto...

...est l'objectif et quels sont les obstacles éventuels ? L'Agence est à la fois responsable de la santé au travail et de la santé dans l'environnement. Il semble d'ailleurs y avoir une certaine confusion entre les deux dans le débat public, les questions d'environnement éclipsant quelque peu la santé au travail. Quel est votre sentiment ? À notre avis, il y a non seulement une sous-déclaration des maladies professionnelles, mais une sous-estimation.

...abord d'avoir une pensée pour les agriculteurs aubois du Pays d'Othe et du Sud-Barrois, qui viennent injustement d'être exclus de la cartographie des zones défavorisées, établie par le ministère de l'agriculture. En effet, si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a acté la baisse de 2,15 points des cotisations familiales et la baisse dégressive de 5 % des cotisations d'assurance maladie et de maternité des exploitants agricoles, ces baisses ne font que se substituer à une exonération de sept points des cotisations maladie des non-salariés agricoles, dont ces derniers bénéficiaient depuis 2016. En outre, si l'on en croit les chiffres du ministère chargé du budget et ceux du ministère de l'agriculture, pour 60 % des agriculteurs, ces baisses compenseront intégralement la hausse d...

Monsieur le secrétaire d'État, le premier projet de loi de finances que nous avons voté, à l'automne, a marqué la concrétisation des engagements que nous avions pris durant la campagne électorale. Parmi l'ensemble des mesures de ce projet de loi, certaines ont directement concerné la revalorisation du travail. C'est le cas notamment du basculement de la cotisation maladie et de la cotisation chômage sur la CSG. C'est sur ce choix politique que je voudrais vous questionner, car il a un impact sur le pouvoir d'achat des salariés, mais aussi sur nos équilibres économiques immédiats et futurs. Je tiens tout d'abord à rappeler qu'en faisant le choix de basculer une partie du financement de la protection sociale sur la CSG, nous avons choisi d'élargir l'assiette de pré...

...en deçà puisque nous n'atteignons que 1 point. Ces droits ne peuvent être ni suspendus, ni retirés : ce n'est pas parce que vous devenez âgé que vous perdez vos droits. Ils sont interdépendants et indissociables. De votre plus jeune âge à vos derniers jours personne ne pourra vous contraindre à la maltraitance institutionnelle. Ils sont universels : chacun y a droit – personne âgée atteinte de maladie neurodégénérative, personne âgée en fin de vie, personne âgée sans domicile fixe, personne âgée avec peu de revenus, personne âgée tout simplement. Comme vous le constatez, madame la ministre, étant limitée par le temps, je n'ai pu revenir que sur la norme minimale. Je n'ai pas pu vous parler de la tarification, de l'accès en EHPAD pour toutes les personnes concernées par l'aide sociale et, héla...

...out cela coûte cher, disent certains. Qui irait tenir de tels propos à son père ou à sa mère : « Prendre soin de toi coûte cher » ? Voilà pourquoi tout cela est insupportable. On ne remédiera pas à la maltraitance institutionnelle par un plan, mais par des moyens réels, et peut-être par des normes. À cet égard, le vote chaque année par l'Assemblée d'un « objectif national des dépenses d'assurance maladie » – ONDAM – qui compresse l'ensemble des dépenses de santé, y compris celles dont nous parlons, est un véritable problème auquel il faut s'attaquer. Oui, prendre soin représente un investissement. Les moyens existent. Mais la volonté politique est-elle là ? Aujourd'hui, le reste à charge pour les familles est imposant : 1 949 euros par mois en moyenne. Nombre de familles ne peuvent pas se permet...

...e qu'associée à des valeurs sociales, progressistes, mais aussi profondément humanistes. Apporter une attention particulière aux plus vulnérables est un combat digne, citoyen et rassembleur. La manière dont nous considérons nos aînés reflète notre perception de notre propre humanité. L'avancée en âge ne doit pas être seulement considérée comme une charge pour notre société, encore moins comme une maladie. Le vieillissement est universel ; il peut aller de pair avec une longévité heureuse, mais aussi avec la dépendance. Le vieillissement traverse toutes les classes sociales. La réponse se doit donc d'être collective et républicaine. Le fait de mettre en perspective le vieillissement au moment où seuls sa précarité et son coût occupent tous les espaces médiatiques nous fournit l'occasion de nous i...

… créer des établissements entièrement dédiés à la maladie d'Alzheimer ; augmenter le nombre de places d'hébergements temporaires et d'accueil de jour. Ce sont des mesures de bon sens. Vous nous avez également parlé d'EHPAD « hors murs », ce qui peut correspondre à un certain public. Toutefois, les EHPAD devraient être avant tout des lieux de vie. Les animations y sont essentielles, pour les résidents, les personnels et les familles. Je n'ai pas vu de p...

...es sociales, par Pierre Dharréville ainsi que par Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecocq, lors de l'évaluation de la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Alors que le nombre d'aidants a vocation à augmenter, en lien avec l'accroissement du nombre de personnes en situation de dépendance dû au vieillissement de la population française ainsi qu'à l'augmentation des maladies chroniques, nous devons sans attendre prendre des mesures ambitieuses et novatrices, comme il est proposé dans le rapport. Pour reprendre le terme de Monique Iborra, chers collègues, il nous faut de l'audace ! Il s'agit d'un engagement du Président de la République et de l'un des axes de travail de la ministre des solidarités et de la santé, que nous soutenons sans réserve. Madame la ministre, ...