Interventions sur "nouvelle-calédonie"

La proposition de loi organique que nous examinons ce matin s'inscrit dans un contexte bien particulier, qui a été rappelé : celui de l'histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et du processus d'autodétermination dans lequel elle est engagée depuis plus de trois décennies. Au moment d'aborder la question sensible et cruciale du corps électoral pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, nous devons garder à l'esprit le chemin accompli, les acquis, parties intégrantes de l'histoire calédonienne récente. Comme l'a rappelé le r...

...e souhaitons pas qu'il y ait des électeurs inscrits et ayant le droit de voter quoi qu'il arrive, et d'autres qui pourraient en être privés, par oubli ou parce que leurs démarches n'auraient pas été enregistrées à temps. Je crois que la définition du corps électoral doit être guidée par cette volonté de ne pas rompre les fragiles équilibres politiques qui font aujourd'hui l'histoire commune de la Nouvelle-Calédonie. Vous l'aurez compris, notre groupe soutiendra évidemment, avec volonté, avec force, cette proposition de loi organique. Nous invitons la majorité à faire de même. Avec la même gravité qui était la vôtre, madame la ministre, je veux souligner ici que, si nous laissons s'instiller en Nouvelle-Calédonie l'idée qu'en cas de désaccord un camp sera privilégié par rapport à l'autre – or il y a eu désa...

Il y aura ceux qui accepteront le résultat et ceux qui ne l'accepteront pas : ce sera un risque majeur pour la paix civile en Nouvelle-Calédonie et dans notre pays. Ce risque, nous n'en voulons pas. C'est la raison pour laquelle, chers collègues, nous vous invitons à adopter cette proposition de loi organique.

Tout l'intérêt des accords de Matignon de 1988 qui ont scellé le retour de la paix civile en Nouvelle-Calédonie, prolongés par l'accord de Nouméa en 1998, est de faire en sorte que les Calédoniens, quelle que soit leur origine, puissent décider de leur destin commun, au sein ou en dehors de la République, dans le cadre d'instances de dialogue partagées – bref, de faire que la décision leur revienne. Ce cadre est celui du comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui réunit à intervalles réguliers, sou...

Au-delà de ses aspects techniques, le sujet qui nous réunit aujourd'hui est sensible. Nous marchons sur des oeufs, des oeufs fêlés comme j'ai pu le dire en commission des lois, tant ces thèmes sont délicats. Les relations nouées entre la France et la Nouvelle-Calédonie sont anciennes et ont connu des hauts et des bas. Elles sont faites d'ombre et de lumière. Le préambule des accords de Nouméa le rappelle. Nul ne peut oublier qu'il y avait bien un peuple premier qui possède des droits « inaliénables et sacrés », pour reprendre l'expression bien connue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nul ne peut oublier non plus qu'une colonie de peuplemen...

...n préalable important à l'examen de ce texte. Avant d'en venir au fond, je voudrais le rappeler, car il est notre fil conducteur chaque fois que nous sommes amenés à évoquer les sujets calédoniens : c'est la recherche du consensus par le dialogue. La recherche du consensus est la base fondamentale d'avancement de l'accord de Nouméa. Toutes les parties prenantes à la construction de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, nous compris bien sûr, ont la responsabilité historique d'accompagner le processus qui s'est engagé depuis 1988. Chacun a en tête, bien sûr, l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Chacun sait combien celle-ci aime interroger notre droit. Elle le questionne à nouveau dans la perspective du deuxième référendum : faut-il, par analogie avec la consultation du 4 novembre 2018, dupliquer l'inscription ...

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte va combler un vide juridique important. Il procède à une actualisation de notre législation, nécessaire et attendue de longue date. Comme vous le savez, la République française octroie aux territoires ultramarins une autonomie plus ou moins large en fonction des statuts et des volontés exprimées par les populations. Les collectivités du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie...

En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétence qui leur sont propres, et les assortir de sanctions. Cette faculté est toutefois encadrée par une procédure spécifique : l'homologation par le Parlement des peines d'emprisonne...

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vient répondre à un besoin de la Nouvelle-Calédonie et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement. Aussi vais-je être bref et ne pas utiliser totalement les cinq minutes qui me sont imparties. Depuis la loi organique du 19 mars 1999, les institutions de Nouvelle-Calédonie peuvent assortir les infractions qu'elles créent de peines d'emprisonnement dans les matières relevant de leurs compétences. Cette possibilité est so...

Cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle. Elle nous rappelle les compétences particulières et assez larges qui sont exercées par la Nouvelle-Calédonie pour édicter des peines d'emprisonnement dans les domaines qui relèvent de sa compétence. En effet, l'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, comme l'article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, autorisent ces deux collectivités ultramarines à assortir les infractions qu'elles créent, dans les mat...

Tout d'abord, permettez-moi, en ce début d'année, de vous adresser mes meilleurs voeux à toutes et à tous. Nous commençons l'année avec un texte dit de procédure, puisqu'il s'agit de valider des décisions prises en Nouvelle-Calédonie, un territoire qui dispose d'une très large autonomie lui permettant de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions. Ces dispositions doivent néanmoins être homologuées par le Parlement. Elles doivent aussi respecter la classification des délits et le plafond des peines prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. Ces conditions étant r...

...en. Les mesures pénales soumises à notre homologation ont été décidées par les trois assemblées provinciales calédoniennes, qui sont des assemblées démocratiques, habilitées constitutionnellement à les prendre. Il a fallu plus de six ans pour que certaines de ces mesures soient inscrites pour homologation à l'ordre du jour du Parlement, ici, à Paris, à 18 000 kilomètres et 22 heures de vol de la Nouvelle-Calédonie. Ce délai difficilement acceptable doit nous faire réfléchir. On peut se poser légitimement la question de la réelle nécessité de passer à nouveau devant le Parlement, à Paris, s'agissant d'infractions pénales, ou de toutes autres dispositions d'ailleurs, portant sur les domaines de compétences qui sont propres à chacun des statuts des collectivités concernées – ce qui me semble être le cas pour...

L'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province peuvent assortir les infractions aux lois du pays et les règlements qu'ils édictent de peines d'emprisonnement « sous réserve d'une homologation de [la] délibération par la loi ». Le Parlement doit donc homologuer les peines d'emprisonnement décidées par ces assemblées ; à défaut, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues sont ap...

Durant la colonisation des peuples et des territoires du Pacifique Sud, la France s'est faite puissance administrante de l'archipel de la Nouvelle-Calédonie. Reconnaître cette réalité, c'est regarder l'histoire française en face ; c'est commencer à comprendre pourquoi nous discutons d'un texte spécifique à ce territoire. La Nouvelle-Calédonie fait partie de la liste des territoires non autonomes, considérés comme non décolonisés, dressée par les Nations unies. Le non-respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ayant été à l'origine du déclen...

 « Enfin », et « oui ». Cela pourrait presque suffire à résumer mon intervention. Enfin nous voilà saisis dans l'hémicycle de ce texte important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n'arrive que maintenant alors que nous aurions dû l'examiner en juillet dernier. C'est l'exemple même du texte qui aurait dû faire l'objet d'une procédure de législation en commission, une procédure utilisée par le Sénat depuis plusieurs années et prévue par l'Assemblée depuis la réforme du règlement. J'invite chaque groupe à s'en saisir en tant que de besoin, dans l'intérêt des populations ...

Chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter d'une proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie. Nous examinons ce texte selon la procédure habituelle. Permettez-moi de souligner, madame Kamowski, que ce n'est pas la réforme du règlement qui a permis la procédure simplifiée puisqu'elle était déjà possible avant, bien que peu utilisée. Avant la réforme du règlement, la commission des lois y avait d'ailleurs déjà recouru une fois. Reste qu'une telle procédure simplifiée nécessite des contrô...

Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement d'actualiser les informations et de faire le point sur les mesures en vigueur en matière de politique pénale et de conditions d'incarcération et sur la politique de développement des peines alternatives et d'aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie. Il convient, de notre point de vue, d'aller vers des politiques moins répressives et d'améliorer des conditions de détention dénoncées parce qu'inhumaines et dégradantes. Rappelons qu'en 2015, la Ligue des droits de l'homme de Nouvelle-Calédonie alertait sur la situation sanitaire et sociale des détenus de l'unique prison du territoire, le Camp Est, où les sous-effectifs au sein de l'équipe so...

...pte tenu du fait que celle-ci est également très partagée sur place, ici même et au sein du ministère, je ne pense pas qu'une demande de rapport sur la politique carcérale, les peines alternatives et les conditions d'incarcération – trois sujets, au demeurant, tout à fait différents – ait sa place dans une proposition de loi systémique, qui ouvrira la possibilité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'homologations plus régulières. Telle est la raison de mon avis défavorable.

...t de loi qui transpose la directive « mineur » du 11 mai 2016, s'appliquent en cas d'audition libre d'un mineur, en particulier l'information de ses parents et l'assistance obligatoire d'un avocat. D'autre part, il procède à une coordination et corrige certaines dispositions de l'article 35 bis relatives aux autorisations de sortie sous escorte. L'amendement n° 5 permet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 42 bis AA qui étendent le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes d'actes de terrorisme pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales.

...oi qui allongeait de trois à six mois le délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, cette disposition ayant été remplacée par l'Assemblée nationale, en première lecture, par la possibilité pour le procureur de la République de demander un délai supplémentaire de trois mois pour terminer une enquête en cours ; – l'amendement n° 7, à l'article 57, précise l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article 42 bis AA relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.