Interventions sur "nouvelle-calédonie"

...e les deux assemblées. Les échanges avec la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Troendlé, ont été francs mais chaleureux et tout à fait fructueux, car ils nous ont permis de parvenir, sous l'autorité bienveillante de nos présidents de commission respectifs, à aplanir les différences d'appréciation de nos deux assemblées, afin de sceller un accord profitable à tous, en Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie. En cela, l'ensemble du processus de discussion sur ce texte a été exemplaire des relations de travail productives et positives qui peuvent s'établir entre nos deux assemblées, quand l'intérêt général est ce qui nous anime prioritairement. Je tiens aussi à souligner à quel point les discussions que j'ai eues les députés ultramarins de tous les bancs de cette assemblée m'ont permis de mieux compr...

...nécessaire. L'article 3 est relatif aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui sont cohérentes avec le régime national des autorités administratives indépendantes. De son côté, l'Assemblée nationale a ajouté, sur l'initiative de la rapporteure et de notre collègue Philippe Gomès, un article 4, relatif à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, afin de combler une lacune. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux que la commission mixte paritaire ait pu s'entendre sur un texte de compromis. En effet, certains pensaient que les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie n'avaient pas leur place dans le présent projet de loi. Toutefois, cet argument ne nous semble pas justifié, car la matière est la...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues – principalement de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ! – , merci d'être là pour ce rendez-vous important pour nos petits territoires. Après une lecture au sein de chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire conclusive, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi important pour le fonctionnement des économies locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'objectif premier du texte était d'étendre les missions de con...

... en matière d'enquête de concurrence entre l'Autorité polynésienne de la concurrence et l'Autorité de la concurrence au plan national. Enfin, il est prévu le rétablissement de l'obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres des autorités administratives indépendantes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. L'Assemblée nationale avait ajouté une disposition prévoyant que le rapporteur général des autorités de la concurrence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie soit, tout comme les membres du collège, assujetti aux obligations de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. Au stade de la commission mixte paritaire, cet article n'a pas été conservé...

… et cette extension a été faite pour l'ensemble du texte – une avancée saluée par l'Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre. La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – sui generis, instauré par l'accord de Nouméa – qui diffère de la Polynésie en lui conférant non seulement une autonomie administrative mais également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l'exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possèd...

...utonomie », de « reconnaissance » de la diversité. L'insularité et la singularité qu'elle constitue me paraissent vraiment très importantes et justifient pleinement une différenciation du droit applicable. Nous nous retrouvons donc avec le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Initialement, il s'agissait de ratifier une ordonnance du 9 février 2017 concernant uniquement le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Nous avons fort justement élargi le texte – l'article en question illustre d'ailleurs bien, lui aussi, la diversité de la République. Néanmoins, c'est l'urgence qui nous amène à saucissonner...

...l'ordonnance. Des modifications ont été apportées par nos deux chambres. Par le Sénat tout d'abord : un article 2 a été inséré, qui élève au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours et à la coopération avec les instances nationales compétentes ; un article 3, qui soumet les membres et les agents les plus élevés des autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d'intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – cette manière de parallélisme avec la France continentale me semble bienvenue. Les députés, quant à eux, ont ajouté non le grain de sel que certains évoquent parfois mais une autre valeur ajoutée – je salue celle apportée par le Sénat – , avec quelques modifications,...

Gomès et Dunoyer, étendant à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie certains pouvoirs d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Cet article résulte d'amendements identiques – c'est pourquoi je l'ai salué – soutenus par nos collègues Gomès et notre éminente collègue polynésienne, Mme Sage, pour pallier un manque dont souffre cette Autorité. Je le fais bien volontiers et j'en suis très honoré, même si je suis un modeste porte-voix : à la demande de m...

Ainsi, nous pouvons avancer dans la bonne direction. La rédaction de l'Assemblée nationale a été privilégiée pour le titre et les articles 2 et 4, la rédaction du Sénat a été préférée pour l'article 3. Pour conclure, vous l'avez compris, on ne peut que saluer un accord entre les deux chambres dans l'intérêt des deux territoires, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire il y a quelques petites semaines, c'est avec plaisir que Les Républicains voteront ce texte qui mérite toutes les attentions.

..., monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, avant de vous présenter les résultats de nos travaux, je souhaiterais remercier nos collègues ultramarins, qui, sur tous les bancs de cette assemblée, m'ont éclairée sur les conditions et les conséquences du statut particulier tant de la Polynésie Française que de la Nouvelle-Calédonie : Mme Sage, M. Brotherson, M. Gomès et M. Dunoyer en particulier. Je vais tâcher de me montrer brève et d'aller directement à l'essentiel. Cela a déjà été dit, ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance. Ce n'est pas aussi banal qu'on pourrait le penser, car c'est une ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et le Parlement n'en examinera pas beaucoup au cours...

Enfin, la commission des lois a adopté un amendement à l'initiative conjointe des députés calédoniens et de votre rapporteure pour que ce projet de loi répare une imperfection. Depuis 2009, le législateur n'a pas étendu à la Nouvelle-Calédonie les nouvelles techniques d'enquête de concurrence dont bénéficient l'Autorité nationale et l'Autorité polynésienne. Il s'agit notamment de tenir compte des évolutions technologiques en matière d'enquête sur internet, ou encore d'autoriser le recours à une identité d'emprunt lors d'une enquête. C'est une demande fondée et légitime puisqu'elle rétablit une égalité de moyens d'action entre les trois...

...re l'APC et les autorités nationales compétentes ; préciser la compétence de la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours formés contre les décisions de l'APC en matière de pratique anticoncurrentielle ; fixer un délai de recours d'un mois par principe, par analogie stricte analogie avec les règles applicables à l'Autorité de la concurrence nationale et à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Un nouvel article 3 rétablit, quant à lui, l'obligation pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, par cohérence avec le régime national des autorités administratives i...

Voilà l'exemple même de débat apaisé sur un sujet pourtant important. C'est l'occasion aussi, alors que nous sommes en plein examen de la réforme constitutionnelle, de rappeler que la France est belle dans sa diversité. Nous sommes en effet réunis pour examiner le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte était initialement une ratification de l'ordonnance du 9 février 2017 concernant le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et non de l'article 38 – rien à voir avec les anciens décrets-lois. Elle doit être ratifiée d'ici au 10 août. Rappelons tout de même que publiée en février 2017, cette ordonnance appelait un décre...

...ègues des collectivités d'outre-mer mais il est évident qu'il est difficile d'être dans deux endroits à la fois ! Ils sont excusés mais nous aurions apprécié leur présence ce matin. Nous devons examiner un texte soumis en première lecture au Sénat après engagement de la procédure accélérée, un projet de loi relatif aux contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte étend et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Des précisions sont apportées au régime des voies de recours à l'encontre des décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles ; la compétence de ...

...nisation judiciaire. Il donne à cette Autorité une compétence juridictionnelle en matière d'indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles et aux agents de l'Autorité un pouvoir d'enquête leur permettant d'effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel. Quelques 4 000 kilomètres plus loin dans le Pacifique, une grande île, dénommée « Le Caillou » – la Nouvelle-Calédonie – s'est aussi récemment dotée d'une Autorité de la concurrence qui rencontre des difficultés similaires à celles de son homologue polynésienne. Je rappelle que la création d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie a été l'aboutissement d'un long parcours, puisqu'il a fallu huit années.

Ce ne fut pas une mince affaire, en effet ! C'est un projet que j'ai porté depuis 2009, d'abord en tant que Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, puis en tant que député au sein de cette assemblée, avec le concours d'un certain nombre de mes collègues, au premier rang desquels Philippe Gosselin, que je remercie de son assistance amicale et affectueuse tout au long de ces travaux. Une première étape a été franchie en 2013, lorsque la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays déposée par le groupe Calédonie Ensemble, dite « loi antitrust...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, la Nouvelle-Calédonie, comme la Polynésie française sont des collectivités qui ont anticipé l'application du droit à la différenciation, ce droit que nous voulons promouvoir en modifiant la Constitution, dans l'intérêt des territoires et des habitants, pour libérer les énergies et mieux adapter le droit aux spécificités territoriales. La France, pays unitaire par excellence, a trop longtemps imposé l'unité et, en ref...

Monsieur le Premier ministre, l'insécurité connaît actuellement en Nouvelle-Calédonie son paroxysme. En 2017, la délinquance générale a bondi de 30 % et une personne mise en cause sur quatre est un mineur, le tout sur fond de consommation excessive d'alcool. Malgré l'engagement exemplaire des policiers et des gendarmes, la situation se dégrade, la grogne monte, la colère gronde. Pas une semaine ne passe sans que l'on ne déplore une nouvelle école saccagée, un supermarché vandalis...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie, c'est d'abord, bien sûr, l'histoire d'un peuple, le peuple premier, le peuple kanak, qui a sa source dans la nuit des temps. C'est aussi notre histoire, tumultueuse, l'histoire de la France : le début de la colonisation en 1853, et le bagne pour les prisonniers de droit commun et pour les déportés de la Commune, dont les noms nous sont connus : Louise Michel, Jean Allemane et Henri Rochefort, en...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, dont je tiens à saluer la présence cet après-midi, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le Premier ministre et rapporteur, chers collègues et chers amis de la Nouvelle-Calédonie, qui, même si vous ne nous écoutez sans doute pas à cette heure, découvrirez au petit matin nos débats actuels, et que je salue au travers de vos deux représentants, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, la présence d'un actuel et d'un ancien Premier ministre dans cet hémicycle illustre, s'il en était besoin, le grand intérêt du sujet qui nous réunit. Le 4 novembre prochain, si la date est confirm...