Interventions sur "politique"

...ontrairement à ce que l'on prétend, il n'existe qu'une définition vaseuse de ces frais. En troisième lieu, je n'ai guère compris votre proposition concernant la réserve ministérielle. Comment maintiendrez-vous l'équilibre entre les parlementaires issus de la majorité du moment et l'opposition ? Chacun sait que la réserve ministérielle, qui est rendue publique, était massivement destinée aux amis politiques – à hauteur de 80 % environ. Je n'incrimine là aucune majorité plus qu'une autre : tout le monde s'est comporté de la sorte. Comment, néanmoins, préserver l'équilibre ? En matière de responsabilisation, êtes-vous favorable à ce que les ministres relèvent de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Pourquoi les membres des cabinets en relèvent-ils et non les ministres ? L'interdiction fa...

... à des collectivités proches de la majorité. Vous proposez des textes de défiance à l'égard des parlementaires. Ces derniers seraient a priori malhonnêtes et, pour remettre les choses en ordre, il faudrait leur retirer l'ensemble de leurs moyens d'action locale ! Ces réformes auront pour conséquence de créer des députés hors-sol dont l'élection sera soumise au seul bon vouloir de leur formation politique et aux vagues électorales successives. Aucun député ne pourra se prévaloir d'une plus-value liée à son action, à sa présence sur le terrain, ou à sa connaissance des problématiques locales et à sa capacité à agir pour les traiter.

...les issues des grands principes républicains nous offre une solution. S'agissant de l'IRFM, j'ai regardé les pratiques de nos voisins. Au Royaume-Uni, les remboursements font l'objet d'une étude de chaque facture. C'est extraordinairement dangereux, car cela entraîne un contrôle du détail de toutes les activités de chaque parlementaire : avec quel industriel a-t-il déjeuné, avec quel responsable politique, pourquoi tel restaurant, pourquoi telle cuisine, pourquoi s'être rendu à tel endroit ? Une solution simple aurait consisté à augmenter la rémunération des députés, comme le Président de la République voulait le faire initialement. Comment peut-on admettre, que, ici, dans cette assemblée, nous soyons dans les 20 % des personnes les moins bien rémunérées ; c'est aussi simple que cela. On a peur de...

Je partage les réflexions que j'ai entendues sur l'IRFM et la réserve parlementaire. Je ne peux qu'interpeller mes collègues en leur demandant : quel député voulez-vous être ? S'agissant du financement de la vie politique indispensable à la démocratie, vous proposez la création d'un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, et d'une banque de la démocratie. Comment ces deux très intéressantes institutions s'articuleront-elles ? Seront-elles plutôt subsidiaires ou complémentaires ?

...ances. Concernant l'article 13, il s'agit d'une disposition transitoire qui n'appelle pas de commentaires particuliers. Le dernier point est relatif à la « Banque de la démocratie ». L'article 12 du projet de loi ordinaire visait à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an, les mesures nécessaires pour garantir l'accès à l'emprunt pour les partis, les groupements politiques et les candidats aux élections. Le Sénat a supprimé cette habilitation. Je vous propose de maintenir cette suppression pour deux raisons. Premièrement, le projet de loi ordinaire comprend déjà un ensemble très complet de mesures destinées à mieux encadrer et à faciliter le financement de la vie politique et des campagnes électorales. L'article 10 prévoit notamment la création d'un médiateur du...

... aider des communes, des communautés de communes, qui nous font des rapports sur le sujet et qui nous intègrent dans leur réflexion. À nous d'y prendre toute notre place, voire de proposer d'y prendre davantage de place. Pour ce qui est des associations enfin, en tant qu'élue du groupe La République en Marche, j'ai bien en tête la promesse de notre président, Emmanuel Macron : conduire une vraie politique à destination des associations, les accompagner afin qu'elles grandissent. Une partie de notre politique est fondée sur cet accompagnement des associations et nous aurons à y réfléchir bientôt, à y consacrer les budgets nécessaires. Ce sera notre rôle en tant que membres de la commission des finances.

...ourage, car ce dispositif permettait à un député, lorsqu'il était sollicité, d'aider une commune à financer la création d'une école ou d'un gymnase ou le développement d'une association. Il ne pourra plus le faire... C'est un choix. Ce qui me gêne, c'est que ni notre rapporteur général dans son amendement, ni le Président de la République à Versailles, ni le Premier ministre dans son discours de politique générale n'ont dit un mot sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'amendement de notre rapporteur général ne fait référence qu'aux petites communes. Je déposerai donc un amendement visant à y associer les villes qui ont un QPV, pour lesquelles quelques dizaines de milliers d'euros peuvent être importants. Pour des raisons qui m'échappent, on ne parle plus que de ruralit...

Comme l'a dit l'une de nos collègues du groupe Les Républicains, ne taper, sous couvert de moralisation, que sur les parlementaires ou sur les politiques, c'est regarder le problème par le petit bout de la lorgnette. S'il y a des corrompus, c'est qu'il y a des corrupteurs. Je suis choqué que l'on ne s'intéresse ni aux conseils d'administration ni à la finance. On ne traite qu'une des facettes du problème. De même, on ne s'intéresse qu'à une partie de la vie politique. Il est tout de même paradoxal que le jour où l'on s'apprête à interdire à un p...

... corporatisme, de manipulation ou d'instrumentalisation. Elle a tout à fait raison, mais la question qui se pose n'est pas celle de la transparence de la réserve parlementaire ; c'est celle de savoir si cette procédure budgétaire est adaptée à son objet. D'autres, comme François Pupponi et Patrick Hetzel, défendent la réserve parlementaire, le premier au nom de la ruralité, le second au nom de la politique de la ville. Les problèmes d'arbitrage sont évidemment centraux en la matière, mais ils n'ont rien à voir avec la question procédurale précise de savoir si les parlementaires doivent avoir le pouvoir, qualifié de féodal par notre collègue Mattei, de distribuer des enveloppes, fût-ce dans des conditions tout à fait honorables. Je crois aux grands principes d'unité, d'unicité et d'universalité du ...

Comme président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), j'avais demandé, et le Parlement m'avait suivi, que l'État revienne au budget de l'ANRU et participe à son financement. Or, 100 % des crédits destinés à l'ANRU sont annulés ou supprimés. Autrement dit, vous supprimez la participation de l'État à l'ANRU ; c'est là une décision politique majeure, non pas seulement d'une mesure d'économie. Il aurait en effet été possible de laisser quelques millions d'euros à l'ANRU à titre symbolique. Plus généralement, nous examinons 3 milliards d'euros d'économies sur un total de 4,5 milliards d'euros. L'écart, soit 1,5 milliard, concernerait les aides personnalisées au logement (APL). J'ai bien retenu, monsieur le rapporteur général, que nous...

...oint de vue : ce serait en effet beaucoup plus propre en apparence. Mais je comprends très bien aussi le Gouvernement. Une loi de finances rectificative porte sur des ressources et des dépenses. Sur les dépenses, M. Darmanin est fondé à dire que, si nous voulons réaliser des économies importantes, structurelles, nous avons besoin de temps, le temps de remettre en cause l'organisation de certaines politiques publiques, et cela n'est pas possible dans le temps court d'une loi de finances rectificative. Dès lors, la tentation serait, et je comprends que le Gouvernement ne le souhaite pas, d'augmenter les impôts pour se dégager un complément de ressources. L'instrument choisi au final n'est peut-être pas pleinement satisfaisant mais, dans les circonstances, il n'y avait pas d'autre solution. En revanc...

...inexplicable de la ministre. Ce Gouvernement entre en fonction dans une situation financière difficile. Sur le sujet de la défense, l'écart entre nos objectifs et les moyens alloués date de dix ou quinze ans, ce n'est pas neuf, mais nous arrivons à un moment où nous ne pouvons plus tenir le discours que nous tenions et prévoir les crédits que nous prévoyons. Nous pouvons choisir de réorienter nos politiques de défense, contester le bien-fondé des OPEX, tous les débats sont possibles, mais on ne peut prétendre maintenir l'outil tel quel tout en prévoyant une telle baisse de crédits. C'est une contradiction majeure qui appelle des explications, un débat public.

...us avons besoin de réformes profondes, il faut budgéter en fonction des nécessités, des possibilités, de la productivité, de l'organisation, et que notre point de référence ne soit pas systématiquement le passé. Dans une entreprise, il y a des missions pour lesquelles budgéter en fonction du passé vaut le coup, d'autres sur lesquelles on repart à zéro. Il faut montrer collectivement que certaines politiques doivent être maintenues mais organisées autrement, en déployant de meilleurs outils. C'était le sens de mon intervention aujourd'hui à la tribune. Vous êtes des chantres de la réduction de la dépense publique et de l'efficacité : nous avons besoin de votre soutien, et que vous fassiez preuve de clarté sur ce point.

Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir pour la réunion constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui confie explicitement au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques, le CEC est le principal outil dont dispose l'Assemblée nationale pour remplir cette mission. Il a publié 30 rapports au cours de la XIVe législature. Conformément aux dispositions de notre Règlement, les travaux du CEC se singularisent par plusieurs spéci...

...l conviendrait de préciser les préconisations qu'ils contiennent, que ces préconisations relèvent de la loi ou du règlement. Lancer nos travaux sur la base du fonctionnement passé du CEC ne nous dispense pas de réfléchir à une amélioration de ce fonctionnement pour l'avenir. Je vous rappelle qu'en application de l'article 146-3 du Règlement, les évaluations confiées au CEC doivent porter sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Ces évaluations ont pour objet d'apprécier l'efficacité d'une politique publique bien identifiée, en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre. Il s'agit de mieux comprendre le fonctionnement réel et les résultats d'une action publique, d'en rendre compte à l'opinion et au...

Oui, une évaluation de politique publique peut inclure l'activité d'un opérateur spécifique.

Nous travaillons en bonne entente avec la commission des finances. Le contrôle budgétaire reste néanmoins annuel et segmenté selon la nomenclature budgétaire, alors que le CEC adopte une approche transversale, élargie et pluriannuelle. Je vous propose que la prochaine réunion du CEC se tienne en septembre, afin de laisser aux groupes politiques et aux commissions permanentes le temps de proposer des thèmes d'évaluation. Nous adopterons alors le programme de travail pour la session 2017-2018 et nous nommerons les rapporteurs.

...ir répondre à nos questions, nous renvoie au dialogue social en cours et accrédite ainsi l'idée que le Parlement n'est consulté que pour la forme. Hier soir, nous avons été témoins, une nouvelle fois, d'un épisode illustrant le mépris total dans lequel le Gouvernement tient le Parlement. En outre, alors que l'on nous avait promis une démocratie dépoussiérée, nous avons eu affaire à de la vieille politique : un amendement téléphoné, qui circule d'abord dans les couloirs de l'Assemblée et dont on nous indique que l'une des organisations syndicales tient beaucoup à son examen, est ensuite – comme par hasard ! – présenté par notre collègue Aurélien Taché puis immédiatement retiré, juste avant la levée de la séance. Cela s'appelle de la vieille politique, ce sont des méthodes anciennes portées par des ...

... reporter ; c'est pour le moins cocasse. Au-delà de cet aspect, qui n'est pas négligeable et qui explique pourquoi nous n'avons pas proposé d'amendement, le report du prélèvement à la source tend à montrer qu'il y aurait des difficultés de mise en oeuvre du côté du ministère des finances – les fonctionnaires apprécieront... Des esprits sans doute mal intentionnés évoquent, ici et là, les motifs politiques pouvant être à l'origine de ce report. L'exécutif voudrait ainsi garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes. Une telle visibilité ne serait, en effet, pas assurée en cas de mise en oeuvre dans les délais initiaux fixés par la loi de finances pour 2017. Qu'en est-il, monsieur le minis...

...re dans la recherche, d'abord au Centre international de recherche agronomique dans le développement, puis à l'Institut national de recherche agronomique dans le conseil auprès des viticulteurs de l'Anjou. J'ai ensuite rejoint un bureau d'études privé en tant qu'ingénieur conseil dans les domaines de l'eau et de l'environnement. Au sein de ce bureau d'études, j'ai réalisé plusieurs évaluations de politiques publiques, notamment de dispositifs de soutien à la recherche et à l'innovation appliquées du ministère chargé de l'écologie sur la gestion des sols, les risques d'inondation ou les innovations en génie civil. J'étais jusqu'à ces derniers jours adjoint à l'éducation et vice-président du syndicat d'énergie de Maine-et-Loire. S'agissant du travail au sein de l'Office, je n'ai pas de sujet de prédi...