Interventions sur "préservation"

...cratie que vous êtes, laissez vivre un débat primordial, notamment pour notre jeunesse. Vous verrez bien à son issue quels amendements auront été adoptés. Madame Batho, je tiens à vous rassurer : votre proposition est très forte. Mais nous y sommes défavorables car ce que nous faisons en complétant l'article 1er de la Constitution, c'est garantir un véritable engagement de la France en matière de préservation de l'environnement, ce qui n'a jamais été fait par un gouvernement. Je vous invite donc à voter avec nous pour cette réforme constitutionnelle, qui satisfera, je l'espère, une passionnée d'écologie comme vous.

... amendement, puisque nous l'avons voté à l'unanimité en 2018. Je rappelle que les oppositions ont tout fait pour que cette réforme constitutionnelle n'aboutisse pas, alors que l'objectif initial était de la faire adopter par le Congrès. Aujourd'hui, nous sommes vigilants à maintenir l'intention de ce projet de loi constitutionnelle : demander aux Français, par référendum, s'ils veulent élever la préservation de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique au rang de principes constitutionnels, en les faisant figurer à l'article 1er. Le choix des parlementaires de la majorité est de nous en tenir à cette question, et de faire en sorte que l'intention du Président de la République soit respectée. Le débat lors de la campagne référendaire doit uniquement porter sur les travaux de la C...

M. Orphelin connaît bien la méthode puisque nous l'avons suivie ensemble. Une version dégradée de ce texte a été rédigée en juin 2018 dans le bureau de Nicolas Hulot, où nous étions présents M. Orphelin et moi. Nous avions écrit : « La France agit pour la protection de l'environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. » La réforme constitutionnelle n'a pas été à son terme, pour les raisons que l'on sait. Le deuxième texte proposé, en 2019, a repris la formule sur laquelle nous nous étions accordés avec le ministre de la transition écologique et solidaire de l'époque. C'est la Convention citoyenne pour le climat qui a établi la formule dont nous ...

L'amendement CL11 propose une réécriture de l'article unique pour y mentionner la République écologique et le principe d'amélioration constante, dont nous avons déjà discuté. J'aimerais que le garde des Sceaux et le rapporteur nous donnent leur interprétation de la phrase, notamment son sujet. Je propose la rédaction suivante : « La loi garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique, et assure leur amélioration constante. » En l'état, le sujet de la phrase est : « La France », ou « La République ». Hier, le rapporteur pour la commission du développement durable déclarait que ces termes signifiaient « les pouvoirs publics ». Dans la Charte de l'environnement, les droits et devoirs s'app...

Faire de « La France » le sujet de la phrase fait pression sur les pouvoirs publics, qui correspondent à une responsabilité collective. Mais nous pourrions nous interroger aussi sur la notion de responsabilité individuelle. L'amendement CL68, que je devais défendre plus tard, impose à toute personne le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. En nous concentrant sur « La France », nous renvoyons toutes les questions climatiques sur l'État et les pouvoirs publics. Or ces devoirs pourraient s'imposer à toutes les personnes, morales et physiques. Imposer aux sociétés de prendre part à la préservation me semble important. C'est pourquoi la rédaction que je propose me semble plus pertinente.

Nous ne sommes pas les seuls à pointer certaines difficultés, le Conseil d'État l'a fait lui aussi. La préservation de l'environnement est une ardente obligation – comme le Plan à une époque. Tout le monde a bien compris les enjeux environnementaux planétaires et les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Je rappelle également l'antériorité de certaines prises de position. Le Président de la République n'a pas l'apanage de la protection de l'environnement : les actions de Georges Pompidou ou Valéry Giscard...

...tion, déconcentration et décomplexification –, dont le but est justement de permettre l'adaptation locale la plus intelligente et la plus pragmatique possible d'un certain nombre de dispositions nationales. La rédaction de l'article, telle qu'elle nous est proposée, remet en cause la possibilité de faire ces expérimentations. Je ne veux pas dire que celles-ci doivent pouvoir être contraires à la préservation de l'environnement, mais les fonctionnaires chargés d'appliquer les textes en faisant parfois une lecture très littérale, cela risque de provoquer un blocage total. Il faut prendre garde aux conséquences sur le très long terme, d'autant que l'on ne touche pas à la Constitution tous les quatre matins.

Il s'agit là de l'un des points sensibles du texte. Les termes que nous allons inscrire dans la Constitution auront en effet des implications fortes : il faut donc bien les mesurer. J'ai lu attentivement les avis du Conseil d'État sur le sujet, qui fluctuent en fonction des circonstances. J'ai la conviction que si nous n'inscrivons pas, dans les termes les plus forts, les principes de préservation de l'environnement, de lutte contre le dérèglement climatique et de protection de la biodiversité, nous passerons à côté de l'essentiel de la réforme. Les juristes et les constitutionnalistes que nous avons auditionnés ne s'accordent tous pas sur la portée et les conséquences d'une telle rédaction. Il reste que, in fine, ce sera le juge qui interprétera nos intentions, en ne hiérarchisant ...

...us sommes à un moment de notre histoire où nous devons franchir ce pas, malgré le risque. Nous devons avoir, avec les juristes, les mêmes réflexes qu'avec les scientifiques : il faut les entendre, mais la décision ne peut être que politique. Nous ne donnons pas dans la facilité ; il était plus confortable pour M. Hulot, lorsqu'il était au Gouvernement, de proposer que la France « agisse » pour la préservation de l'environnement : tout le monde agit ! En l'occurrence, nous faisons un choix fondamentalement politique, que nous assumons, même s'il comporte une dose de risque.

C'est un sujet juridique. Dire que « les politiques publiques garantissent le respect des droits », ce n'est pas la même chose que d'affirmer que « la France garantit la préservation de l'environnement ». Lorsqu'on utilise le verbe garantir, cela concerne soit des principes, soit des droits. La particularité de l'amendement socialiste qui a été proposé, à juste titre, est qu'il garantit un droit. Dans la Constitution, et notamment dans le préambule de la Constitution de 1946, on garantit à la femme des droits, on garantit à l'enfant l'accès à l'instruction. Selon son onzième ...

...e constituant précise les effets juridiques attendus de sa formulation, afin de guider la jurisprudence future du Conseil constitutionnel. La question ne porte pas sur la prise de risques – aucun constituant n'a envie de jouer aux dés les conséquences juridiques d'une disposition. Pour prendre un exemple, la loi autorisant le retour des néonicotinoïdes est clairement contraire à la garantie de la préservation de l'environnement et de la diversité biologique telle qu'elle serait rédigée à l'article 1er de la Constitution. Nous avons besoin d'explications plus développées du rapporteur et du Gouvernement sur les effets juridiques précis attendus de cette rédaction.

...voirs publics seront directement intéressés à la réduction des gaz à effet de serre. Ainsi, les agglomérations de plus de 150 000 habitants pourront créer des zones de faibles émissions pour réguler la circulation automobile ; les régions auront la possibilité d'instaurer des taxes sur le transport routier. Tous seront concernés par l'obligation constitutionnelle qui leur incombera de garantir la préservation de l'environnement et de la biodiversité. L'objet du présent texte est bien défini ; il conserve la responsabilité pour faute et préserve l'intérêt à agir de ceux qui iront en justice, y compris lors de l'examen de la recevabilité d'une QPC par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

.... Une garantie a pour objet d'assurer un droit constitutionnel à une personne ; or, dans votre rédaction, cette personne n'existe pas. À qui garantissez-vous ce droit ? Votre stratégie revient en fait à déresponsabiliser les individus, qui demandent à l'État de faire ce qu'ils ne sont pas prêts à faire eux-mêmes. Ce n'est pas ainsi que l'on parviendra à agir concrètement pour l'environnement, la préservation de nos ressources et de nos paysages ou encore la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La cause environnementale est suffisamment importante pour que chacun se mobilise et fasse preuve de responsabilité. Je suis donc opposé à l'emploi de la notion de garantie, qui conduit à une déresponsabilisation.

...e l'on ait retrouvé un peu de sérénité. Nous devons passer à une écologie de résultats – c'est notre philosophie politique –, une écologie humaniste. Mais nous ne pouvons pas tout faire reposer sur l'État, même si celui-ci joue un rôle primordial dans ce domaine. Je vous invite à relire mon amendement : il propose que la France « impose le respect par toute personne du devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration ». Cette formulation vise les pouvoirs publics, et donc l'État, mais aussi les citoyens, les entreprises, les collectivités locales. Ce serait à la fois plus englobant et plus protecteur de la nature, parce que cela donnerait à chacun une part de responsabilité dans la préservation de l'environnement.

Mes chers collègues, lors d'une audition conjointe avec la commission des lois qui s'est tenue hier, M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, nous a présenté le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Notre commission a été saisie pour avis. La discussion générale ayant déjà eu lieu, nous en venons à l'examen de l'article unique du projet de loi constitutionnelle, qui sera examiné demain, au fond, par la commission des lois. Trente-huit amendements sont en discussion.

Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.

Nous souhaitons reprendre l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat – au sujet de laquelle le Président de la République a utilisé son joker – et insérer, après le premier alinéa du préambule de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé : « La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité. » Une telle rédaction ouvrirait la voie à une remise en cause de l'exercice abusif du droit de propriété et à un encadrement plus strict de la liberté d'entreprendre. Ce serait un premier pas vers la reconnaissance effective de l'environnement comme bien commun intéressant l'ensemble de l'humanité – cette notion de « bien commun » nous est par...

Il y a deux manières d'interpréter votre amendement. Dans le premier cas, il est déjà satisfait par l'ensemble du texte constitutionnel et par la manière dont il s'applique. En effet, la jurisprudence constitutionnelle ne fait apparaître aucun droit ni aucune liberté constitutionnelle comme supérieur, ou au-dessus des autres. La préservation de l'environnement est un droit – ou une exigence constitutionnelle – qui devra être concilié avec les autres droits sans leur être subordonné ou considéré comme inférieur. C'est bien l'objectif de la réforme proposée. Dans le deuxième cas, vous souhaitez placer l'objectif de préservation de l'environnement au-dessus des autres droits et libertés – pour entraver le droit de propriété, par exempl...

La réécriture de l'article unique que je propose vise trois objectifs. Le premier, c'est d'inscrire dans notre Constitution que la France est une République écologique. Le deuxième, c'est de préciser le sujet de la phrase qu'il est proposé d'insérer, en spécifiant que c'est la loi qui « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Le troisième consiste à inscrire le principe d'« amélioration constante » de la préservation de l'environnement – ce serait l'avancée la plus importante de cette révision constitutionnelle.

Je soutiens cet amendement. La proposition est tout à fait cohérente avec l'article unique, dans la mesure où il s'agit d'une fonction transversale à toutes les politiques publiques qui doivent garantir la préservation de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique.