Interventions sur "producteur"

Je partage tout à fait la préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles contiennent une formule de calcul de prix car il est impossible de prévoir un prix fixe sans le déconnecter des aléas de production comme de marché. À l'alinéa 37 de l'article 1er, nous avons adopté une formule qui devrait vous satisfaire. Je vous invite à en relire le texte, qui précise un certain nombre d'éléments allant dans le sens d'une formule ...

... et le respect d'un cahier des charges. Ces indicateurs sont très flous mais il y a encore plus flou : la notion de « prise en compte » figurant dans votre texte. Pour notre part, nous voulons préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels doit s'ajouter la rémunération du producteur.

Nous avons déjà eu ce débat précédemment. Les indicateurs des coûts de production contiennent déjà la rémunération du producteur, notamment dans l'élevage : représentant environ 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, elle est déjà prise en compte dans les indicateurs de coûts de production, par défaut. Tous les indicateurs confondus, que ce soit ceux de l'OFPM ou ceux des instituts techniques – Institut de l'élevage, ARVALIS et d'autres – intègrent systématiquement la rémunération du producteur : il est donc inutile de la ra...

Lorsqu'un producteur ne peut honorer son contrat, et donc les volumes et la qualité qui vont avec, parce qu'il a subi un aléa climatique, nous proposons qu'il n'ait pas de pénalité, c'est-à-dire qu'il ne subisse pas de double peine, à savoir à la fois une baisse de ses revenus et des pénalités. Tel est le sens de cet amendement.

Lorsque des aléas climatiques exceptionnels sont survenus, nous considérons qu'il ne peut être imposé de pénalité à un producteur qui subirait sinon une double peine : à la fois celle de l'aléa climatique empêchant une bonne récolte, et celle d'un contrat qui se retournerait contre lui. Il s'agit donc d'une mesure de justice.

Les écarts entre les volumes attendus et ceux réellement livrés s'expliquent parfois tout simplement par des conditions climatiques défavorables. Comme pour l'amendement que j'ai précédemment défendu, il n'est pas envisageable qu'un producteur se voie infliger une amende en raison de conditions qu'il ne maîtrise pas. Dans ce cas, il est proposé que le contrat ne puisse prévoir de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique.

...contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés ». Alinéa 33 : « L'acheteur communique à son fournisseur... » – vous connaissez la suite. Puis viendrait l'actuel alinéa 37, un peu modifié : « Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. » Cela reviendrait donc à à créer un alinéa 33 bis écrit comme l'alinéa 37, sauf que l'on remplacerait « déterminable » par « ne comporte pas un prix déterminé ».

L'un des objectifs des états généraux de l'alimentation était de faciliter et d'accélérer la montée en gamme du secteur agricole. Cela pourra notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement des produits agricoles sous signe d'identification de la qualité et de l'origine – SIQO – , incitant les producteurs à s'engager dans cette voie. Alors qu'un certain nombre de filières ne sont pas soumises à l'obligation de contractualiser, cet amendement propose d'encourager l'interprofession à rendre obligatoire, à très court terme, la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits, mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, spécifiquement pour les produits agricoles...

...presque identique. Le texte initial du projet de loi paraît suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs. L'alinéa 37, inséré au cours de la discussion parlementaire, semble inadapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière du lin fonctionne selon un mécanisme différent de celui des autres filières, puisque le prix payé au producteur résulte de la valorisation des fibres, qui dépend à la fois du niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi du niveau des cours de la fibre traitée au moment de la vente – et même du niveau du cours du change, la vente se faisant en dollars. Or le lin se récolte dans une période d'un mois et demi environ, mais les usines de teillage fonctionnent toute l'année, si bien qu'un producteur peut voi...

Retrait, ou avis défavorable. La commission a décidé d'appliquer le cadre général de la cascade aux coopératives, si bien que votre amendement est satisfait. L'esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coopératives, et non tous les indicateurs. Le texte issu de la commission a pour objet de préserver la spécificité du secteur coopératif.

Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Je comprends les inquiétudes exprimées, notamment après la récente contestation du prix de contractualisation par Cristal Union, qui vient toutefois de trouver un accord avec les producteurs. Le système en vigueur a été mis en place l'année passée. Il nous semble prématuré d'inscrire d'ores et déjà dans la loi qu'on bascule dans un autre, avant toute évaluation. Au demeurant, je doute que les producteurs soient forcément gagnants si des renégociations étaient engagées aujourd'hui, ce qui se produirait s'ils étaient soumis aux mêmes dispositions que les autres filières. J'émets don...

En effet, monsieur le ministre, et c'est pourquoi nous proposons de formuler le titre II de la manière suivante : « Mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous, respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Tel est le sens du présent amendement, déposé par le groupe UDI, Agir et indépendants.

Je comprends la logique qui a présidé au dépôt de cet amendement, mais si le présent projet de loi a été divisé en deux titres, c'est, à mon avis, à bon escient. Il convient de ne pas mélanger les thématiques ; il ne me semble donc pas nécessaire de faire référence ici à la juste rémunération des producteurs. Avis défavorable.

Il procède du même esprit. S'agissant du risque d'exclusion évoqué par notre collègue, je tiens à rappeler que certaines organisations, telles que la Confédération paysanne, nous ont fait part de leur incompréhension au sujet de l'exclusion de certains secteurs, notamment celui de la canne à sucre, du champ d'application des dispositions de l'article 1er. Pourquoi les producteurs de canne à sucre ne bénéficieraient-ils pas des nouvelles modalités de contractualisation, sur le principe de la marche en avant et de la prise en compte des coûts de production que prétendent défendre Gouvernement et majorité ?

...considérable sur leur santé et sur leur environnement. L'approvisionnement en produits issus d'une agriculture locale est un véritable enjeu pour nos territoires. Étant la députée d'une circonscription francilienne mi-urbaine mi-rurale, je connais bien les enjeux des circuits courts pour notre territoire. Dans notre région, d'importants progrès ont été réalisés grâce à l'implantation de nouveaux producteurs. Nous espérons que cette dynamique va se poursuivre. Il s'agit là d'un véritable enjeu d'éducation. Je pense plus particulièrement aux cantines scolaires, où nous devons habituer les enfants à consommer des produits issus de la culture biologique et de nos territoires, surtout ceux qui n'ont pas la chance d'en manger chez eux. Il est primordial de sensibiliser dès leur plus jeune âge nos futurs ...

...de. En effet, nous sommes parvenus en commission à un compromis à propos de la filière vitivinicole, qui semble satisfaire tous les acteurs. En outre, soit dit pour vous rassurer, tout accord interprofessionnel allant au-delà de ce que prévoit la loi serait à l'évidence validé. Par conséquent, la question des clauses d'accord excédant ce que prévoit l'article 1er a été résolue, en accord avec les producteurs concernés, à l'alinéa 50. Demande de retrait, ou avis défavorable.

En outre, il a obtenu l'approbation de la CNAOC – Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées – , donc de toutes les filières viticoles. Il permettrait de résoudre leurs problèmes spécifiques tout en respectant les dispositions de l'article 1er.

...let économique, c'est le coeur du réacteur de ce projet de loi. Il est attendu de la profession depuis les états généraux de l'alimentation et le discours de Rungis. On y retrouve l'idée, cruciale, que nos paysans doivent avoir un revenu décent. Malheureusement, si les objectifs sont bons, les moyens nous paraissent très insuffisants. La déception risque d'être forte. Ainsi, les organisations de producteurs sont non pas renforcées, mais affaiblies : les accords-cadres pourront être contournés de manière individuelle là où il n'existe pas d'accord-cadre obligatoire. Les dispositions portant sur les indicateurs ne sont pas non plus satisfaisantes. Votre approche est timorée : le rôle de l'État est bien trop faible, l'Observatoire ne fera qu'observer... Et vous n'avez pas répondu à nos questions : que...

... prix. Mais, pour cela, il fallait procéder à un véritable rééquilibrage des négociations commerciales. Depuis dix ans, on dit aux agriculteurs de se structurer, en amont de la filière, mais ce texte ne donne pas à leurs organisations la légitimité pour engager des négociations commerciales. Avec ce que nous devons voter aujourd'hui, dans le cas du lait, que je connais bien, les organisations de producteurs discuteront des volumes, mais pas de la négociation des prix ! Quant aux indicateurs, dès lors que l'on limite la discussion aux interprofessions, et qu'aucune autorité n'est à même de taper du poing sur la table s'il n'y a pas d'accord, je le redis : nous nous arrêtons au milieu du gué. Une partie du chemin est faite. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous êtes, je le sais, consc...

Cet article, introduit par le Sénat, permettait de protéger les producteurs laitiers en cas de rupture des relations contractuelles. La filière laitière est, en Normandie comme dans tout le pays, particulièrement touchée par la baisse des prix. Pour certains éleveurs, la perte d'un acheteur est synonyme de faillite. Cet amendement permet au producteur, en cas de rupture du contrat, d'avoir trois mois devant lui pour trouver de nouveaux acheteurs.