Interventions sur "rénovation"

...sbarian m'a fait réfléchir à la sociologie des propriétaires – au sein de cette commission nous pouvons échanger sans partager les mêmes idées. Dans tous les territoires, on trouve des propriétaires qui ont hérité un bien qui n'a pas une grande valeur, qu'ils louent bon an, mal an, alors qu'ils vivent ailleurs, parfois dans des conditions tout aussi précaires. Ils sont incapables de procéder à sa rénovation, et cela crée des chaînes de pauvreté, qu'il faut rompre. Nous sommes loin de la stratégie d'un marchand de sommeil ou d'un multipropriétaire spéculateur : il s'agit de pauvres qui louent à des pauvres. Il faut donc prévoir des mécanismes d'accompagnement puissants, pas uniquement des sanctions. Votre « super rapporteur », M. Sichel, doit absolument prendre en compte la typologie, la sociologie ...

...e 2028, conformément à la demande de la Convention citoyenne sur le climat. L'article 42 n'est pas efficace de notre point de vue, car il ne prévoit pas d'interdiction directe, ni de sanction pour les loueurs qui transgresseraient cette règle. Les logements aux étiquettes F et G ne seraient plus considérés comme décents en 2028, mais les logements pourraient rester en location, sans obligation de rénovation thermique. Les locataires, souvent précaires, auraient alors la charge de faire valoir leurs droits et de poursuivre les propriétaires. Le décret du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent met à mal la notion de passoire thermique. Nous proposons, conformément aux préconisations du réseau pour la transition énergétique, de fixer une rée...

M. Potier anticipe un amendement après l'article 42 qui permettrait aux maires de prendre un arrêté de précarité énergétique. On ne peut mettre sur le même niveau juridique des passoires énergétiques qui nécessitent des travaux de rénovation et des immeubles en péril, lorsque le danger est imminent. Nous sommes tous d'accord sur un point : si la DGCCRF contrôle les professionnels de l'immobilier et les administrateurs de biens qui gèrent le parc intermédiaire, il est plus difficile de contrôler le parc privé géré par les particuliers, qu'il s'agisse de décence des logements ou de toute autre règle régissant les rapports locatifs et ...

Face à l'explosion des prix de l'immobilier et des loyers, de nombreux ménages peinent à se loger convenablement. Le logement social est alors pour eux une chance, sauf lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique. Compte tenu de la précarité des locataires, les logements sociaux doivent être considérés comme prioritaires dans la politique de rénovation énergétique ; ils ne devraient pas être loués ou reloués avant d'être mis aux normes. Il convient donc d'interdire la location de passoires thermiques dans le parc social à compter du 1er janvier 2025.

Il faudrait s'assurer que les propriétaires qui souhaitent retirer leur bien du parc locatif connaissent pourtant les aides auxquelles ils ont droit pour effectuer la rénovation thermique.

L'amendement tend à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait regrouper l'ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoir leur évolution pour une période de cinq ans. Concernant les aides publiques à la rénovation des bâtiments privés, cette programmation permettrait de garantir les financements des différents dispositifs, de façon à assurer une meilleure diffusion de ceux-ci, à permettre la con...

Les documents de planification que constituent la PPE, la SNBC et le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) offrent déjà la visibilité que vous souhaitez. En outre, le principe d'une nouvelle loi de programmation pluriannuelle de l'énergie figure dans la loi relative à l'énergie et au climat. Demande de retrait.

Le rapport de la mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments a démontré qu'il existe un fossé entre les objectifs affichés et les moyens disponibles. Rien dans ce projet de loi ne permet de s'assurer que nous sommes bien en ligne avec les objectifs bâtiments basse consommation (BBC) à l'horizon 2050. D'où l'intérêt d'une programmation pluriannuelle qui permettrait d'identifier des paliers pour y parvenir.

Il s'agit de mettre en place une programmation pluriannuelle, cette fois pour la rénovation du parc de logements sociaux, afin d'établir des priorités avec les bailleurs sociaux, car leurs investissements s'inscrivent dans le temps long.

Ces propositions concernant une loi de programmation sont issues des conclusions de la mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments. Les bailleurs sociaux ont fait part de leurs difficultés de planification face aux changements de cap ou de modèle. Une disposition de ce type pourrait les aider à faire mieux.

...anspartisane. Nous sommes très sensibles à la question de la main-d'œuvre, dont l'absence peut donner lieu à des dévoiements tels que le dumping social ou une mauvaise qualité des réalisations. On se heurte là au principe de réalité. En la matière, l'ambition du Gouvernement et les moyens qu'il déploie sont-ils suffisants ? Peut-on agir à moyens constants ? S'agissant des moyens consacrés à la rénovation elle-même, certains disent qu'ils sont moindres qu'à l'époque de la crise de 2008-2009 et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Que pouvez-vous répondre à cette mise en cause ?

...le secteur des bâtiments, l'analyse des mesures du projet de loi montre une valeur ajoutée très marginale [par rapport] aux orientations de la SNBC » et « le premier budget carbone sur la période 2015-2018 a été dépassé de 8,1 % ». « Le projet de loi n'introduit aucune mesure incitative ou contraignante visant explicitement à décarboner le mix énergétique du chauffage des bâtiments. Concernant la rénovation thermique, les mesures contenues dans le projet de loi ne permettent pas de renforcer substantiellement l'efficacité du dispositif législatif et réglementaire existant. » J'espère que, lorsque nous examinerons les amendements tendant à rendre le texte beaucoup plus ambitieux, vous montrerez un peu d'ouverture envers les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Le plan de relance consacre 2 milliards d'euros supplémentaires à la rénovation par l'intermédiaire de MaPrimeRénov'. Nous pouvons créditer Mme la ministre de cette belle avancée. Il s'agit de rénover 1,8 million de logements d'ici à 2028 – c'est demain ! Pour atteindre cet objectif ambitieux, nous ne pouvons pas être en deçà de ce qui est fait dans le cadre du plan de relance. Monsieur Potier, je partage entièrement l'idée de la nécessité d'une trajectoire d'ici à 2050, co...

...oqués dans le cadre de la loi ÉLAN, occupent une place très importante dans la RE2020. Toutefois, le principe du classement résultant du DPE est de déterminer un niveau de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre ; il ne s'agit pas d'indiquer la manière dont les travaux doivent être faits. Le DPE est une source d'information permettant de déterminer ensuite une stratégie de rénovation. Avis défavorable.

...as à proprement parler. Par ailleurs, les amendements, qui traduisent une préoccupation légitime que je partage, sont satisfaits par le code de l'énergie, qui dispose que la politique énergétique doit lutter contre la précarité énergétique et garantir à tous les ménages l'accès à l'énergie sans coût excessif, et par le code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel la politique de rénovation énergétique permet de limiter la consommation, donc de préserver les ressources et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement CS3706 s'inspire de l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) adopté en janvier 2021, qui souligne que la rénovation des bâtiments doit non pas se limiter à la performance énergétique mais inclure la performance climatique, c'est-à-dire l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre. D'autres paramètres sont ainsi importants à prendre en compte, parmi lesquels le recours aux matériaux biosourcés. Il est essentiel de faire à ces derniers une place importante au sein du projet de loi, en suivant la dixième p...

L'amendement CS1669 vise à s'assurer que la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité est conforme au mix énergétique de la France et aux règles européennes. Le rapporteur et la ministre ont dit à plusieurs reprises que la rénovation permettrait des gains de pouvoir d'achat. J'appelle leur attention sur le fait que le changement du système de chauffage peut entraîner une hausse non négligeable de la facture énergétique. Prenons garde de faire ainsi basculer un ménage fragile dans la précarité. Il faut pouvoir évaluer cet aspect avant que les travaux soient engagés.

Mon amendement contient une définition de la rénovation performante, tandis que les autres amendements proposent soit une rénovation globale et performante, soit une obligation de rénovation généralisée, soit une obligation de rénovation conditionnelle, inspirée par des ONG avec lesquelles j'ai moi aussi beaucoup travaillé. Ma définition de la rénovation performante intègre deux critères cumulatifs : le passage à un niveau au moins égal à la classe C...

L'amendement CS4908, qui résulte du travail du collectif « Rénovons ! », a pour objectif de rendre obligatoire la rénovation globale des maisons individuelles lors de leur mutation, à deux conditions : l'existence d'une solution technique et d'une solution financière. À ces conditions, la rénovation sera dans l'intérêt des ménages.

L'amendement CS2871, très important à nos yeux, est incompatible avec la conception de la rénovation performante au rabais que vient d'exposer le rapporteur. Il définit la rénovation performante, la rénovation globale et crée une obligation de rénovation globale des bâtiments à usage d'habitation assortie d'un échéancier pour 2030, 2040 et en cas de mutation. Les travaux du Haut Conseil pour le climat et de l'ADEME alertent sur l'inefficacité d'une approche par gestes isolés de travaux et sur l...