Interventions sur "renseignement"

Avis défavorable. Premièrement, jamais le Premier ministre n'a dérogé à un avis de la CNCTR. Deuxièmement, il n'est pas question ici des brèches dans la vie privée, de l'emploi des techniques de renseignement, mais de la transmission des informations déjà recueillies.

...nel, dans le cadre de procédures judiciaires concernant des infractions graves à la loi pénale. Son extension présente donc un risque important d'atteinte à la vie privée. L'appareil, fonctionnant comme une antenne relais, impose aux terminaux mobiles situés dans son périmètre de se connecter à lui : cette pratique pourrait donner lieu à une surveillance de masse, puisqu'elle conduit à capter des renseignements qui n'ont rien à voir avec une menace terroriste. De plus, le Conseil d'État, dans son avis, ne s'est pas prononcé sur cet article.

Déposé par ma collègue Typhanie Degois, il vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d'application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, en juin 2020, seules quarante-deux MICAS avaient été prolongées au-delà de la période initiale de six mois, et seize au-delà de neuf mois. Par conséquent,...

J'ajoute que ces amendements n'ouvrent pas la possibilité, pour la DGA, de créer elle-même un programme de recherche, mais lui permettent seulement de proposer sa participation et son assistance dans la réalisation des projets de développement mis en œuvre par les services de renseignement.

...rtir de prison. Je rappelle que 110 terroristes islamistes ont été libérés en 2018, contre 71 en 2019 et 45 en 2020. L'administration pénitentiaire prévoit d'en libérer 57 autres en 2021, puis 45 en 2022. À ces 328 terroristes islamistes, on pourrait ajouter – cela mériterait un débat – les 2 212 détenus radicalisés que comptent les prisons françaises. Une personne identifiée par les services de renseignement pénitentiaire comme très dangereuse au vu de son profil tel qu'il a été évalué en prison ne pourra donc être contrôlée que pendant six mois dans le cadre des MICAS. Même si je sais que nos services continueront heureusement d'être mobilisés par la suite, il me paraît totalement ahurissant que nous nous privions ainsi d'un moyen de protéger notre société. Je regrette l'immobilisme dont vous faites...

Je vais justement essayer de vous donner les raisons qui justifient une durée supérieure. Tout d'abord il s'agit de données parfois rares. Dans certaines langues rares, peu employées dans le cadre des techniques de renseignement, plusieurs années sont nécessaires avant de pouvoir constituer un jeu de données réellement exploitable permettant de développer des outils qui rendront ensuite possible un traitement automatisé. D'autre part je remarque que, d'une manière générale, cette durée de cinq ans n'est pas du tout anormale au regard des autres durées existantes. Elle est même inférieure à certaines d'entre elles, notam...

Le dispositif juridique actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu'au 31 juillet 2025. Cette durée semble longue au regard de l'atteinte au droit à la vie privée. Cet amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue au profit des services de renseignement s'agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Cette proposition découle des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, datant du 14 avril 2021. À la fin de cette période d'essai, un rapport d'évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de donner des suites à cette expérimentation.

...e soit encore dangereuse ou non, qu'elle ait ou non commis des choses irréparables, on ne revient pas sur le passé, pas plus que sur le jugement rendu à titre définitif. Comme l'a dit Frédérique Dumas, posons-nous d'abord la question de savoir si l'alternative est de prononcer des MICAS ou laisser le type dans la nature, sans surveillance, à sa sortie de prison. Bien sûr que non : les services de renseignement font leur travail, c'est-à-dire qu'ils collectent des informations, sans pour autant que cela implique de prendre des mesures restrictives de liberté. Je note d'ailleurs que certains, dans les services de renseignement, jugent cette méthode plus efficace, parce qu'elle évite de faire savoir à l'intéressé qu'il est sous surveillance. Je ne prends pas parti, mais il y a débat. À la fin, la questio...

...ou davantage encore – des amendements que nous allons examiner vont d'ailleurs en ce sens –, mais la durée proposée est justement le fruit d'une appréciation de ce caractère proportionné. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Bernalicis, on apprécie la dangerosité de quelqu'un en fonction d'éléments objectifs. Cela ne se fait pas au doigt mouillé, mais au vu des rapports des services de renseignement, des observations faites par les surveillants de prison, de l'analyse de son comportement et de ses liens avec certains milieux, etc. En outre, tout cela est contrôlé par le juge ; il ne s'agit pas seulement d'une décision du préfet ou du ministre de l'intérieur.

...opérationnel ou non de l'expérimentation. On avance un peu au petit bonheur la chance, en se disant que l'on verra bien dans quatre ans si elle est utile. Et à la fin de l'expérimentation, en 2025, on refera une loi pour pérenniser le dispositif comme on est en train de le faire pour d'autres, en nous disant que les services l'ont demandé et que c'est utile puisque la délégation parlementaire au renseignement (DPR) l'a dit ; si bien que nous sommes là, nous, pauvres parlementaires extérieurs à toutes ces instances, à ne disposer d'aucun élément pour apprécier des mesures quelque peu attentatoires aux libertés individuelles.

...le, mais je tiens tout de même à préciser deux points car je m'inscris en faux contre ce que vous venez de dire, monsieur Bernalicis. Tout d'abord, un rapport sur la technique des algorithmes, envoyé par la présidence de la commission des lois, a été mis à la disposition de tous les députés le 3 juillet dernier. Nul ne peut donc dire que seuls les députés membres de la délégation parlementaire au renseignement ont eu accès à ces informations. Ensuite, ce rapport indique très explicitement que cette technique a eu un impact opérationnel puisque l'algorithme a permis d'identifier des menaces à caractère terroriste, des contacts entre individus porteurs de menaces, d'obtenir des informations sur la localisation des individus en lien avec lesdites menaces ou encore d'améliorer la connaissance par les serv...

...nsultable à la bibliothèque par n'importe quel député : il n'est pas couvert par le secret de la défense nationale. Je peux d'ailleurs vous en donner un exemplaire si vous le souhaitez. Ensuite, et je réponds ainsi également au passage à M. Bernalicis, je précise que, pour ma part, je n'utiliserai jamais l'expression « boîte noire » parce que, en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, j'ai vu comment fonctionnait cet algorithme, et je suis loin d'être le seul. Je rappelle que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) l'a validé après en avoir pris connaissance, et que c'est une autorité administrative indépendante qui comprend notamment des magistrats mais aussi des parlementaires, pas forcément membres de la DPR. On peut se féliciter que des...

...us nous faites, à la DPR. Voilà pourquoi je refuse les termes de « boîte noire ». Dernière remarque : je mets au défi quiconque de me citer une technique ou un outil qui permette à lui seul d'éviter un attentat : il faut toujours la conjonction de plusieurs éléments. Cela n'a donc pas de sens de se demander si un algorithme a permis à lui seul de déjouer un attentat. Et il en est de même pour le renseignement humain, qui aboutira s'il est utile à une interception de sécurité, par exemple, donc à l'usage de technologies. Le renseignement, c'est la conjonction de techniques sérieuses portant sur des sujets sérieux : on ne peut pas poser le débat dans les termes avec lesquels vous le faites. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis sera défavorable.

Après nous avoir dit que les boîtes noires permettront de déjouer les menaces terroristes et que nous avons constaté que cela n'a pas été le cas – même si j'espère qu'elles ont apporté tout de même quelques renseignements puisque ces techniques algorithmiques sont comme une pêche avec un filet aux mailles bien étroites –, voici ce qu'on nous dit maintenant : « Si ça ne marche pas, c'est parce qu'on n'est pas allé assez loin. » Et l'on nous demande d'être encore plus intrusifs,…

...enciée –, tantôt que cela ne concernera que quelques individus particulièrement suspects et dont on a besoin de connaître les URL. Ce n'est pas du tout la même chose. Il y a dès le départ une confusion sur les objectifs politiques assignés à un dispositif encore plus exorbitant du droit commun que le précédent. Le même scénario va donc se reproduire : un rapport de la délégation parlementaire au renseignement qui nous indiquera que ce dispositif est très utile et que les services en sont très contents ; puis on n'en saura pas plus, c'est-à-dire, en fait, jamais rien. Encore heureux qu'il y ait la CNCTR mais, pour avoir suivi les débats à l'époque – avant d'être membre de cette assemblée –, je me rappelle que M. Delarue, qui en présidait l'ancienne mouture, était assez critique à l'égard de cet organis...

Dans la droite ligne des propos tenus par le rapporteur, en tant que membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, je voulais simplement dire que cette autorité administrative indépendante exerce, avec beaucoup de travail et de vigilance, dans la plénitude de ses prérogatives, les compétences, la mission et le rôle que le législateur lui a confiés en 2015. Un véritable contrôle démocratique y est exercé, non seulement par les quatre parlementaires – deux députés et deux sénateurs – qui en font partie, mais ...

Comment ferez-vous pour ceux qui utilisent des VPN – réseaux privés virtuels –, c'est-à-dire des voies détournées pour passer par d'autres serveurs ? Franchement, en cinq minutes, je peux vous montrer qu'avoir recours à un VPN est très facile. Cela va vous compliquer la tâche en matière de renseignement. Qu'avez-vous prévu à ce sujet ? Vous avez parlé des messageries cryptées. L'article 13 prévoit que les opérateurs pourront être obligés d'installer des portes dérobées, mais ce n'est pas très clair. Allez-vous obliger les opérateurs de messagerie cryptée à installer des portes dérobées, sous peine de les retirer de l'App Store ou de Google Play ? Concrètement, comment cela va-t-il fonctionner ?...

Le texte s'intitule « projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».

...z que les sortants de prison ne posent pas de problèmes, mais tous les spécialistes – vous les consultez quotidiennement, monsieur le ministre – pointent cette évidence : les sortants de prison, qu'ils aient été condamnés pour terrorisme ou qu'ils se soient radicalisés en prison, constituent la principale menace en matière de terrorisme. Les représentants du parquet et les patrons des services de renseignement que nous avons entendus lors des auditions n'ont pas dit autre chose. Bien sûr, nous croisons les doigts et nous formons le vœu qu'aucune nouvelle tragédie ne survienne, mais je redoute, compte tenu du nombre et du profil des sortants de prison, que nous soyons demain confrontés à des drames qui nous obligeront à revoir le dispositif. Je regrette que vous n'ayez pas la volonté d'aller plus loin ...

Au regard de l'incidence des techniques de renseignement sur le droit au respect de la vie privée, il est regrettable qu'aucune personnalité sensible aux enjeux de protection des données personnelles ne siège au sein de la CNCTR. Pour information, voici le détail du collège, composé de neuf membres : quatre parlementaires, deux membres du Conseil d'État, deux magistrats de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée. L'amendement propose d'élar...