Interventions sur "royaume-uni"

L'application des poursuites suppose désormais le respect du principe de la double incrimination : un délit doit être défini comme tel en France et au Royaume-Uni pour pouvoir être poursuivi dans l'autre pays. Or, de nombreux couples franco-britanniques ont des enfants, et le délit d'abandon de famille, qui existe en France pour poursuivre les parents ne remplissant pas leurs obligations alimentaires à l'égard de leurs enfants n'existe pas en droit britannique. Que pourrons-nous faire en de tels cas ?

Le Brexit rendra donc la coopération judiciaire avec le Royaume-Uni et le suivi des dossiers plus difficiles. Des réflexions sont-elles engagées en vue de mesures transitoires puis d'un accord bilatéral visant à fluidifier ce qui peut l'être ?

... n'a-t-il pas encore été négocié ? Comment les Britanniques vont-ils verser l'argent qu'ils doivent à l'Union européenne, du fait de leurs engagements passés ? Michel Barnier nous a indiqué que les Britanniques participeront financièrement aux politiques et aux programmes européens qu'ils continueront à utiliser. Avez-vous une idée de la participation britannique à ces programmes ? Le départ du Royaume-Uni aura-t-il une incidence sur les ressources propres de l'Union européenne ? Va-t-il augmenter la participation française, en recettes non perçues ou en contributions ? Quel sera l'impact, sur les entreprises importatrices, des nouvelles procédures de douane ? Quel sera le coût administratif du Brexit pour elles ? Enfin, s'agissant de la pêche, j'ai cru comprendre que les quotas seront maintenus ...

...é unique. L'absence d'accord aurait eu des conséquences catastrophiques, tant pour les pêcheurs, qui auraient perdu l'accès aux eaux britanniques, que pour nos entreprises exportatrices, qui auraient dû s'acquitter de droits de douane très pénalisants. Je rappellerai, en ma qualité de rapporteur du commerce extérieur, que la France a un excédent commercial de plus de 10 milliards d'euros avec le Royaume-Uni. C'est dire, monsieur le ministre, si les questions qui concernent votre périmètre ministériel sont importantes. L'absence de tarifs douaniers et de quotas n'empêchera pas des surcoûts importants pour les opérations d'export. Les contrôles sanitaires, notamment pour la filière agroalimentaire, constituent de fait une contrainte et un coût supplémentaire. Comment la France compte-t-elle aider ses...

Une controverse assez vive agite l'opinion publique britannique à propos de l'évolution du commerce extérieur du Royaume-Uni. Les exportations vers l'Union européenne auraient connu en début d'année une baisse de 68 % par rapport au volume exporté à la même période en 2020, d'après l'association britannique des transporteurs routiers. Ce chiffre a été contesté par le chancelier du duché de Lancastre, Michael Gove, mais il nous interpelle. Quelles sont, côté français, au-delà de l'accord de libre-échange, les barrières...

Monsieur le ministre, l'accord conclu avec le Royaume-Uni suscite des inquiétudes, notamment du fait de cette injonction contradictoire : il faut rendre au Royaume-Uni sa souveraineté, tout en défendant l'intégrité du marché unique. Le Royaume-Uni sort de l'union douanière mais on n'a prévu ni droits de douane, ni quotas. Est-ce un oubli ? L'accord ne comporte que des clauses de non-régression sociale ou environnementale, alors qu'il aurait fallu un al...

L'accord du Brexit n'est pas forcément pour nous un accord gagnant-gagnant ; disons que c'est « moins pire » que pas d'accord du tout. Tout dépendra de la capacité de la France à négocier ou à renégocier des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni. Les régions Normandie et Hauts-de-France, avec leurs ports de pêche, comme celui de Boulogne-sur-Mer, et leurs liaisons transmanche de Dieppe à Calais sont fortement impactées. Dans ma région, 80 % des pêches françaises ont lieu dans les eaux britanniques. Si un accord a été signé pour les cinq prochaines années, la très grande majorité des pêcheurs du Boulonnais sont toujours dans l'attente de...

En tant que co-présidente du groupe d'études « Vigne, vin et œnologie », je rappellerai que l'importation de vins au Royaume-Uni est le premier marché en volume des vignerons français. Nous nous félicitons donc qu'aucun droit de douane n'ait été instauré. Nous sommes cependant un peu inquiets de la lourdeur administrative. Il ne faudrait pas qu'elle soit un frein pour le commerce du vin, un secteur qui est déjà impacté par la crise sanitaire.

...du Brexit pour les États les plus exposés en matière de commerce et de pêche ; c'est ce que nous appelons « la réserve d'ajustement au Brexit ». Cette réserve est dotée d'un peu plus de 5 milliards d'euros, qui seront essentiellement mobilisés en 2021, dont 420 millions d'euros pour la France. En tant qu'élu normand, je me réjouis de ce mécanisme, puisque ma région est exportatrice nette avec le Royaume-Uni, qui est sa sixième destination, pour près de 2 milliards d'euros. Ce sont 5 000 entreprises qui doivent s'adapter à cette nouvelle donne. Sont prises en compte pour le calcul de cette dotation, les dépenses liées au Brexit engagées à partir 1er juillet 2020. Or notre pays n'a pas attendu cette date pour réaliser un certain nombre d'investissements ou de dépenses rendus nécessaires par la sortie...

Le 24 décembre dernier, les Européens et le Royaume-Uni ont conclu un accord sur leurs futures relations commerciales, ce qui leur a permis d'éviter le choc du « no deal ». L'Union européenne offre ainsi à son ancien membre un accès inédit, sans droit de douane ni quota, à son immense marché de 450 millions d'habitants. De leur côté, les Britanniques reprennent le contrôle de leurs eaux. Cet accord prévoit une période de transition de cinq ans et dem...

...te décision ancre la réponse de l'État au Brexit dans une approche de filière. Depuis le 1er janvier, la France a pour voisin un État tiers à l'Union européenne. La concurrence à l'international se trouve ainsi renforcée, et il est essentiel que notre filière pêche reste compétitive sur un marché qui se reconfigure. Le Brexit a entraîné d'importantes difficultés dans les flux commerciaux avec le Royaume-Uni, à l'import comme à l'export. L'impact économique de la situation sur le mareyage français est important, avec l'apparition de surcoûts et d'importants retards dans les livraisons de marchandises, voire la destruction de certaines d'entre elles. Cela pose également la question du sort des bases avancées – je pense à celles de la Scapêche, qui livre son poisson à Lorient. Le secteur rencontre des ...

... de la flotte pour réduire les capacités, ou le plan vise-t-il réellement à permettre aux pêcheurs de mieux se projeter dans l'avenir ? M. Michel Barnier a dressé la liste de l'ensemble des États membres concernés par la question de la pêche après le Brexit : comment la coordination entre la France et ces pays s'organise-t-elle ? Vous avez évoqué les discussions bilatérales entre la France et le Royaume-Uni, mais j'imagine que vous avez également des discussions avec nos autres voisins concernés par le sujet. Enfin, le trafic maritime dans la Manche est intense : le Brexit a-t-il un impact sur sa régulation ? Des discussions ont-elles eu lieu sur ce point ?

...ucoup de conviction de ces sujets que vous connaissez bien. Nous avons bien compris qu'il y avait des choses à éviter pour prendre rendez-vous avec vous : même si les modes de communication peuvent trouver un écho ces temps-ci, la politique s'accommode mal du sensationnalisme et du catastrophisme. Nous vous recevrons à nouveau d'ici quelques mois pour dresser un premier bilan de l'accord avec le Royaume-Uni. Le diable est dans les détails et il faut attendre que les choses se rodent. Au nom des députés de la commission des affaires économiques, je vous remercie pour le temps et la motivation que vous mettez au service des pêcheurs français – qui en ont bien besoin.

Nous auditionnons aujourd'hui M. Michel Barnier, qui a été le chef de la task force chargée de la finalisation des négociations liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), et aux relations futures entre les deux parties. Cette audition est conduite conjointement avec la commission des finances et la commission des affaires européennes. Nous avions déjà eu le plaisir d'accueillir M. Barnier, avec la commission des affaires étrangères, en 2017, peu après le lancement des négociations formelles concernant le retrait britannique. Monsieur ...

Nous auditionnons aujourd'hui M. Michel Barnier, qui a été le chef de la task force chargée de la finalisation des négociations liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), et aux relations futures entre les deux parties. Cette audition est conduite conjointement avec la commission des finances et la commission des affaires européennes. Nous avions déjà eu le plaisir d'accueillir M. Barnier, avec la commission des affaires étrangères, en 2017, peu après le lancement des négociations formelles concernant le retrait britannique. Monsieur ...

...a négociation du Brexit, conduite par M. Barnier, s'est heureusement conclue juste avant Noël par un accord. Je salue votre ténacité extraordinaire. L'équation était complexe. Il convenait de respecter le vote des Britanniques, tout en transformant cette triste nouvelle pour l'Europe en une occasion de rebondir pour ses autres membres. Cette fin de négociation prépare une relation stable entre le Royaume-Uni, la France, l'Union européenne et ses autres États membres. Tout se joue maintenant. L'Union européenne se trouve à la « croisée des chemins ». Dans l'immédiat, le Brexit suscite des frictions aux frontières. Il complique les transports et rallonge les délais d'acheminement. Nous espérons que les formalités douanières s'optimiseront, et qu'elles ne seront pas trop coûteuses pour nos entreprises ...

...a négociation du Brexit, conduite par M. Barnier, s'est heureusement conclue juste avant Noël par un accord. Je salue votre ténacité extraordinaire. L'équation était complexe. Il convenait de respecter le vote des Britanniques, tout en transformant cette triste nouvelle pour l'Europe en une occasion de rebondir pour ses autres membres. Cette fin de négociation prépare une relation stable entre le Royaume-Uni, la France, l'Union européenne et ses autres États membres. Tout se joue maintenant. L'Union européenne se trouve à la « croisée des chemins ». Dans l'immédiat, le Brexit suscite des frictions aux frontières. Il complique les transports et rallonge les délais d'acheminement. Nous espérons que les formalités douanières s'optimiseront, et qu'elles ne seront pas trop coûteuses pour nos entreprises ...

...r de ratification par le Parlement européen. Les États membres suggèrent d'étendre la période de mise en œuvre provisoire de l'accord au-delà du 28 février. La Commission européenne doit toutefois porter cette requête devant le Conseil de partenariat Union européenne Grande-Bretagne. Pensez-vous que celui-ci donnera son accord ? Enfin, nous devons créer une nouvelle relation de confiance avec le Royaume-Uni. Je m'interroge dans ce contexte sur son refus d'accorder à l'ambassadeur de l'Union européenne à Londres le même statut que celui des diplomates nationaux, une décision qualifiée de geste inamical par le Haut représentant, M. Josep Borrell.

...r de ratification par le Parlement européen. Les États membres suggèrent d'étendre la période de mise en œuvre provisoire de l'accord au-delà du 28 février. La Commission européenne doit toutefois porter cette requête devant le Conseil de partenariat Union européenne Grande-Bretagne. Pensez-vous que celui-ci donnera son accord ? Enfin, nous devons créer une nouvelle relation de confiance avec le Royaume-Uni. Je m'interroge dans ce contexte sur son refus d'accorder à l'ambassadeur de l'Union européenne à Londres le même statut que celui des diplomates nationaux, une décision qualifiée de geste inamical par le Haut représentant, M. Josep Borrell.

Nous auditionnons aujourd'hui M. Michel Barnier, qui a été le chef de la task force chargée de la finalisation des négociations liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), et aux relations futures entre les deux parties. Cette audition est conduite conjointement avec la commission des finances et la commission des affaires européennes. Nous avions déjà eu le plaisir d'accueillir M. Barnier, avec la commission des affaires étrangères, en 2017, peu après le lancement des négociations formelles concernant le retrait britannique. M. Barnie...