Interventions sur "séjour"

...ue, présenté par mon groupe, par le groupe M ODEM et par le Gouvernement, cet amendement fut adopté par l'Assemblée. Ainsi avions-nous, majorité et Gouvernement, sans le savoir, largement anticipé la décision du Conseil constitutionnel, intervenue quelques mois plus tard, le 6 juillet dernier, censurant pour partie les dispositions en vigueur de l'article 622-4 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour la première fois, l'oubliée de notre devise républicaine, la fraternité, est consacrée au rang de principe à valeur constitutionnelle. Par cette décision inédite, le Conseil constitutionnel invite le législateur à modifier les dispositions en vigueur, qui résultent d'une loi de 2012 dont nous estimons qu'elle n'allait pas assez loin. L'objectif rappelé p...

...n France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire. Ces dysfonctionnements aujourd'hui trop prégnants pour mettre en oeuvre une politique migratoire équilibrée et digne exacerbent bien évidemment les tensions et participent tout aussi évidement à la paupérisation des populations. Pourtant, la France est et doit rester un grand pays d'immigration. En 2017, 250 000 titres de séjour ont été délivrés. Le projet de loi s'inscrit en ce sens. S'il ne réécrit pas la politique migratoire de la France, il propose d'être ferme et humaniste, pragmatique et efficient. Nous aurions pu nous cantonner à un traitement sommaire et simplement mathématique et textuel des réalités migratoires, faisant notamment fi d'ignorer qu'il existe, quoiqu'en disent les sondages ou les interventions çà...

... là le sens de la mesure que nous avions introduite en première lecture à l'initiative de certains députés de la majorité. Le Conseil constitutionnel a depuis donné raison à notre ambition, en consacrant le « principe de fraternité » dans sa décision du 6 juillet, et en considérant qu'il en découlait « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » Il était de notre responsabilité, après sa suppression par le Sénat, de rétablir cette disposition, et c'est ce que nous avons fait. Non contente d'avoir détricoté de manière quasi-chirurgicale les autres avancées permises par le travail des députés, comme la possibilité de travailler au bout de six mois pour les demandeurs d'asile ou celle de faciliter l'accès à l...

Une fois encore, le Gouvernement affiche une certaine démagogie, ce dont, à force, nous ne devrions plus nous étonner. D'un côté, il dit vouloir une immigration maîtrisée, au point d'ailleurs d'en faire le titre de son projet de loi. De l'autre, dès l'article 1 er, il se contredit en souhaitant que la carte de séjour pluriannuelle soit automatiquement délivrée pour quatre ans. C'est toujours votre fameux « en même temps », monsieur le ministre d'État. En plus, vous voulez en faire bénéficier, au titre de la réunification familiale, non seulement les ascendants directs au premier degré, mais aussi les frères et soeurs ou les conjoints. Si vouloir réformer les cartes de séjour pour les bénéficiaires de la prot...

...L'enrayement du processus administratif participe de la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvons et dans laquelle les dossiers qui devraient être traités en cent vingt jours le sont en moyenne entre douze et quatorze mois, soit entre 360 et 420 jours. Pour ne pas ajouter à cette procédure déjà fastidieuse un délai qui n'en finit pas, il me semble judicieux de préciser que la carte de séjour temporaire doit être accordée aux apatrides dès lors que l'administration française reconnaît ce statut au demandeur. Mon amendement no 435 prévoit ainsi que la délivrance de la carte de séjour doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride. Le Sénat avait également proposé cette mesure qui relève selon moi du bon sens. Qu'il...

La protection subsidiaire, selon la définition de l'OFPRA, ne peut être accordée qu'aux individus risquant de subir une atteinte grave à leur personne. Sa délivrance ne doit être ni prise à la légère, ni étendue de manière excessive, et ce, afin de garantir ses fondements moraux. La protection subsidiaire n'est pas un moyen d'entrée et de séjour sur le territoire, mais une aide provisoire vouée à prendre fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont disparu. L'extension du regroupement familial aux ascendants des bénéficiaires d'une carte de séjour va à l'encontre du principe d'exceptionnalité et incite au maintien des familles de manière permanente sur le sol français. Afin que la protection subsidiaire conserve son cara...

...'un état de droit. L'alinéa 9 suppose l'ouverture de droits aux concubins qui, en dépit de l'absence de lien juridique, se verraient ainsi octroyer des avantages qui, eux, sont pourtant bien juridiques. Il nous semble impensable d'ouvrir tous les droits à des personnes qui pourraient, sous prétexte de concubinage, abuser d'une situation potentiellement fictive pour se voir accorder des titres de séjour dans le cadre du regroupement familial. Vous alourdissez la charge des fonctionnaires chargés de l'examen des demandes de titres de séjour en leur demandant d'évaluer la pertinence de la qualification du lien de concubinage entre deux individus. L'administration est suffisamment débordée pour ne pas être accablée de devoirs supplémentaires. Le risque de fraude étant réel, nous vous demandons de ...

Cette disposition n'est pas nouvelle. Elle figure déjà dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – à l'article L. 313-13. Il s'agit de maintenir le droit à une vie familiale normale pour les personnes protégées. Avis défavorable.

...e voir octroyer par la France une protection subsidiaire n'est pas anodin. Cela signifie être accueilli et protégé par l'État français, ses habitants nationaux et ses structures d'accueil. L'intéressé se doit d'être honoré de ce lien de confiance et d'honnêteté, qui jamais ne doit être bafoué. Pour préserver les principes de notre République, je propose que soit immédiatement retirée la carte de séjour pluriannuelle en cas de fraude aux conditions visées au 4o de l'article L. 313-11 du CESEDA afin que la polygamie ne soit pas tolérée sur notre territoire ; que les liens sacrés du mariage ne soient ni bafoués, ni entachés d'intérêts pratiques ou de maquignonnage ; que la parole donnée soit respectée et que les prérogatives de chacun soient assumées.

Le retrait de la carte de séjour en cas de fraude est déjà prévu dans le CESEDA. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et soeurs de l'étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et soeurs d'un étranger mineur non marié, qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité. Cela pose problème dans la vie quotidienne.

Avis défavorable, puisque les mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour. L'amendement est donc satisfait.

57 % des Français se sont prononcés contre le regroupement familial dans l'étude de l'Ifop de décembre 2017 sur les Français et l'immigration. Or la loi suggère le contraire. Il ne saurait être dérogé à l'obligation de régularité du séjour pou r les tiers et le conjoint d'une personne en situation régulière, au risque de voir les flux migratoires s'intensifier. Ce faisant, la loi encouragerait un nouvel élan migratoire et irait directement à l'encontre de la volonté des Français. De telles dispositions faciliteraient le travail des passeurs, qui pourraient utiliser ce mode de régularisation pour faire entrer des immigrés illégaux s...

Le statut de réfugié doit pouvoir être refusé ou définitivement interrompu, non seulement quand il constitue une menace pour la sûreté de l'État, comme le prévoit déjà l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aussi quand il constitue une menace pour la sécurité publique.

...situation de l'ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs. Dans un souci d'efficacité de l'action publique, il convient de lutter contre la multiplication d'évaluations longues, coûteuses et difficiles qui alourdissent inutilement la tâche des services départementaux et de nos tribunaux. C'est pourquoi il vous est proposé de compléter l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA.

Comme nous l'avons dit, nous sommes favorables à l'article 24, qui vise à simplifier les dispositions très complexes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. En effet, la création d'un document de circulation unique d'une durée de cinq ans permet de clarifier et de simplifier les démarches pour tous les parents. Toutefois, nous vous rappelons qu'il existait auparavant deux documents différents. L'un d'entre eux était intitulé : « titre d'identité républicain ». Il permettait de préciser que certains enfants...

Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. Il n'y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d'un délit ordinaire. Je sais que vous allez encore nous opposer l'existence de la directive « retour » de 2008. Par cet amendement, nous invitons l...

La suppression du délit de séjour irrégulier par le gouvernement socialiste, en 2012, sans chercher à engager avec l'Union européenne des négociations pour modifier la directive « retour » fut une erreur majeure, qui a privé notre pays d'un outil extrêmement important dans la lutte contre l'immigration illégale et les réseaux de passeurs. Il convient aujourd'hui de modifier ce dispositif. Vos prédécesseurs et vous-même, monsieur...

Il faut savoir ce que l'on veut, monsieur le ministre d'État : veut-on sincèrement et efficacement lutter contre l'immigration illégale et les séjours irréguliers, en mettant un terme au fait que l'entrée dans notre pays vaut maintien définitif ? En effet, dès lors que les déboutés du droit d'asile ou ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire ont franchi la frontière française, et même la frontière européenne, ils sont quasiment certains de pouvoir se maintenir à vie sur le territoire national, en usant de tous les subterfuges. Il f...

Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l'article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l'étranger, c'est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer. En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de sé...