Interventions sur "sûreté"

... dispositif s'inscrit dans un ensemble de mesures prises depuis le début de cette législature, par le président Gérard Longuet et moi-même, pour renforcer la proximité des citoyens, des parlementaires et de l'expertise. Cet exercice permet à la représentation nationale et à la Nation de bénéficier d'une présentation de votre rapport d'activité annuel, et de suivre les questions si importantes de sûreté nucléaire, avec constance et de manière approfondie. Je m'associe au voeu du président Gérard Longuet vous demandant de préciser ce que vous avez retenu du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.

...ission d'enquête, dont Mme Barbara Pompili était rapporteure et dont j'étais membre. Je vais revenir sur le point des soudures de l'EPR. Vous l'avez rappelé, EDF a retenu une démarche d'exclusion de rupture pour les tuyauteries des circuits secondaires principaux du réacteur EPR de Flamanville. Cette démarche écarte la possibilité d'un accident de rupture, ce qui implique que la démonstration de sûreté ne prenne pas en compte les conséquences d'une rupture de tuyauterie. Comme vous l'avez indiqué, l'ASN a saisi l'IRSN, qui a transmis son avis et présenté ses conclusions, en affirmant que la qualité des soudures des tuyauteries principales d'évacuation de la vapeur n'atteint pas le niveau attendu, ce qui remet en cause l'hypothèse de conception d'EDF basée sur cette démarche d'exclusion de rupt...

– J'ai quelques questions à vous poser, mais je vais surtout lire les nombreuses questions recueillies sur la plateforme en ligne, que je vais regrouper en plusieurs thèmes : le cas particulier de l'EPR Flamanville, déjà longuement évoqué, la sûreté en général, l'articulation entre sûreté et politique énergétique, la médecine, la situation financière, et enfin les ressources humaines. Dans certains cas, vous avez déjà répondu en tout ou partie à ces questions, et il s'agira juste de confirmer. Je les retranscrirai fidèlement, même quand existe parfois une certaine imprécision, vous laissant le soin de la corriger ou de réinterpréter. Ces qu...

C'est assez rare, mais je vais me permettre de dire un mot sur cet article 16, comme en première lecture, car le sujet est important. L'habilitation à réformer le droit des sûretés par ordonnance, que le Gouvernement sollicite dans cet article 16, nous rappelle la complexité du sujet, le caractère protéiforme des enjeux et l'illisibilité de ce qui a trait au rang des créanciers. La réforme est importante pour ne pas dire indispensable. Elle a pour but de renforcer notre modèle, de garantir davantage de transparence et d'assurer les plus grandes chances de succès aux procé...

Même si je n'appartiens pas à la commission des lois, je regrette que la réforme du droit des sûretés soit confiée au Gouvernement, une fois de plus, par le biais d'ordonnances. C'est devenu une manie, sur ce sujet et sur d'autres. On préfère renvoyer à des ordonnances plutôt que de permettre au législateur de faire son travail. Nous avons d'excellents collègues à la commission des lois qui maîtrisent parfaitement ces sujets qui ne sont pas seulement techniques. Le droit des sûretés est aussi un...

Les deux premiers amendements de cette discussion commune proposaient de réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés, en le faisant passer de vingt-quatre mois à douze mois. Avec les amendements de repli, nous proposons un délai de dix-huit mois. Cela nous semble être un bon compromis entre votre position et la nôtre.

L'intitulé du texte fait référence à la croissance et à la transformation des entreprises. Je ne vois pas très bien le rapport avec le droit des sûretés, à moins d'inclure tout le droit civil et tout le droit commercial, que l'on en viendrait ainsi à réformer par ordonnances, car, en définitive, l'un comme l'autre concernent la vie des entreprises. C'est du grand n'importe quoi ! Je suis hostile à cet article 16. Comme mon collègue Arnaud Viala, je pense que si la rédaction de l'ordonnance prend deux ans, il faut donner plutôt ce temps à l'Asse...

...conception de la démocratie ! Je vous alerte donc, monsieur le président de la commission des affaires économiques, sur cette vision de la co-construction des ordonnances. En outre, l'une des ordonnances prises en vertu de cette même loi contredit complètement l'esprit de celle-ci, ainsi que je l'ai expliqué dans un long courrier adressé au ministre. Sur un sujet aussi peu anodin que le droit des sûretés, le Parlement doit retrouver sa pleine puissance à légiférer.

...nous avons demandé du temps pour la rédaction de cette ordonnance. Il s'agit, je le souligne, d'un délai maximum. monsieur Fasquelle, j'espère aussi que ces consultations réuniront des professionnels, des universitaires, mais aussi les parlementaires qui connaissent bien ces sujets. Si nous pouvons achever ce travail avant le délai prévu, nous nous en réjouirons. Nous devons cependant prévoir une sûreté, si je puis me permettre le mot, pour être certains d'avoir le temps de rédiger des ordonnances qui tiennent la route.

...z-moi de conforter le point de vue du rapporteur général. Pour avoir passé des jours et des nuits à la préparation de cet article, je peux vous dire que la complexité et l'ampleur du sujet méritent vingt-quatre mois de travaux. J'ajoute que l'article 16 a parfaitement sa place au sein du texte. Monsieur Fasquelle, vous qui êtes un spécialiste de ces questions, vous savez à quel point le droit des sûretés est stratégique en matière de financement de nos entreprises, ce qui nous occupe au sein du chapitre II. Cela étant, il serait bon d'avoir une assurance tangible de l'association des parlementaires à cette réforme du droit des sûretés.

Mon amendement tend à modifier l'alinéa qui prévoit d'améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales. Cet amendement vise à maintenir le privilège de prêteur de deniers dans l'état actuel, car je crains que l'on ne déstabilise le marché immobilier et celui du crédit immobilier. Dans le texte, on délègue le pouvoir de modifier ces dispositions. Je ne sais pas ce qu'en...

Monsieur de Courson, je voudrais vous rappeler l'existence de mon amendement « balai », qui va revenir en débat et que nous souhaitons rétablir. Il s'agit de l'amendement sur le suivi de l'exécution et l'évaluation en continu de la loi sur certains sujets. À l'alinéa 4 de cet amendement, nous prévoyons en effet d'évaluer les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l'accès au financement des entreprises, sur le coût de ce financement, notamment au regard de la suppression de la création de nouvelles classes de sûreté, en particulier celle des privilèges immobiliers spéciaux. J'espère que vous serez satisfait par l'objectif de cet amendement que nous n'avons pas encore rétabli. Je vous engage à voter pour son adoption le moment venu.

Vous ne faites qu'accentuer mes craintes. Tel que le texte est rédigé, il me semble que tout crédit immobilier donnera lieu à une hypothèque légale, donc automatique. Si vous parvenez à me convaincre du contraire, je retirerai mon amendement. Mais je lis qu'il s'agit d'améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité – donc le privilège de prêteur de deniers – par des hypothèques légales. C'est ce qui me trouble. Il me semble que ce serait automatique. Je n'en suis pas sûr. Je ne sais pas ce qu'en pensent les professeurs de droit de la commission spéciale tels que M. Fasquelle. Ma lecture du texte m'a incité ...

C'est une vraie question et un point à éclaircir. Lors de la discussion générale, j'avais mis l'accent sur cet aspect du droit des sûretés. Dans ce domaine excessivement complexe, nous aurions besoin de clarification car chaque sûreté est très spécifique. Il faut être très précis. Nous avons besoin de visibilité. Si la réforme du droit des sûretés se fait par ordonnance, nous devons avoir quelques explications.

Il faut faire attention aux effets de ce remplacement. L'hypothèque prend effet au moment où elle est prise. Un privilège de prêteur de deniers, comme un privilège de vendeur, est rétroactif par rapport à l'acte constitutif de cette inscription. Sur ce point-là aussi, nous aurons besoin de précisions. Si vous prenez une hypothèque, votre rang de sûreté va prendre effet au jour de l'acte. Il peut donc s'écouler un certain délai. Nous avons vraiment besoin de clarification parce que le changement peut entraîner de lourdes conséquences.

Ce débat est très intéressant. Il apporte la preuve que c'est une folie que de laisser le Gouvernement intervenir par ordonnance sur ces sujets qui intéressent les parlementaires. Et, je le répète, ces dispositions se situent en dehors du champ de la loi puisque nous débattons ici d'une sûreté qui concerne la vente d'immeubles. Je veux bien que cela ait aussi un lien avec la croissance et la transformation des entreprises mais, à ce moment-là, tout a un lien avec notre texte. Vous avez d'ailleurs fait la même chose avec la loi « ÉGALIM », qui traitait des rapports entre les producteurs agricoles et les grandes surfaces. Nous avons laissé au Gouvernement le soin de réécrire par ordonna...

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'audition de Mme Marie-France Bellin, dont la nomination est proposée pour la présidence du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Je vous rappelle que cette procédure est prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, qui prévoit que le président du conseil d'administration de l'IRSN est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, après avoir été entendu par le Parlement. C'est notre commission qui est compétente en la matière. Je vous préc...

... de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) doit s'ouvrir en décembre. Votre contribution sera précieuse et votre expertise permettra d'éclairer le débat en sortant des croyances et en s'appuyant sur des bases scientifiques. Mais comment permettre ce débat si les citoyens n'ont pas toutes les informations, toutes les cartes en main ? De la même manière, la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, à laquelle plusieurs d'entre nous ont participé, s'est vue trop souvent opposer le secret défense. Dans ces conditions, comment les parlementaires que nous sommes peuvent-ils exercer pleinement leur mission de contrôle et d'évaluation de ces politiques ? Quelle vision avez-vous de ces règles de confidentialité qui empêchent la représentation nationale ...

...ssance avec intérêt de votre curriculum vitae. Celui-ci est particulièrement riche de vos expériences professionnelles successives comme de vos travaux et publications. Je ne suis malheureusement ni médecin radiologue, ni spécialiste du nucléaire. Dès lors, ma réflexion portera sur le travail que vous souhaitez accomplir à la tête du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – si votre nomination est confirmée. Je vais donc vous poser des questions en essayant de me cantonner aux domaines de compétence de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je ne doute pas de la protection dont bénéficie au quotidien chaque citoyen grâce au travail accompli par l'ensemble des acteurs de la filière nucléaire – EDF, l'ASN et l'IRSN. Quel...

... j'aimerais savoir quelle est votre analyse du bilan de ce contrat d'objectifs et de performance, et ce que vous pensez du prochain COP, qui portera sur la période 2019-2023. Pour ce qui est de la transparence, comment envisagez-vous l'amélioration de l'information du grand public sur des projets comme l'EPR ou Cigéo, qui font toujours l'objet de très vifs débats dans notre pays ? En matière de sûreté des installations, je voudrais évoquer plusieurs points. Premièrement, au sujet de l'EPR de Flamanville, un rapport de l'ASN du 3 octobre dernier a émis des réserves portant sur la conception et la réalisation de certains points, notamment des soudures des tuyauteries principales d'évacuation de la vapeur. Quelle analyse faites-vous de la sûreté du projet au regard de ce rapport, mais aussi des c...