Interventions sur "sûreté"

Conformément à une suggestion du Conseil d'État – et aux préoccupations exprimées par M. Bernalicis –, le présent amendement précise que la commission pluridisciplinaire adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci.

Le présent amendement poursuit deux objectifs. En premier lieu, conformément à une suggestion du Conseil d'État, il mentionne explicitement la possibilité pour la juridiction de mettre fin aux mesures de sûreté dès lors qu'elle l'estime nécessaire, même en dehors de l'échéance annuelle de renouvellement. En second lieu, il précise les règles selon lesquelles le condamné peut solliciter la modification ou la mainlevée des mesures de sûreté, ce qui est essentiel pour la philosophie du dispositif et sa sécurité juridique.

Cet amendement vise à préciser les voies de recours de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris, et à permettre que les mesures de sûreté ordonnées soient suspendues dans le cas d'une détention de plus de six mois pour des faits de droit commun.

Cet amendement vise à rendre applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste le dispositif de la rétention de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention à l'issue de leur peine si elles continuent de présenter une forte dangerosité. Puisque la rétention de sûreté peut déjà s'appliquer à certains crimes, notamment les viols, il est logique qu'elle concerne aussi les actes de terrorisme, qui sont sans doute les plus dangereux pour l'ensemble de la société.

Le dispositif que nous proposons est immédiatement opérationnel et me semble beaucoup plus satisfaisant que celui qui résulterait de votre amendement. La rétention de sûreté pour les actes de terrorisme se heurte à une difficulté majeure, à savoir son absence de rétroactivité, qui fait qu'elle ne pourrait s'appliquer à tous les détenus qui vont faire l'objet d'une libération dans les prochains mois. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

L'amendement de notre collègue Ciotti ne procède pas à la réécriture de votre texte, mais porte un article additionnel après l'article unique qui vient d'être adopté. Complémentaire de votre dispositif, il vise à son extinction pour les peines futures, auxquelles s'appliquerait la rétention de sûreté.

Il faut faire preuve d'un peu de courage politique : la rétention de sûreté n'est pas inconstitutionnelle et, si elle avait été étendue dès la loi du 25 février 2008 aux actes de terrorisme, cela nous aurait facilité la vie ! Il y a des attentats en France depuis de nombreuses années et je crains malheureusement qu'il y en ait encore, c'est pourquoi nous devons absolument introduire dans cette proposition de loi la rétention de sûreté pour les crimes terroristes. Tel est...

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Diard, quand vous dites que la rétention de sûreté ne pose pas de problème en termes de constitutionnalité – d'ailleurs, si j'ai bonne mémoire, le texte que vous aviez présenté à ce sujet était une proposition de loi constitutionnelle. Pour ce qui est de l'efficacité, il se trouve que la rétention de sûreté n'existe dans aucun autre État européen comparable à la France. La dernière fois qu'elle a été mise en œuvre, c'était en Irlande au début de...

Si je peux admettre que vous me suggériez de faire une demande d'évaluation, madame la rapporteure, je m'inquiète un peu à l'idée que vous fassiez voter la mise en place de mesures de sûreté sans disposer vous-même d'éléments d'information objectifs à ce sujet. L'amendement CL37 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences – notamment en matière de prévention de la récidive – de l'isolement sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires classées TIS ou DCSR. L'isolement augmentant l'agressivité du détenu et sa dangerosité, il serait...

Monsieur le président, Monsieur le directeur général, bienvenue dans cette salle. Ce sera la treizième fois aujourd'hui que nous entendons les représentants de l'ASN à l'occasion de la présentation de leur rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conformément à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière de nucléaire. Le président Longuet évoquait il y a quelques instants l'importance capitale de la transparence sur ce sujet si sensible qu'est le nucléaire, qui a d'ailleurs été à l'origine de la naissance de l'OPECST dans les années 1980, même si l'Office s'est par la s...

... n'est donc jamais officialisé vis-à-vis de la Représentation nationale. Par ailleurs, je vous remercie pour votre réponse sur le 100 % renouvelable, qui apporte une clarification sur le fait qu'il n'y a pas eu de commande à EDF en dehors de la PPE. Enfin, si, en 2022 – puisque EDF doit répondre mi-2021 à la demande d'étude du Gouvernement –, celui-ci décide, pour différentes raisons liées à la sûreté, au coût, à la maîtrise industrielle ou au choix de politique énergétique, de ne pas le faire, quel est le plan B sur lequel travaille EDF ?

...cerne les PPRT. Selon vous, peu d'évolutions sont à apporter sur les PPRT. Le deuxième point concerne l'information de la population et les exercices réguliers. Parmi les 90 propositions que vous aviez faites à l'époque ou celles qui ont pu mûrir depuis, avez-vous des suggestions à faire sur ce sujet ? Dans votre rapport, vous prôniez aussi une réflexion sur la mise en place d'un crédit d'impôt sûreté, inspiré du crédit d'impôt recherche. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ? Enfin, vous évoquiez l'évolution du nombre d'inspecteurs des DREAL. Il faudrait regarder si le nombre de sites Seveso, depuis les années 2000, n'a pas non plus baissé. Eu égard à la désindustrialisation de notre pays depuis 20 ans, il n'est pas impossible que leur nombre ait diminué grandement. Pour p...

...e en oeuvre des correctifs nécessaires ? On a bien vu que les difficultés se traduisent par des retards importants, une prolongation de DAC, des coûts qui grimpent, avec déjà à ce jour un budget de près de 11 milliards d'euros. On voit aussi que ces alertes ont une traduction au niveau de la confiance, un enjeu décisif aujourd'hui. On a observé également le rôle et l'esprit des mécanismes de la sûreté. On s'est aperçu de l'intérêt d'une audition en contradictoire, pratique pas si répandue au Parlement, qui permet des discussions interactives et d'éviter les malentendus ou que quelqu'un esquive le débat. J'ai vu assez peu d'auditions aussi dures au cours des deux ans que j'ai passés à ce stade à l'Office. Le débat a été mis sur la table de manière claire, parfois tranchante. Il est important q...

...ion de ces difficultés réelles à venir, et surtout sur leur étendue ? L'IRSN a-t-il les moyens de suivre les quatrièmes visites décennales, sachant qu'à partir de 2020 il faudra suivre deux à trois chantiers en parallèle ? Selon l'IRSN, quels sont les défis majeurs et les préalables techniques à une décision de prolongation ? EDF a-t-il les moyens techniques et financiers de garantir le niveau de sûreté qui sera requis ? Enfin, j'ai une autre question d'actualité liée au réchauffement climatique. Les aléas climatiques évoluent et s'accentuent. Ils pourraient avoir un impact sur les installations nucléaires. Hier, vous avez diffusé un courrier pour éclairer le public sur les effets du réchauffement et de l'abaissement des niveaux d'eau : réchauffement de l'eau, baisse du débit du Rhône, risques ...

Mes chers collègues, nous allons commencer nos travaux. Notre ordre du jour appelle l'audition de Madame Marie-France Bellin, Présidente du Conseil d'administration, et de Monsieur Jean-Christophe Niel, Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, auxquels je souhaite la bienvenue. Si vous êtes familiers des lieux, en tout cas de cette maison et d'autres organes de notre Assemblée, cette audition pour la Commission des affaires sociales constitue une première. Je précise qu'à la différence des auditions fréquemment menées par notre commission, sur le fondement de l'article L1451-1 du Code de la santé publique, elle ne r...

... publique stipule d'ailleurs que l'exposition moyenne de la population aux rayonnements ionisants, liés aux actes de diagnostic médical, est estimée et analysée périodiquement par l'IRSN. Le nucléaire est de plus en plus un moyen employé dans l'imagerie médicale, dans les thérapies. Il s'agit d'une application médicale, d'une technologie tout à fait spécifique et il y a donc une forte exigence de sûreté. C'est le rôle de l'IRSN. L'IRSN est un acteur de la santé publique. Vous intervenez d'ailleurs dans le Plan national Santé Environnement qui est en cours d'élaboration, dans sa quatrième version. L'utilisation du nucléaire dans le domaine médical soulève finalement, comme toute autre activité liée au nucléaire, des questions de sûreté, allant de la formation des professionnels au suivi des expo...

Merci, Madame la Présidente. Permettez-moi d'abord de vous remercier pour ces exposés complets qui rendent bien compte du rôle fondamental que joue l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment dans son appui technique aux décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire. Vous exercez en effet une mission exigeante, difficile. C'est une position qui est loin d'être commode dans un pays qui est de plus en plus enclin à des prises de position marquées, voire caricaturales sur ce sujet. Par ailleurs, alors que la parole scientifique connaît un discrédit marqué, nou...

Merci Madame la Présidente. Madame la Présidente, Monsieur le Directeur, vous représentez ce matin l'expert public en matière de recherche et d'expertise sur les risques nucléaires et radiologiques. Je souhaiterais donc recueillir votre avis sur les risques sur la sûreté nucléaire, liés au recours accru à la sous-traitance dans ce secteur. Un rapport rendu en juillet 2018 par une commission d'enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires concluait que la sous-traitance fragilise la sûreté et la sécurité nucléaire. 80 % de l'activité de maintenance des centrales est réalisée par des entreprises extérieures. Ce sont 160 000 salarié...

...quand des pays comme l'Allemagne ou la Suède les recyclent. Allons-nous recycler certains déchets nucléaires TFA ou les conserver comme ils le sont actuellement ? Où en est la recherche ? Quelles pistes d'évolution de la gestion des déchets sont-elles étudiées par l'IRSN ? Pensez-vous qu'il faille créer un seuil de libération des éléments les moins contaminés, malgré l'opposition de l'Autorité de sûreté nucléaire ? Merci.

Mes interrogations concernent notamment l'exercice de votre mission dans les collectivités dites d'outre-mer en matière de surveillance radiologique, de radioprotection et de prévention des accidents, d'exigences de sûreté, mais surtout de transport et de stockage, de gestion des déchets radioactifs. Est-ce que la proximité pour nos territoires de pays n'utilisant pas les mêmes règles, les risques naturels majeurs, notamment les séismes, et la situation pour le moins catastrophique de nos établissements hospitaliers n'influent pas négativement sur la qualité de votre mission ? Est-ce qu'il existe une égalité réelle...