Interventions sur "terrorisme"

...ù peut-on aller dans la lutte contre une menace extérieure sans remettre en question l'État de droit, auxquels nos adversaires, justement, s'opposent ? Madame la ministre déléguée, vous ne pouvez pas vous contenter de caricaturer le débat, comme vous l'avez fait tout à l'heure, en nous répondant que nous aurions tort de faire du pouvoir de l'État un problème, alors que le vrai problème serait le terrorisme. Mais non ! Dès lors que l'on restreint les libertés individuelles et publiques dans une démocratie, c'est un problème ! Nous pourrions tous en convenir, au moins ! Je suppose que tout le monde, dans cet hémicycle, reconnaît que les mesures de restriction de libertés individuelles et publiques adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire – même si on les estime nécessaires pour un certai...

C'est exactement ce qui se passe avec la loi SILT. Regardez bien : tout montre qu'elle n'est pas aussi efficace que vous le prétendez contre le terrorisme, …

..., d'un côté, certains remettent en question l'État de droit et souhaitent faire bouger les lignes et que, de l'autre, on parte du principe que l'État de droit a été bafoué, alors que le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions du texte. Parler de compromis, comme vous l'avez fait, monsieur Coquerel, est dangereux : peut-on vraiment trouver un compromis dans la lutte contre le terrorisme, alors que nous savons parfaitement qu'il nous faut des mesures complémentaires, que ce soit celles qui nous seront proposées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure ou celles qui doivent participer, demain, de la reconquête républicaine de nos villes ? Soyons plus intelligents dans nos prises de parole et ne soyons pas dans la caricature permanente entre une droite qui en veut toujour...

Ça va, c'est bon ! Je n'ai pas dit qu'il fallait trouver un compromis avec le terrorisme. Que racontez-vous ? Vous devriez écouter ce que l'on dit et ne pas caricaturer le débat en balançant des phrases comme ça. C'est insupportable ! Je parle de compromis entre la sécurité et la liberté face à un danger extérieur. Cela doit nous préoccuper, notamment en ce qui concerne l'état d'urgence sanitaire dont chacun conviendra ici qu'il restreint – qu'on le juge nécessaire ou non – les libe...

À quoi sert-il de résumer les choses comme vous le faites ? Est-ce pour laisser penser, comme l'ont dit certains de vos ministres, que nous sommes complices du terrorisme ? Sinon, arrêtez de caricaturer nos propos de cette manière. Je m'adresse aussi à vous, madame la ministre déléguée : je n'ai à aucun moment dit que le droit à la sûreté n'était pas un droit fondamental ; je m'interroge simplement.

...de savoir si je fais, dans l'absolu, confiance à l'État qui dispose de moyens dangereux pour les libertés, ma réponse est non, et j'ai des exemples, y compris récents, qui me prouvent que j'ai raison. Vous ne voyez pas en quoi cet article 2 est problématique. Laissez-moi pourtant vous dire que cette surveillance généralisée, par des moyens qui n'ont même pas prouvé leur efficacité par rapport au terrorisme – puisque l'on sait que ce sont les moyens humains qui permettent des résultats – , peut un jour être problématique, si on s'exonère des procédures de contrôle normales.

...u nombre de procédures de reconduite à la frontière et du problème spécifique des « mules », pour lesquelles il faut attendre la fin de la digestion de la drogue ingérée. Les agents de la puissance publique ainsi mobilisés ne sont pas disponibles pour d'autres opérations. Je rejoins la rapporteure : s'il faut des agents de la force publique pour garder quelqu'un qui vient de commettre un acte de terrorisme, nous pourrions réfléchir à votre proposition dans d'autres cas.

Le texte renforce les conditions d'accès aux activités privées de sécurité et l'article 10 prévoit qu'aucune autorisation ne pourra être délivrée par le CNAPS si l'individu en question a été condamné pour « actes de terrorisme », ce qui constitue une garantie et une avancée importantes. Par ailleurs, la loi permet déjà au CNAPS d'accéder à des fichiers de police, leur nature relevant du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Une personne qui a commis un acte de terrorisme ne pourra pas être recrutée par une société de sécurité ? Encore heureux ! Vous ne m'avez pas rassuré, madame la rapporteure. Je maintiens qu'à l'heure actuelle, l'ensemble des personnes qui travaillent pour les sociétés de sécurité privées ne sont pas criblées au FSPRT. Je vous remercie, madame la ministre, pour les précisions très intéressantes que vous avez apportées. Je ferai juste une propo...

À la suite d'Éric Diard, je voudrais appeler votre attention sur la différence entre radicalisation et terrorisme ou apologie du terrorisme. La radicalisation conduit à légitimer des actes de violence et à être potentiellement un auteur d'attentat – seulement potentiellement –, mais ce n'est pas un délit. Il importe donc de pouvoir mesurer cela, surtout dans le domaine de la sécurité privée, notamment en raison du phénomène de sous-traitance que nous avons évoqué hier. Il faut nous assurer que les mécanismes...

Dans le même ordre d'idées, les amendements CL279 et CL280 visent à cribler aux différents fichiers de prévention de la radicalisation ou de lutte contre le terrorisme les personnes qui souhaitent travailler pour des sociétés de sécurité privées. L'objectif de l'amendement CL278 est d'étendre les possibilités de consultation des fichiers – mais il a été dit tout à l'heure que le CNAPS avait la possibilité de le faire. Quant à l'amendement CL281, il tend, dans un souci de transparence et de déontologie, à prévoir tous les deux ans une enquête du CNAPS afin d'ass...

... CL280 et CL278 sont satisfaits. Pour ce qui concerne le fichage au FSPRT, je le répète, il s'agit d'une mention réglementaire et Mme la ministre nous a confirmé que la consultation de ce fichier était déjà réalisée par le CNAPS. Le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), que vos amendements permettent de consulter, répertorie essentiellement les personnes condamnées pour actes de terrorisme ; or la proposition de loi prévoit déjà une incapacité d'exercer automatique en cas de condamnation pour ce motif. Quant à l'amendement CL281, il faut que vous sachiez que le CNAPS est composé aujourd'hui de 218 agents, chargés d'exercer une mission à la fois administrative, de conseil et disciplinaire. Pour vous donner un ordre d'idées, il a réalisé l'année dernière 1 700 contrôles dans le cadr...

Je vais donc reprendre ce que j'ai indiqué précédemment. Nous partageons évidemment le même objectif. Mme la ministre nous a confirmé que le Gouvernement était très attentif à cette question. L'article 11 prévoit qu'aucun agrément « dirigeant » ne pourra être délivré par le CNAPS si la personne a été condamnée pour acte de terrorisme : c'est une avancée et une garantie très forte. Par ailleurs, la loi permet au CNAPS d'accéder à des fichiers de police – Mme la ministre nous a expliqué que des vérifications sont faites. Il appartient au pouvoir réglementaire de préciser de quels fichiers il s'agit. Votre amendement ne relevant pas du domaine de la loi, je vous demande de le retirer, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

...rité privée d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes. Cette mention de la « voie publique » est essentielle puisque, pour l'heure, seules les forces régaliennes peuvent y exercer une mission de surveillance – si l'on excepte les périmètres de sécurité qui ont été définis dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Il ne nous paraît pas opportun d'autoriser les agents d'une société de sécurité privée à exercer des missions de surveillance liées à la menace terroriste sur la voie publique, même si tout cela est très encadré et soumis à l'autorisation exceptionnelle du préfet. Nous pensons en effet que la lutte contre le terrorisme est au cœur des missions régaliennes de l'État et qu'elle ne peut pas...

Votre argumentation me surprend un peu, madame la rapporteure ! Vous nous dites que les agents privés de sécurité ont déjà une mission de surveillance contre les vols, mais le terrorisme est un sujet autrement plus grave ! C'est une tout autre dimension ! Je vous trouve un peu légère sur ce sujet !

Je souscris totalement à ce qui vient d'être dit. Vous avez fait la liste des missions actuellement confiées aux agents de sécurité : surveillance contre les vols, les dégradations et les effractions. Et c'est effectivement pour ce genre de missions que l'on recourt à une société de sécurité privée. Mais les actes de terrorisme n'ont rien à voir avec tout cela ! Je voterai donc pour ces amendements de suppression. Si vous les rejetez, il faudrait au moins adopter l'amendement CL7 de M. Éric Diard, qui propose que ce type de mission soit contrôlé par un officier de police judiciaire. On ne peut pas imaginer qu'une société de sécurité privée lutte contre le terrorisme : c'est le rôle de l'État, c'est-à-dire de la police n...

J'avoue avoir moi aussi quelques doutes quant à la pertinence de cette disposition. La lutte contre le terrorisme est un champ de compétences très particulier. Mme Laurence Vichnievsky a bien rappelé qu'il s'agit d'autoriser des agents de sécurité à intervenir à l'extérieur des bâtiments où ils travaillent habituellement, afin de les protéger. Dans la mesure où ces agents sont déjà chargés de protéger ces bâtiments contre les dégradations et les effractions et que c'est précisément l'objet de toute entrepri...

Je suis étonné que vous soyez étonnés. Lorsque nous mentionnons les vols, les dégradations et les effractions, nous nous référons à une construction juridique. Nous savons bien, parce que nous nous y connaissons un peu, nous aussi, qu'il y a une vraie différence entre le terrorisme et la dégradation. Merci de nous l'avoir précisé, mais nous le savions ! On a un peu l'impression, à vous entendre, qu'un acte terroriste est une chose que l'on peut prévoir et qu'il est possible de s'organiser à l'avance, en décidant qui sera là et qui ne sera pas là. Mais le propre de l'acte terroriste, c'est qu'il nous tombe dessus au moment où on ne s'y attend pas ! Et c'est pourquoi c'est l...

Toute personne qui exerce une mission de sécurité peut être confrontée à un acte terroriste ; c'est en ce sens qu'il faut étendre la mission de surveillance aux actes de terrorisme. Cela dit, j'entends les arguments de nos collègues sur la nécessité de border juridiquement cette mesure ; il faudrait y travailler d'ici à la séance et imaginer un nouvel amendement qui viendra préciser les limites de cet article.

M. Mazars a commencé à défendre cet amendement… terrorisme ou pas, les agents de sécurité surveillent déjà les bâtiments. Pour dissiper toute inquiétude sur une telle disposition, je propose de poser un filet de sécurité en inscrivant dans la loi qu'ils exercent ces missions sous l'autorité d'un officier de police judiciaire (OPJ). Cela me semble indispensable.