Interventions sur "terrorisme"

M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, vient présenter un rapport, demandé par notre commission en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, relatif aux moyens de la lutte contre le terrorisme pour les exercices 2015 à 2019. Ce thème d'étude avait été suggéré à la commission par Laurent Saint-Martin, Olivier Gaillard, Patrick Hetzel, Romain Grau et Nadia Hai. Entre les mois de mars 2012 et de décembre 2018, 49 actes terroristes ont été recensés, entraînant la mort de 281 personnes et faisant plus de 1 000 blessés. En outre, entre 2018 et 2022, 328 personnes condamnées pour des faits ...

... risque terroriste islamiste, les moyens mis en œuvre et leur emploi ont été appropriés, sur le plan budgétaire, les moyens alloués à cette politique et ses résultats ne font pas l'objet d'une présentation synthétique et pâtissent d'un défaut de suivi et d'évaluation. Ne conviendrait-il donc pas de retracer chaque année dans un document unique l'intégralité des dépenses liées à la lutte contre le terrorisme ? Et quels indicateurs de performance seraient utiles pour assurer un meilleur suivi de l'efficacité de cette politique ? Vous avez souligné la nette reprise des recrutements. Les forces de sécurité intérieure et les services de renseignement militaire ont vu leurs plafonds d'emplois rehaussés ces dernières années, mais peinent à les atteindre et à pourvoir tous les emplois ouverts. Comment sera...

Ce rapport a été demandé par divers groupes politiques : c'est une première qui démontre que l'évaluation des politiques publiques doit être transpartisane, dans le souci d'une meilleure gestion des comptes publics et d'une meilleure autorisation budgétaire à l'Assemblée nationale. Notre pays est doté d'un arsenal législatif et réglementaire solide pour lutter contre le terrorisme. Malheureusement, comme pour beaucoup de politiques publiques, l'évaluation est déficiente, et le Parlement doit s'en saisir. Vos travaux nous permettront de suivre l'application de vos recommandations. L'incarcération des individus revenant des zones de combat en QPR vous semble-t-elle adaptée ? Quelles alternatives pourraient être envisagées dans un souci d'efficacité ? Notre collègue Éric Po...

... intérieure. Les mesures catégorielles du protocole du 19 décembre 2018 ont ainsi représenté 84 millions d'euros pour la police et 55,4 millions d'euros pour la gendarmerie en 2019. En tant que rapporteur spécial de la mission Sécurités, je souscris entièrement à plusieurs recommandations du rapport, notamment la mise en œuvre d'un suivi consolidé des moyens consacrés à la lutte contre le terrorisme et l'adaptation, voire la création, d'indicateurs de performance. Le rapport souligne que la nouvelle dégradation de la part des dépenses d'équipement dans les dépenses totales de la mission Sécurités représente une menace pour la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure. Quel devrait être le niveau de dépenses d'équipement au regard des exigences opérationnelles ? Les cr...

...lus ou moins régulières, par des attentats terroristes, et nous commémorions hier le terrible attentat de Nice, survenu il y a quatre ans. Dans cette logique mémorielle et commémorative, notre responsabilité est d'évaluer les politiques publiques qui ont été mises en œuvre, parfois sous le coup de l'émotion mais toujours avec la volonté de lutter contre le développement de la radicalisation et du terrorisme. Nous ne pouvons donc que vous remercier pour cet exercice inédit que vous avez conduit et qui offre, au-delà des données comptables, une analyse sectorielle des différents champs – réglementaire, législatif, financier et juridique – de la lutte contre le terrorisme. Pour des recrutements efficaces et attractifs dans la police et la gendarmerie, deux choses sont nécessaires : d'abord le soutien ...

Nous sommes heureux de lire dans votre rapport que les moyens importants déployés par la France depuis 2015 dans la lutte contre le terrorisme sont employés au mieux et nous espérons que les différentes forces de sécurité continueront dans les prochains mois à déjouer avec succès les différents projets d'attentats. Vous avez indiqué ne pas avoir eu le temps d'évaluer l'efficacité des QER et des QPR : préconisez-vous néanmoins un protocole particulier pour cette évaluation ? Qu'en est-il par ailleurs des places qui pourraient être rése...

Vous recommandez que l'École nationale de la magistrature améliore la formation des futurs magistrats à la problématique terroriste. J'ajouterai qu'il n'y a pas que la formation initiale et qu'il conviendrait de former également les magistrats en exercice. Concernant la création de places de QER réservées aux femmes détenues pour terrorisme, et notamment pour celles qui reviendraient de la zone irako-syrienne, avez-vous un ordre de grandeur des besoins ? Vous parlez de mesurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs d'évaluation et de prise en charge de la radicalisation : mais à quoi, selon vous, se mesure cette efficacité, et selon quels critères ? Lorsque vous préconisez la création de nouveaux quartiers d'isolement pour l...

En introduction de votre rapport, vous limitez le recensement des moyens affectés à la lutte contre le terrorisme aux ministères de l'intérieur, des armées, de la justice et du budget. Pensez-vous que ces quatre ministères sont les seuls détenteurs de la capacité à mener des actions de lutte contre le terrorisme ? N'avez-vous pas le sentiment, renforcé par la manière dont a été gérée la crise du covid, qu'il y a, dans notre pays, un vrai recul de l'esprit de défense dans les ministères ? En effet, le Secrét...

Monsieur le président, nous vous remercions pour ce rapport et cette communication importante. Ils alimenteront de façon extrêmement utile notre travail d'évaluation des politiques publiques de lutte contre le terrorisme.

Si la situation paraît aujourd'hui un peu moins tendue qu'elle a pu l'être, nul d'entre nous ne peut affirmer que la menace terroriste a disparu. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) du 30 octobre 2017 comporte quatre mesures phares qui permettent l'instauration de périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, la mise en place de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et les visites domiciliaires. Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. De la même manière, les dispositions de l'article L. 851-3 du code de...

...ive du régime de l'état d'urgence mis en place après les attentats de Paris du 13 novembre 2015. Parmi ces outils, les périmètres de protection, très utilisés et bien acceptés par la population, ont été mis en place depuis le 1er novembre 2017. Des fermetures très encadrées de certains lieux de culte incitant à la violence, à la haine et à la discrimination, provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, ont été prononcées ; la majeure partie de ces lieux n'a pas rouvert. Des MICAS ont été prises à l'encontre de plus d'une centaine de personnes l'an dernier. Les visites domiciliaires et les saisies en découlant ont déjà permis de déjouer un attentat et d'engager des poursuites judiciaires pour des faits de terrorisme contre sept personnes entre novembre 2018 et octobre ...

Nous examinons, pour la deuxième fois en trois semaines, un texte relatif à la lutte contre le terrorisme, preuve, s'il en faut, que nous avons manqué l'occasion de bâtir une véritable politique en la matière. Loïc Kervran a rappelé l'importance des algorithmes, outil majeur de protection. Mais les mesures issues de la loi SILT, dont l'arrivée prochaine à expiration nous fait nous précipiter, ne sont pas à la hauteur de la menace qui continue de peser sur notre pays. La sortie de détention des déte...

Le projet de loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'application des dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme issues de la loi relative au renseignement et de la loi SILT. Le Conseil constitutionnel a fait évoluer des dispositions prévues par la loi SILT, que le groupe Socialistes et apparentés avait votées. Il a en effet jugé conforme à la Constitution le périmètre de protection, dispositif le plus utilisé et encadré dans le temps, à la condition qu'il participe à la lutte contre le terrorisme. Il a en...

...me garantissent une application strictement proportionnelle aux risques. Ces mesures de prévention ne pourront plus être utilisées à partir du 31 décembre 2020. Si l'agenda législatif ne nous permet pas de prendre le temps de débattre sereinement et sérieusement de ces dispositions, il serait risqué de ne pas les prolonger de quelques mois. Dans son rapport intitulé « Situations et tendances du terrorisme », rendu public le 23 juin et présenté en commission des libertés publiques du Parlement européen, Europol affirme que le terrorisme djihadiste continue de décroître – 21 attaques contre 24 en 2018 et 33 en 2017 –, mais que l'État islamique recherche toujours des opportunités d'attaques à grande échelle visant des citoyens de l'Union européenne. En 2019, 119 attentats terroristes se sont produits...

...sortie maîtrisée, permettait l'introduction définitive dans la loi de dispositifs exceptionnels. Pleinement conscients de ce que combattent les terroristes dans notre système de valeurs, nous pensions que banaliser des mesures d'exception qui fragilisent l'état de droit et l'exercice des libertés fondamentales était un cadeau fait à nos ennemis. Si la vigilance de la société et la lutte contre le terrorisme sont indispensables, il convient de les concilier avec le respect de nos principes, notamment de notre état de droit. Prolonger des mesures qui étaient provisoires, rendre permanentes des mesures qui avaient vocation à être exceptionnelles concourt à cette tendance. Dans la perspective du débat que nous aurons, je serais preneur d'un bilan détaillé sur l'efficacité de ces mesures. On sait ce que...

Ce n'est pas seulement la loi que vous taxez de scélérate, mais ceux qui la commentent ou essaient de l'améliorer ! Mais appelons un chat un chat : nous parlons de personnes poursuivies pour actes de terrorisme.

Le ministère de l'Intérieur peut prononcer une MICAS dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et que cette personne entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme. Nous proposons que ces deux critères ne soient plus cumulatifs, mais alternatifs. Il est important de resserrer les mailles du filet et d'éviter, en amont, le plus d'attentats possibles.

Nous parlons de terrorisme et vous parlez d'équilibre !

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le périmètre à l'extérieur duquel la personne ne peut se déplacer ne peut être inférieur au territoire de la commune. Or ce territoire peut être particulièrement étendu – c'est le cas de Paris –, ce qui ne semble pas permettre une lutte efficace contre le terrorisme. Il doit être possible, alors, de prononcer une assignation à résidence.

Le groupe Libertés et territoires estime que cette proposition de loi crée un régime ad hoc avant même qu'une évaluation n'ait été menée en France sur les risques réels de récidive des personnes condamnées pour des actes de terrorisme ; ayant déposé un amendement visant à la réalisation d'une telle étude, j'aurai l'occasion de revenir sur cette question. Il n'est pas raisonnable d'établir un tel régime sans disposer de données objectives, et nous pourrions être surpris par les résultats d'une étude qui porterait sur les taux de récidive des personnes condamnées pour des actes terroristes. Comme je l'ai déjà évoqué, en Belgiqu...