Renforcement du dialogue social
(Article 4)

Au premier alinéa de l'article L. 2262‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ». Exposé sommaire : L'article L. 2262‑14 encadre les conditions dans lesquelles une...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui évalue le coût ou les économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels ainsi que l'impact social, environnemental et économique qu'induirait le passage au trente deux heures de travail...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente ans ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2008, il n'exista...

L'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Les accords de préservation et de développement de l'emploi ont été introduits dans le code du travail par la loi du 10 août 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2008, il n'existait pas de délai ...

L'article L. 2312‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est rédigé ainsi : «Art. L. 2312‑14. – Les décisions de l'emplo...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette ordonnance revêt plusieurs aspects relatifs à la prévention des risques et à la pénibilité du travail. Premièrement, la disparition de notion de pénibilité révèle la guerre sémantique que le Gouvernement a décidé de mener. En effet, un longue partie de l'ordonnance est consacrée à la disparition ...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1232‑6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ; b) Le dernier a...

Au premier alinéa du 1° de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « évaluées à l'échelle du groupe comprenant l'ensemble d...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation colle...

Le livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1245‑1 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1251‑40 est supprimé. ...

Les articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-4, L. 3132-5 et L.3132-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : L'extension du travail dominical ne répond à aucun argument macroéconomique. Sans augmenter, la consommation dans les magasins est juste étalée sur 7 jours au lieu de 6. Si la continuité...

La deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2232‑21 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑21. – En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué d...

Le livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre III du titre II est abrogée ; 2° La section 3 du chapitre VI, du titre III est abrogée. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir dans le code...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa des articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa des m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un droit opposable à l'emploi, instituant l'État comme employeur en dernier ressort. Exposé sommaire : Les effets néfastes du chômage de longue durée sont av...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'ordonnance relative à la “prévisibilité” et la “sécurisation” du travail. Il affère plus particulièrement aux motifs et énoncés de licenciements, au barème d'indemnisation, aux difficultés économiques de groupes internationaux voulant licencier en France et autres contra...

L'article 7341‑1 du code du travail est ainsi ainsi rédigé : «Art. L. 7341‑1. – Les travailleurs qui, pour l'exercice de leur activité professionnelle, recourent à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service sont des salariés de cette plateforme lorsque ce...

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Avant le dernier aliéna de l'article L. 1235‑1, sont insérés trois alinéas ...