Santé au travail
(Après l'article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ouvre l’accès du dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail et aux infirmiers. Cette possibilité d’y accéder, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable aux salariés lors des visites d’embauche et de reprise du travail, notamment lorsqu’il y a une nécessité d’ada...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, afin que le médecin du travail soit partie prenante du parcours de soins. Or les CPTS réunissent des ...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑5-1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences des règles d’indemnisation des arrêts de travail sur le maintien en emploi. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journalières a...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail mentionné aux articles L. 321‑1 et L. 323‑1 à L. 323‑7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse notamment l’obligation d’une année de travail consécutive sans nouvel arrêt maladie au titre de l’affection de longu...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 1°, après les mots « d’une durée minimale » sont ajoutés les mots « qu’elle soit continue ou non » ; Le 2° est remplacé par « si à l’expiration de la période prévue à l’article R. 323-1 2°, l’assuré se trouve n’avoir pas bénéficié du nombre maximal d’indemnités journalière...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au même article L. 6327‑1, après le mot : « complexes », sont insérés les mots : « , dont l’endométriose, ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Après le mot : « désignés » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « parmi les salariés des entreprises adhérentes par les organisations syndicales représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel au sein des entreprises adhérentes. » ; ». Exposé sommaire : L’article 20 de la présente proposi...

L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° D’assurer la surveillance de l’état de santé physique et psychique du salarié dans les conditions prévues par l’article L. 4624‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux responsabilités de l’employeur, vis-à-vis du salarié en tél...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , des ergothérapeutes, des kinésithérapeutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes et les kinésithérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT)....

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et avant le terme de son contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les postes d’infirmiers en santé au travail soient prioritairement pourvus par des infirmiers en santé au travail qui ont reçu une formation spécifique en santé au travail. En effet, la rédaction actu...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un examen de reprise par un professionnel de santé au travail dans un délai déterminé par décret », les mots : « , dans un délai déterminé par décret, d’un examen de reprise par un professionnel de santé au travail, ou par le médecin praticien correspondant pour les salariés relevant de la catégorie de...

I. – Après le mot : « expositions », supprimer la fin de l’alinéa 8. II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du IV de l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail, seules les versions du document unique d’évaluation des risques professionnels en vigueur ou postérieures à la publication de la présente loi sont concernées. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conservation des versions s...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. » ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) L’article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de l’état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une vi...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent, s’ils en font la demande, être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cadre, les services de prévention et de santé inter...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « débouchent » les mots : « peuvent déboucher ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : L’article impose un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail aux entreprises de moin...

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de ...