Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Explications de vote)

Au 2° au I de l’article 30, le nouvel article L. 314-2-1 est ainsi modifié : 1. Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Au titre de l’activité́ de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313-1-3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte not...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au 2° est publié dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biol...

Après l’article L. 4364‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant d...

Substituer aux alinéas 10 et à 13 les cinq alinéas suivants : « 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Ce rapport englobe ainsi l’en...

L’article L. 232‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le président du conseil départemental ou de la métropole, dont le montant ne peut être inféri...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et s...

Après le deuxième alinéa de l’article 1111‑15 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les comptes rendus d’imagerie médicale sont intégrés au dossier médical partagé (DMP). « 2° Les éditeurs de logiciels professionnels intègrent obligatoirement dans les logiciels métiers les adaptations nécessaires à l’inc...

Au 6e alinéa de l’article 30, après les mots « de soins », ajouter « et de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les prestations proposées par les services à domicile de l’autonomie avec une nouvelle prestation visant à permettre un temps de répit aux aidants. Cette dernière sera financée par la branche autonomie. C’est l’objet d...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité technique et l’opportunité thérapeutique et médico-économique de la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, des ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « f) Le II est complété par les dispositions suivantes : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applic...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Si le montant mentionné au 1° est supérieur à celui mentionné au 2° , la différence entre ces deux montants est restituée à l’exploitant. » Exposé sommaire : Le Conseil Stratégique des Industries de Santé du 29 juin dernier a été marqué par plusieurs annonces fortes du Président de la Républiq...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « prescripteur » le mot : « patient ». Exposé sommaire : L’information systématique du prescripteur en cas de substitution paraît difficilement applicable dans la pratique officinale, peu utile dès lors que le pharmacien, expert du médicament, est autorisé à substituer et par ailleurs redondante avec l’obl...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les médicaments biosi...

Avant le chapitre I^er du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A : Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présen...