Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6113-1-1. - Toute formation effectuée est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme qui certifie l'acquisition des qualifications professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le suivi d'une formation fait l'objet de la délivrance d'un diplôme qui atte...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ainsi, cet amendement vise à prendre à supprimer le critère d'âge pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d'assurance chômage en cas de recours à des CDD. La présente disposition cherche à inciter la progression de l'emploi stable en accroissant le recours au CDI, elle doit être u...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) intègre des représentants des organis...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° D'assurer le financement des actions de formation nécessaires au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ; » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétence doivent pouvoir apporter leur appui au financement des besoins des filières ou branches professionnelles émergentes.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou de plusieurs salariés successivement » ; 2° Aub, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » et après le mot : « entre », la fin est ainsi rédigée : « ce ou ces salariés ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : En l'état actuel, l'embauche d'une personne par le biais d'un contrat de professionnalisation représente parfois pour l'employeur un coût supérieur à celui d'une embauche rémunérée au SMIC. Cet amendement vise à s'assurer que la rémunération horaire applicable aux bénéficiaires du contrat de profes...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Du secteur d'activité de l'entreprise. » Exposé sommaire : Dans certains secteurs d'activités, il est d'usage constant de recourir à des CDD en raison de la nature de l'activité de l'entreprise et du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné : hôtellerie et restauration, c...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « XIII. – France Compétences établit un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de son activité, de l'application de la présente loi, du respect de ses mentionnées à l'article L. 6123‑5 du présent code. Le rapport annuel comporte également une ana...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. » Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L'obligation de financement s'accompa...

Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou, si un accord de branche étendu le prévoit, de plusieurs salariés successivement » ; 2° Aub, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » et le mot : « salarié », est remp...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – L'article L. 5311‑3‑1 du même code est ainsi rédigé : «Art. L. 5311‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État, dans le cadre d'une convention, peut confier aux régions, si elles ont font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) intègre des représ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d'ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renfor...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des régions » ; «b) Au 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l'État ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de certification pour les actions dispensées par la voie de l'apprentissage pour les établissements d'enseignement secondaire ou supérieurs publics, les établissements privés et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :