Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le même article, est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationa...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le I. de l'article 43 vont au-delà de l'exposé des motifs et permettent de mettre sous accord préalable tous les actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels et pas uniquement les prescriptions effectuées par les masseurs-kinésithérapeutes, le...

Après le mot : « profession », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction vise à supprimer l'exonération d'une éventuelle MSAP pour les actes réalisés en application d'une prescription quantitative. En effet, une telle disposition est une véritable régression pour de nombreuses professions qui ont développé ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En cas de constatations prévues au 5° concernant un professionnel de santé autre qu'un médecin, seules les prestations figurant à l'article L. 165‑1 peuvent être soumises à un accord préalable du service du contrôle médical...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L'article L. 722‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 722.4.– Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnés à l'article L. 722‑1, sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ou ayant un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : La définition et le champ de la Télémédecine ont été clarifiés dans la Loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) du 21 jui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « I. – Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce taux fait l'objet d'une réduct...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail. Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l'article 29 de ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le gouvernement entend procéder dès le 1er avril 2018 à une mise en cohérence de l'allocation de base de la PAJE et le complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et leurs montants. Sous couvert de cette harmonisation, il ponctionne 300 millions d'euros sur la politique fa...

I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 241‑16, il est rétabli un article L. 241‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salaria...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du présent I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs sa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :