Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 520 A est ainsi modifié : a) Leb du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° L'article 1613 ter est ainsi rédigé: « Art. 1613 ter. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation hum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : La vaccination est l'un des plus grand progrès de la médecine. Elle a permis de sauver d...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 137‑29, il est inséré un article L. 137‑30 ainsi rédigé : «Art. L. 137‑30. – I. – Les contributions des employeurs, destinées au financement de régimes à prestations définies conditionnant le versement d'une rente viagère au moment de la liquidation de ses droits à ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le III de l'article L. 741‑16 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 718‑4 ne donnent pas l...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, hauss...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après le mot : « parcouru », sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 1...

I. Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « public, », sont insérés les mots :« soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136‑7‑1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,7 % » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136‑7‑1, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les deux cents casinos français sont directement soumis au paiement de la CSG depuis 1996 et constituent à ce titre une étonnante exception puisqu'ils sont les seules entreprises « personnes morales » qui y soient assujetties. L'assiette retenue pour le calcul de cette contribution est une fraction du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :