Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie ». Exposé sommaire : Pour que la réforme soit dynamique et non statique, au risque de devoir refaire une réforme des retraites à chaque mandature, il faut poser comme principe de pilotage une évolution du système en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Né...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Pour que la réforme soit dynamique et non statique, au risque de devoir refaire une réforme des retraites à chaque mandature, il faut poser comme principe de pilotage une évolution du système en fonction de l’évolution de l’espér...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie des différentes catégories professionnelles ». Exposé sommaire : Pour que la réforme soit dynamique et non statique, au risque de devoir refaire une réforme des retraites à chaque mandature, il faut poser comme principe de pilotage une évolution du système en fonct...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Pour que la réforme soit dynamique et non statique, au risque de devoir refaire une réforme des retraites à chaque mandature, il faut poser comme principe de pilotage une évolution du syst...

Après l’alinéa 18 de l’article 49 est inséré l’alinéa suivant : « Art. L. 199-3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse et après avis du Parlement. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur ...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une loi de programmation, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret un Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du II. » Exposé sommaire : Le niveau...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « telles que l’espérance de vie en bonne santé à l’âge du départ à la retraite, ». Exposé sommaire : Evoquée à l’article 10 du présent projet de loi, la notion d’espérance de vie à la retraite des assurés est l’un des paramètres au cœur de l’équilibre...

A l’alinéa 3, substituer au mot : « les » les mots : « et au sein des ». Exposé sommaire : Le système universel de retraites incarne une ambition forte de solidarité où la société toute entière participe au financement de la branche vieillesse de l’assurance maladie, et donc des retraites de ainés. Par conséquent, s’il va de soi que notre ...

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « enseignants » les mots : « de l’éducation nationale ». II. – En conséquence, à la fin du même aliéna, substituer aux mots : « perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État » les mots : « qu’ils auraient perçu dans le cadre du régime de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de réforme introduit qu’il ne peut y avoir de retraite par point sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire ou de l’indépendant. Le système par point et la prise en compte de la totalité de la carrière étaient deux sujets distincts qui so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....

Substituer aux alinéas 14 et 15, l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions tendant à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant de la retraite versée aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, II...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au nive...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser les impacts de l’alignement des taux de cotisation et l’assujettissement des primes pour les fonctionnaires. L’alignement des taux de cotisation et la prise en compte...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas évoqués aux quatre précédents alinéas, l’évolution de l’âge d’équilibre peut faire l’objet, préalablement à sa modification, d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit un âge d’équilibre pour le départ à la retraite. Ainsi l’article 10 prévoit qu’il est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, commerçants...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. « V. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre peut être discuté avec les représentants d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession...