Système universel de retraite

La révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique garantit aux contractuels de droit public, aux ouvriers de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires le versement d’une retraite comparable à celle en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la prés...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le régime au...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce système de retraite. Cet amendement impose qu’il s’agisse un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties d...

Après la première occurrence du mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « des retraités comparable à celui des actifs ; ». Exposé sommaire : Le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs, il ne peut se contenter de n’être que satisfaisant. On ne peut pas affaiblir le niveau des pensions au point que le...

Après le mot : « satisfaisant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , décent et digne aux retraités, comparable à celui des actifs ; ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la garantie d’un système socialement juste et solidaire en s’assurant que les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus ont la garantie d’un niveau de vie s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. » Exposé sommaire : Il ne peut être envisagé qu'un retraité voit sa pension de retraite baiss...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix d’un système de retraite par répartition exprimant la solidarité entre et au sein des générations unies par un pacte social. Ce système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 12 les onze alinéas suivants : « 5° Avant l’article L. 640‑1, il est inséré un article L. 640 ainsi rédigé : « Sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse des professions libérales les personnes ne relevant pas des dispositions du II de l’article L. 190‑1 exerçant l’une des professions suivantes : « 1° Médecin, ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des amendements de suppression des article 1et 2.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas rendent applicable le système universel de retraite aux avocats en balayant au passage les spécificités de leur régime de retraite. Cela est tout à fait regrettable quand on sait qu’en faisant passer de 14 à 28 % les cotisations retraite, de nombreux cabinets d’avocats pourraien...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel de retraite vise à assurer à tous les cotisants un revenu juste et équitable en vue d’assurer une retraite paisible. » Exposé sommaire : La rédaction initiale de l’alinéa 2 ne donne qu’une définition mécanique du système de retraite universel. Il convient de préférer rap...

I. – Après le mot : « titre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « a vocation à se substituer aux régimes en vigueur suivants : » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinquante-sept alinéas suivants : « 1 ° Régimes de salariés : « - Régime des salariés agricoles ; « 2° Régimes spéciaux de salariés : « - Agents de l’État...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Parler d’équité ici est censé engager le Gouvernement. Or, où est l’équité quand les réserves des complémentaires de retraite vont être « spoliées » ? Où est l’équité quand les professions libérales verront leur taux de cotisation quasi doubler alors que d’autres professions seront intégralement indemni...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et le choix d’un financement par répartition ». Exposé sommaire : La crainte des personnes qui manifestent est, entre autres choses, de voir leurs pensions de retraite diminuer. Pour pallier ce risque, un grand nombre de Français vont choisir de capitaliser. Il n’est donc pas juste de faire croire que le...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : L’idée d’un système universel de retraite est bonne. Malheureusement, le Gouvernement a déjà concédé un grand nombre de dérogations qui non seulement ont un coût – entre 50 et 80 milliards – et qui en plus viennent justement entacher le principe d’universalité. Dans son avis ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : En l’état actuel du projet de loi, l’objectif de lisibilité n’est pas assuré d’autant plus que l’application de cette réforme s’étale dans le temps et que de trop nombreuses ordonnances viennent rendre flous les contours de ce texte, ce qui le rend impossible à appréhender pour la représentation nation...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans l’état actuel, le projet de loi présenté au Parlement ne permet pas d’assurer avec certitude le principe de solidarité entre les générations puisque le coût de la réforme n’est toujours pas connu avec précision, en particulier les très nombreuses concessions déjà accordées aux bénéficiaires des rég...