Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi comportant diverses dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences, aux procédures, au service pénitentiaire et à la déontologie et à la discipline des professionnels du droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un titre qui soit plus fidèle ...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « des motifs de son rejet et de la possibilité de saisir le procureur général auprès de la cour d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justicia...

Le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximale de 100 000 euros. » Exposé sommaire : L’obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l’article 40 aliné...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifiée : 1° L’article L. 233‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De personnes titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’École nationale d’administration et justifiant de huit années au mo...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa de l’article L. 623‑1, après les mots « l’article L. 811‑1 » insérer les mots « ou un avocat ». 2) A l’article L. 623‑9, remplacer les mots « l’association requérante » par les mots « l’association ou l’avocat requérant ». 3) A l’artic...

Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un...

L’article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou disciplinaire peut se faire substituer dans tous les actes et diligences pa...

Compléter cet article par les mots : « les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques. L’hôpital...

Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 » insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères objecti...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ainsi que d’une m...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre d’une enquête préliminaire et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous ré...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 moi...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. – En conséquence, au début de l’alin...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’...

Au dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « tous les deux » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ». Exposé sommaire : La révision tous les deux ans de la carte d’installation qui détermine les zones d’implantatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Les...

Substituer aux alinéas 21 à 30 les quatorze alinéas suivants : « Art. 721. – I. – Pour une peine d’une durée inférieure à cinq ans, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de sept jours par mois. « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le ju...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le deuxième alinéa de l’article 76, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les perquisitions sont effectuées en présence de l’avocat de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être con...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information automatique des personnes entendues en qualité de suspect au cours d'une enquête des suites données à cett...