Bioéthique
(Article 19 bis)

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La filiation établit la relation entre un enfant, son père et sa mère. C’est un dispositif juridique visant à transcrire en droit la réalité que constitue une famille.

À l’alinéa 10, après le mot : « civil », insérer les mots : « , les articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’ajout des articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformati...

Supprimer le chapitre Ier. Exposé sommaire : La première loi de bioéthique française (1994) interdisait de manière absolue la recherche sur l’embryon au titre du respect de la dignité humaine. Elle permettait néanmoins de faire des études de l’ordre de l’observation sur l’embryon, attitude passive qui non seulement est au bénéfice de la reche...

À l’intitulé du titre IV, substituer au mot : « libre » le mot : « éthique ». Exposé sommaire : La recherche en France n’est contrainte que par l’encadrement de la loi ; il n’est donc pas nécessaire de la libérer de quelque emprise que ce soit. En revanche, la recherche se doit de conserver une valeur éthique, objectif de cet amendement.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Les deux parents désignés dans la déclaration de volonté donnent à l’enfant : soit le nom de famille du père naturel ; soit, à défaut, celui de la mère naturelle. » Exposé sommaire : Le nom est le porteur de l’identité de l’enfant. Il ne peut, au même titre que la filiation, souffrir d’une désignation artificiel...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot « établie » le mot « créée ». Exposé sommaire : La filiation dont il est ici question est dépourvue de réalité naturelle ; le projet de loi créé donc ici une filiation artificielle. Par souci de vérité, il convient de caractériser la nature de cette filiation artificielle au sein du pré...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gestation pour...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : La mention de femme non mariée est floue. On ne sait s’il s’agit d’une femme célibataire ou d’une femme vivant en concubinage. Pour ce qui est de la femme célibataire, lui donner un statut équivalent à celui d’un couple et l’inscrire comme une filiation systéma...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elles font l’objet d’une publication au Journal officiel ». Exposé sommaire : Les recherches relatives à l’embryon relèvent d’un acte comportant un caractère éthique, il est nécessaire qu’elles fassent l’objet d’une publication au journal officiel par mesure de transparence.

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gesta...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gesta...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : L’expression « qualité de l’embryon » est problématique car elle est trop floue juridiquement. Cette conception implique des risques évidents de dérives eugénistes, contraires à l’esprit même d’une science éthique.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, le conjoint du donneur doit formellement donner son consentement au don.

À l’alinéa 12, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif exclusivement » Exposé sommaire : Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle. Les cli...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Bien que le don gratuit soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt et les motivations du don pour contenter des femmes qui...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les ...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie de couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...