Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

828 amendements trouvés


01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH597 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Thill

À l’alinéa 26, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple. Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 anset être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1688 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1689 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise tant à réaffirmer et à assurer à l'enfant l’altérité sexuelle de ses parents que d'inscrire dans le marbre l’égalité des filiations en tête du code civil.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1716 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Thill

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1625 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir déjà procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1694 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Thill

Rédiger ainsi le dix neuvième alinéa : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regar...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1702 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Thill

Rédiger ainsi le début du vingtième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement précise que ce n’est pas le consentement qui établit la filiation ma...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1620 à l'amendement N° CSBIOETH103 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH632 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 11, substituer aux mots ; « à sa majorité aux données » les mots : « à tout âge aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : Cet article 3 ne permet pas de protéger les droits des personnes nées de tiers donneurs. Cet alinéa proposé par le Gouvernement méprise leur quête d’origines jusqu’à leurs 18 ans ; puis, à leur majori...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH569 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH593 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes de ce » les mots : « quelque soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH595 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Mme Thill

I. – À l’alinéa 67, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH613 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Thill

Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et à la seconde phrase du même ali...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH612 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots :« cellules souches ont été...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH625 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Thill

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213‑1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH629 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Thill

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1624 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1623 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Bien que le don gratuit soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. Les donneurs feront-ils réellement un don par pure abnégation ? Cette façon de faire dérespo...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1629 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1610 à l'amendement N° CSBIOETH1004 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Le déficit de 52,2 milliards d'euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d'euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de c...