État au service d'une société de confiance
(Après l'article 17)

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le TEG représente un outil d'information, de transparence et de comparaison utile aux particuliers comme aux entreprises artisanales et aux petites et moyennes entreprises. Il importe donc de maintenir l'obligation de transparence sur ces frais bancaires dans les contrats de crédit aux entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de simplifier l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Le rapport d'évaluation conjoint de l'IGAS et de l'IGAC de septembre 2016 sur lequel cet article se repose propose 7 scénarios de ...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « pécuniaire ou ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d'identifier, comme c'est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures da...

L'État peut autoriser, à compter du 1er septembre 2018, à titre expérimental, dans les départements dont la liste est fixée par décret et pour une durée n'excédant par trois ans, la mise en place d'une instance dédiée à l'accès aux droits et la lutte contre le non-recours, regroupant les services de l'État, le département, les représentants des...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et le redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives. » Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d'aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséqu...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé que le dispositif proposé, dont le champ d'application est extrêmement vaste, « pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors qu'il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'administration fiscale dispose du pouvoir de transiger avec les personnes poursuivies à raison d'une infraction douanière ou d'une infraction en matière de contributions indirectes. L'administration des douanes recourt quasi-systématiquement à la transaction. L'étude d'impact souligne qu'en 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un droit à l'information pour la personne mise en cause au stade de l'enquête en cas d'infraction au code de l'environnement ou au code forestier. Il vise à permettre aux entreprises agricoles et industrielles, notamment, d'être mieux informées des infractions qu'elles auraien...

À l'alinéa 1, après le mot : « administration », insérer les mots : « , à l'exception de l'administration du travail au sens de l'Organisation internationale du travail, ». Exposé sommaire : La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l'Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à permettre une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l'administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle, qu'elle joint à sa demande et, en l'absence de réponse de cette dernière dans un délai ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Nous nous opposons aux dispositions mises en place depuis La loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du présent projet de loi vise à légaliser la pratique du « baluchonnage » utilisée dans les pays anglo-saxons pour accompagner au domicile des personnes âgées dépendantes. Cette pratique vise à offrir un répit aux proches aidants en permettant un accompagnement de la personne âgée par un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours et estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d'application ont initié une démarc...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , même erronée, ». Exposé sommaire : Il est déjà possible pour un usager d'invoquer, sous certaines conditions, la doctrine de l'administration et d'être garanti contre ses changements, dans certains domaines, en particulier fiscal (article L. 80 A du livre des procédures fiscales) ou social (article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l'encontre de l'employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l'amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours. Ils estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.