Projet de loi de finances pour 2022

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 163 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 430 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 591 € ». IV. - En conséquence, ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 812 380 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». ...

I.– Après les mots : « en Conseil d’État, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après concertation tripartite relative à l’évolution de la valeur du point d'indice pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « début du »....

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « – le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 219 254 € ; » ; « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « – 49 % pour la fraction supérieure à 219 254 €. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « <...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vient fragiliser un peu plus les finances du service public de l’audiovisuel en lui ôtant 17,7 millions d’euros cette année, après une réduction de 70 millions l’année dernière et 85,5 millions en 2019, pour un total ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. ...

I. - Au début du premier alinéa, ajouter un « 1°I. - » II. - Ajouter ddeux alinéas ainsi rédigé : « II 2° - Le même article 59 est complété par XXII, ainsi rédigé : « XXII - Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris signataires d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er ao...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les ho... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF219 au texte N° 4709 - Article 29 T (Irrecevable) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF246 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 4 900 000 000 0 Égalité entre les femm... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF271 au texte N° 4709 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 400 000 0 Radio France 0 0 France Médias Mo... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF278 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 2 725 000 0 dont titre 2 2 725 000 0 Enseignement scolaire public... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF290 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabaul... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'étrang... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF272 au texte N° 4709 - Article 41 sexies (Rejeté) M. David Habib, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist... I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF269 au texte N° 4709 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF270 au texte N° 4709 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 14 250 294 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF279 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Voir tout l'amendement 12/11/2021 — Amendement N° 3561C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou... L’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « au titre de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 et 2022 » ; - après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou en 2021 »... Voir tout l'amendement 10/11/2021 — Amendement N° 3552C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou... Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2017 a permis l'indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l'administration fiscale ayant amené à... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org