Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée, les mots : « à tous les indivisaires » sont remplacés par les mots : « aux indivisaires ayant pu être identifiés et localisés ». Exposé som...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 : Budget de l’Assemblée de Martinique « Art. L. 7222‑32. – Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée de Martinique font l’objet d’une ...

L’article L. 7222‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce règlement intérieur précise les modalités de transmission et d’approbation des dossiers débattus en séance plénière par l’assemblée de Martinique. » Exposé sommaire : La Collectivité territoriale de Martinique, mise en place par...

Le III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les régions régies par l’article 73 de la Constitution, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de questions ...

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, avec les collectivités territoriales concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé d...

Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, en Guadeloupe et en Martinique, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de santé et des socioprofessionnels concernés, vi...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec col...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les collectivités qui le souhaitent sont consultées et émettent un avis sur le budget et le budget annexe de l’agence pr...

Au début du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, les mots : « Il prépare » sont remplacés par les mots : « Après consultation des collectivités territoriales concernées, il prépare ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directe...

Au cinquième alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les collectivités territoriales qui le souhaitent à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaire...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ». Exposé som...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2‑1. - À titre d’expérimentation à La Réunion, les modalités prévues par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littora...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dérogations possibles à la Convention de Bâle pour les déchets dangereux produits à La Réunion. Exposé sommaire : Suite aux crises successives que nous avons connues depuis fin 2018, nous assistons impuissants à une dérégu...

I. L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d'un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursem...

Pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, pour toutes les infractions, contraventions et atteintes abusives au domaine public maritime ou au domaine priv...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots « , le directeur de l’agence des cinquante pas géométriques ». Exposé sommaire : Le rapport n° 012883-01 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de janvier 2020 relatif aux Cinq...

Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑6. – Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater ...

I. – Après l’article L. 322‑14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 322‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑15. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes disposent d’un pouvoir de police de l’environnement qui s’exerce ...

Le 4° du I de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, mentionnées à l’article L. 5112‑...

L’article L. 7224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 7224‑9. – Le président du conseil exécutif est le président de la collectivité territoriale de Martinique. Il prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée de Martinique. » Exposé sommaire : La Collectivité territoriale de Martinique...