Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

Au I de l’article 1^er de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose d'améliorer l'effectivité de la loi Letchimy en...

À l’alinéa 1, après le mot : « institutions », insérer les mots : « ainsi que la politique nationale de continuité territoriale ». Exposé sommaire : La politique nationale de continuité territoriale, telle que définie à l'article L1803-1 du Code des transports, est également très fréquemment compromise dans les territoires ultramarins, à c...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment en matière de réduction des inégalités territoriales, de simplification des démarches administra...

L’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. ...

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et parmi ces derniers, deux représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe ou de leurs groupements. »....

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et por...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « représentant au moins un tiers des membres du conseil d’administration » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’ARS en donnant 1/3 des sièges aux élus qui représentent les collectivités ou leurs groupements. La crise du covid-19 a...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214‑16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 5216‑...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1115‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4-3. – Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités uni...

Après l’article L. 4433‑3‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑3‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑3‑5. – Les conseils régionaux d’outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l’organisation générale des services de l’État sur leur territoire. » Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 28 et 33. Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté également par les sénateurs socialistes, propose la suppression de l'article 65 par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « et la régulation du climat ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, au sein du code de l'environnement, le rôle des allées et alignements d'arbres dans la lutte contre le dérèglement climatique. En réécriv...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbres. L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicabl...

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 62 afin que celui-ci ne conduise pas à un abaisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 62 qui remplace le régime actuel de protection des allées et alignements d’arbres, instauré par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, par un nouveau régime moins protecteur. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le V de l’article L. 122‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs nature...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Corse » insérer les mots : « et du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000. L'article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « majoritairement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre du transfert prévu à l'article 13, en proposant de transférer aux régions la ge...