Les interventions de Alain David sur ce dossier

166 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2683 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions volontaires de la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l'ADEME. La gestion de ces fonds par les régions pourrait conduire à des complications au niveau local. Alors que, dans de nombreux territoires, les élus et le...

02/12/2021 — Amendement N° 2682 au texte N° 4721 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M...

Après le 24ème alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 17°bis : au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Expos...

02/12/2021 — Amendement N° 2681 au texte N° 4721 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-L...

Les constructions, aménagements, installations et travaux destinés directement à l’usage des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons réalisés entre le 1er mai 2020 et le 30 juin 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, lorsqu’ils sont soumis aux procédures d’évaluation enviro...

02/12/2021 — Amendement N° 2680 au texte N° 4721 - Article 10 (Rejeté)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie, ce qui constitue une rupture importante par rapport...

02/12/2021 — Amendement N° 2679 au texte N° 4721 - Article 9 (Rejeté)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-L...

À l’alinéa 37, après le mot : « défense » insérer les mots : « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de lign...

02/12/2021 — Amendement N° 2677 au texte N° 4721 - Article 9 (Rejeté)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-L...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la société nationale des chemins de fer français engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser ...

02/12/2021 — Amendement N° 2676 au texte N° 4721 - Article 9 (Rejeté)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-L...

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « les besoins de mobilité de la population, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le ministre chargé des transports doit prendre en compte, pour la délivrance de son accord préalable à tout ...

02/12/2021 — Amendement N° 2675 au texte N° 4721 - Article 9 (Rejeté)
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-L...

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « la nécessité d’instaurer un moratoire national sur la fermeture de lignes ferroviaires de desserte fine des territoires et des services en gare, ainsi que » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les transferts aux régions se feront...

02/12/2021 — Amendement N° 2642 au texte N° 4721 - Après l'article 73 ter (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Garot, Mme Karamanli,...

L’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le référent déontologue institué par l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques i...

02/12/2021 — Amendement N° 2641 au texte N° 4721 - Après l'article 73 ter (Adopté)
Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Garot, Mme Karamanli,...

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités e...

02/12/2021 — Amendement N° 2639 au texte N° 4721 - Après l'article 46 sexies A (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Manin, Mme Battis...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...

02/12/2021 — Amendement N° 2638 au texte N° 4721 - Article 49 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Manin, Mme Battis...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement, suggéré par l’AMRF, prévoit que soient associés en amont,...

02/12/2021 — Amendement N° 2634 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, Mme Karama...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier d...

02/12/2021 — Amendement N° 2633 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)
Mme El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-C...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme, après le mot : « rappelant » sont insérés les mots « l’URL de l’annonce de location, ». Exposé sommaire : L’objectif est d’améliorer le contrôle et la régulation des meublés de tourisme. Or ce contrôle n’est possible que si la collectivité qui, conformém...

02/12/2021 — Amendement N° 2632 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)
Mme El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-C...

Au cinquième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, après le mot : « informations » sont insérés les mots : « et les pièces justificatives ». Exposé sommaire : La loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l’article L. 324‑1-1 du Code du tourisme. Cet article prévoit, pour les communes qui l...

02/12/2021 — Amendement N° 2631 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Jourdan, Mme Manin, Mme Battistel, Mme Biémour...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 1° du IV est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’é...

02/12/2021 — Amendement N° 2630 au texte N° 4721 - Article 28 (Adopté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémou...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »  Exposé sommaire : Le présent amendement, suggéré par l’USH, vise à clarifier le...

02/12/2021 — Amendement N° 2629 au texte N° 4721 - Après l'article 27 ter (Retiré)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme B...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

02/12/2021 — Amendement N° 2628 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme ...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entrete...

02/12/2021 — Amendement N° 2627 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémou...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser la définition des che...