Projet de loi de finances pour 2020
(Article 38 et état b)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, poursuivant un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, vise à permettre aux collectivités (et groupements de collectivités) qui le s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, poursuivant un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, vise à rendre facultatif l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réparer un oubli, en rétablissant le bénéfice du CITE pour les pompes à chaleur solarothermiques. En effet, les systèmes en logement collect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à : supprimer l’abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus à bâtir qui réduit l’assiette de cette taxe de 10 % par...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

Après le V de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est subordonné, pour les investissements réalisés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, au respect des priorités stratégiqu...

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant cert...

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 27,95 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 27,95 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 50,27 » le nombre : « 40,54 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la maj...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « sept cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France ...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117quater, au premier alinéa du IIIbis de l’article 125 A, au premier alinéa du 1 du II de l’article 163quinquies C, au cinquième alinéa du V de l’article 167bis, au 1 du III de l’article 182 Ater , 187, à la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2ter de l’article 200 A et à...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € ». I. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 157 806 € » le montant : « 156 713 € ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € » IV. – En conséquence, à la fi...

I. – Après le chapitre I du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ibis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis – Impôt de solidarité sur la fortune « Section I : champ d’application « 1° : personnes imposables « Article 885 A « Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, l...

I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ; II. – L’article 199s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ponctionne 8 millions d’euros du programmes 159 en son action n°12 « Information géographique et cartographique » afin d’abonder à la même hauteur l’action n°1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181. Alors que ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er juille...