Lutte contre le dérèglement climatique

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour toutes personnes morales de droit public et pour les personnes morales de droit privé dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros, en cas de flagrance, l’obligation de restaurer le milieu naturel dégradé est immédiate et automatique, y compris si l’infraction e...

À l’alinéa 6, après le mot : « fonciers », insérer les mots : « , des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers. Elles interviennent également pour l...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exp...

I. – Après l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « À titre expérimental, l’État mesure le patrimoine agroécologique des entreprises agricoles situées sur le territoire d’une ou plusieurs collectivités volontaires, en vue de prendre en compte l’effort fourni par les paysans pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1^er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020‑105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En...

À l’alinéa 6, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « qui prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, et est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte sur une période de trente ans selon la cartographie définie dans le document graphique du...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, devra prévoir que les constructions soient démontables en moins d’un mois et que leur enlèvement soit réalisé aux frais du titulaire de la convention. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’inscrire dans le Code de l’Environnement la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte, rebaptisée Stratégie Nationale de la Dynamique Littorale (SNDL) et ses déclinaisons locales. Exposé sommaire : Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De déterminer les critères et les modalités adaptés aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l’érosion du littoral, qui sont déterminés en fonction en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le suivi de l’élaboration et de l’application ainsi que la labellisation des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant, des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale sont créées » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du trait de côte » les mots : « de la dynamique littorale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. V. – En conséquence, procéder ...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la » les mots : « au plus tard douze mois à compter de la date de ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux identifiés, par une étude réalisée en 2018 par le Centre d’études et d’éxpertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et laAménagement (CE...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, peut permettre des constructions ou des extensions qui devront dans les deux cas être d’ampleur limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau r...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la » les mots : « au plus tard trois mois après la date de ». Exposé sommaire : L’article 58 a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux collectivités territoriales d’adapter leurs territoires littoraux ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’inscrire la définition de la dynamique littorale dans le code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : En lien avec les deux précédents amendements qui proposent pour l’un, le remplacement du terme « recul du trait de côte » au profit de « dynamique littorale », et pour l’autre sa d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, ne doit pas entraîner de modifications ou d’extensions des réseaux existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail ré...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’en la rendant obligatoire dans toutes les communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée ». Exposé sommaire : Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de l’Information Acquéreurs Locataires...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes identifiées sur une liste établie par décret comme étant particulièrement vulnérables à la dynamique littorale, l’État, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers peuvent déclarer d’utilité publique l’expropriation par eux-mêmes des biens exposés au ...

I. – Après le mot : « commerciale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , de parcs de stationnement couverts accessibles au public et d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, dans les territoires insulaires métropolitains, qu’ils soient ou non, interconnectés au réseau électrique con...