Les interventions de Alain Perea sur ce dossier

62 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL170 au texte N° 2357 - Article 5 (Adopté)
M. Perea

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie s...

05/11/2019 — Amendement N° CL208 au texte N° 2357 - Article 1er ter (Adopté)
M. Perea

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1 ter, introduit par le Sénat, qui vise à élire au scrutin de liste les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale. L’argumentation principale avancée par ses auteurs de « réduire le temps accordé à une procédure parfois longu...

05/11/2019 — Amendement N° CL207 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Perea

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « La mise en œuvre du pacte de gouvernance, et notamment des dispositions du 6° du II du présent article, font l’objet d’une évaluation annuelle en annexe du rapport prévu à l’article L. 5211‑39. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre du pacte de...

05/11/2019 — Amendement N° CL176 au texte N° 2357 - Article 11 (Rejeté)
M. Perea

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséqu...

05/11/2019 — Amendement N° CL209 au texte N° 2357 - Article 6 (Retiré)
M. Perea

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de conserver ou de retrouver » les mots : « conserver jusqu’au 1er janvier 2027 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes peut déléguer, par convention, la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de...

05/11/2019 — Amendement N° CL178 au texte N° 2357 - Article 11 (Rejeté)
M. Perea

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l’organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’étude des incidences de modification des périmètres intercommunaux en...

05/11/2019 — Amendement N° CL179 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Tombe)
M. Perea

Substituer aux alinéas 7 à 15 les douze alinéas suivants : « Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire «Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés locales d’interprétation ...

05/11/2019 — Amendement N° CL210 au texte N° 2357 - Article 7 quater (Adopté)
M. Perea

Substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communautaire. Cette disposition, qui existe à ce jour pour les seuls 6 EPCI de plus de 100...

05/11/2019 — Amendement N° CL216 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
M. Perea

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 2144‑2 », insérer les références : « , L. 2311‑1‑2, L. 3311‑3, L. 4311‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de produire, en amont du débat d’orientation budgétaire, le rapport sur l’égalité Femmes/Hommes ; ce rapport étant déjà produit dans le cadre du rapport sur l...

04/11/2019 — Amendement N° CL213 au texte N° 2357 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Perea

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d’un plan intercommunal de soutien à la gestion de crise élaboré par les EPCI en cas de survenance d’une crise majeure. En effet, afin de rendre ...

02/11/2019 — Amendement N° CL212 au texte N° 2357 - Après l'article 15 sexies (Irrecevable)
M. Perea

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de tirer les enseignements de la gestion de crise suite aux inondations de l’Aude de 2018 et notamment des moyens à mettre en œuvre pour faciliter pour les élus des communes...

02/11/2019 — Amendement N° CL998 au texte N° 2357 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Henriet, M. Giraud, M. Saint-Martin, Mme Rossi, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mendes, M. Buchou, Mme Legui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est l'emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Egalité, Fraternité ». L...

29/10/2019 — Amendement N° CD36 au texte N° 2357 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Perea

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de modification du plan local d’urbanisme, est inscrit à l’ordre du jour de la ...

29/10/2019 — Amendement N° CD40 au texte N° 2357 - Article 11 (Adopté)
M. Perea

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l'organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’étude des incidences de modification des périmètres intercommunaux en...

29/10/2019 — Amendement N° CD37 au texte N° 2357 - Article 8 (Adopté)
M. Perea

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département présente annuellement à la commission départementale de la coopération intercommunale un état des lieux et les perspectives de la mi...

29/10/2019 — Amendement N° CD39 au texte N° 2357 - Article 11 (Adopté)
M. Perea

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter...

29/10/2019 — Amendement N° CD38 au texte N° 2357 - Article 11 (Adopté)
M. Perea

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives » les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséque...

29/10/2019 — Amendement N° CD35 au texte N° 2357 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Perea

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de révision du plan local d’urbanisme, est inscrit à l’ordre du jour de la proc...

29/10/2019 — Amendement N° CD43 au texte N° 2357 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Perea

Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de la compéte...

29/10/2019 — Amendement N° CD42 au texte N° 2357 - Article 5 (Adopté)
M. Perea

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie s...