Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

117 amendements trouvés


17/05/2021 — Amendement N° 854 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Effectuer moins de la moitié d'une peine prononcée par un juge est inadmissible car cela revient à diviser de moitié la portée d'un jugement. En effet, il semb...

14/05/2021 — Amendement N° 558 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, Mme ...

L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Cette disposition ne s’applique pas lorsque le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne ou entravé le contrôle de ses actes au moment des faits, résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiants ou d...

14/05/2021 — Amendement N° 556 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. G...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont portés respectivement à trois ans et à deux ans. », les mots : « ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Dans le cadre des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1, la complexité de ces affaires pénales peut rendre la tâche des enquêteurs plus difficile. La mise en pl...

13/05/2021 — Amendement N° 433 au texte N° 4146 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme B...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réq...

13/05/2021 — Amendement N° 432 au texte N° 4146 - Article 10 (Adopté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme B...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 10 complète le code de procédure pénale pour y insérer l’obligation de notifier à la personne poursuivie son droit de se taire, afin de tirer les conséquences de deux récentes décisions du Conseil constitutionnel. En Commission des lois, un amendement du rapporteur a été adopté pour c...

13/05/2021 — Amendement N° 431 au texte N° 4146 - Article 8 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Door, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Ravier, M. de la Verpillière, Mme Gen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, les cours criminelles départementales sont des juridictions compétentes pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive ...

13/05/2021 — Amendement N° 430 au texte N° 4146 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2° Le prem...

13/05/2021 — Amendement N° 428 au texte N° 4146 - Article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Door, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Di Filippo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire. La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.

13/05/2021 — Amendement N° 426 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « suffisantes », le mot : « manifestes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Il convient d'encadrer strictement les cas dans lesq...

13/05/2021 — Amendement N° 425 au texte N° 4146 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Door, M. Bazin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique. Selon l'étude d'impact, cette mesure permettrait d’endiguer la surpopulation carcérale. La ...

12/05/2021 — Amendement N° 381 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Boucard, M. ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’...

12/05/2021 — Amendement N° 380 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Boucard, Mme...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Il tend à préciser que l’enregistrement ne pourra pas attenter au ...

12/05/2021 — Amendement N° 378 au texte N° 4146 - Article 28 (Retiré)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de la cour d’appel », les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ». Exposé sommaire : Cet article permet au conseil national des barreaux de prendre, dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure d...

12/05/2021 — Amendement N° 376 au texte N° 4146 - Article 28 (Adopté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR apporte des garanties d’impartialité de ...

12/05/2021 — Amendement N° 375 au texte N° 4146 - Article 28 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Cet ame...

12/05/2021 — Amendement N° 374 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432‑12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par les mots : « , le paiement ou le jugement des li...

12/05/2021 — Amendement N° 373 au texte N° 4146 - Article 10 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...

Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ; 2° A la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mo...

12/05/2021 — Amendement N° 372 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un surs...

12/05/2021 — Amendement N° 369 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « tiers », le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre f...

12/05/2021 — Amendement N° 368 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de quatre », les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 2...