Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 30)

 « Après l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies au titre du droit d'asile est fixé annuellement par un vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est révisable une foi...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ». Exposé sommaire : La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans...

Avant l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Au premier alinéa de l'article L. 313‑21, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 313‑20 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent int...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre le champ de l'art...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'interdiction de retour peut être d'office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement en France ou sur le territoire de l'Union européenne. » ; ». Exposé sommaire : Les sanct...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « par une décision motivée et envoyée au représentant de l'État ». Exposé sommaire : En raison de l'importance des conséquences d'abroger l'interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l'ordre public, cet amendement vise à préciser l'obligation fai...

 « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de n...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit d'étendre le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, sans que cette notion ne soit précis...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jo...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies . Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupeme...

L'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » ; 2° Après le mot : « mensuel », la fin est supprimée. Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doi...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit qu'il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ». Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retr...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement famil...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; « b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possib...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « effective », insérer les mots : « expressément établie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terr...

 « L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la deuxième phrase de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que devant la Co...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terr...