Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

1029 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH183 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH26 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Cette information existait dans l’ancienne loi. Pourquoi la supprimer quand on connaît la difficulté du parcours de l’AMP, d’autant plus qu’est prévue une information dans le dossier remis. L’adoption mérit...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH579 au texte N° 2187 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites (IPS) fait co...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH690 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Viala

Supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains ! Sans parler de la pénurie de gamètes, la ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH552 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’adjectif « thérapeutique » est plus précis que l’adjectif « médicale » : si le premier implique le soin, la pr...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH658 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Door, Mme Genevard, M. Viala, Mme Le Grip

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Cette information existait dans l’ancienne loi. Pourquoi la supprimer ? L’adoption n’est-elle pas une autre manière de répondre au désir d’enfant ? N’est-ce- pas de plus donner une chance à un enfant déjà ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH639 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, M. Door, M. Viala, Mme Genevard

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : alors qu’ils sont supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 1...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH640 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Viala, Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état de...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, M. Ramadier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droi...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH53 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH29 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire. Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt s...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH32 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Il convient de la maintenir.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH57 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bi...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH35 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé est susceptible d’encourager les grossesses t...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH24 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH58 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH4 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH161 au texte N° 2187 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier

Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. La référence à l’intérêt supérie...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH21 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Obs...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH7 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Il est essenti...