Lutte contre le dérèglement climatique

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et...

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparenté...

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparenté...

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée expérimentale de trois ans, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les ...

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparenté...

I. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n°.... du ..... Da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à compter d...

À l'alinéa 4, après les mots : « logistiques commerciales », insérer les mots : « en proscrivant toute artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le critère de dérogation prévu à l'alinéa 8, ajouté en commission spéciale, revient à autoriser l'artificalisation des sols et toutes les opérations d'urbanisme commercial envisagées par les documents d'urbanisme en vigueur. C'est exactement l'inverse de la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « adéquat » les mots : « répondant aux mêmes caractéristiques ». Exposé sommaire : La notion de "secteur au type d'urbanisation adéquat" est floue.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « proximité avec », les mots : « continuité du ». Exposé sommaire : La notion, vague, de "promixité" doit être remplacée par celle de "continuité".

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’un des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère cumulatif des critères de dérogation, et non alternatif.

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 2 000 m2 au lieu de 10 000. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déro...

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent à consi...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est abrogé ; » . Exposé sommaire : En cohérence avec l’objet de l’article 52, le présent amendement supprime l’article du code du commerce exemptant les projets sur le territoire d’une ORT d’une autorisation d’exploitation commerciale. Il s’inspir...

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles , qu’il ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisatio...